Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise concernant la pratique des "transferts"" chez AUDASSE

ACCORD D’ENTREPRISE

Concernant la pratique des « transferts »

Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur, Monsieur XXXXXXX

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :

- CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, MadameXXXXXXXX

Article 1 – Les parties reconnaissent ensemble le bien fondé des transferts et manifestent la volonté d’en voir se prolonger la pratique dans l’intérêt des usagers accueillis.

Article 2 – Le présent accord est conclu en tenant compte de la convention 66, en apportant des avantages pour les salariés.

Article 3 – Les parties prennent acte de l’impossibilité de payer les salariés 1 heure pour 1 heure en transfert, et conviennent ensemble d’un régime d’équivalence comme suit :

Article 4 – Outre les primes conventionnelles, les salariés en transfert recevront une prime de 12 points par journée passée en transfert y compris le jour du départ et le jour du retour.

Les primes de dimanches et jours fériés sont maintenues sur une base de 15 heures par salarié et par jour. Il n’est, par contre, prévu aucune récupération de temps à l’issue du séjour.

Article 5 – Les transferts seront encadrés obligatoirement par trois personnes minimum.

Article 6 - Pour une meilleure organisation et afin de prendre en compte la variabilité des heures de départs et d’arrivés, 1 des trois encadrants sera de lever le jour de départ et les deux autres feront la soirée le jour du retour.

Il sera comptabilisé 7 heures par journée passé en transfert.

Pour le départ, celui qui fera le lever aura sa journée comptabilisée 13 heures, les deux autres 7 heures.

Pour le retour, les deux encadrants faisant le coucher auront leur journée comptabilisée 13 heures, le troisième 7 heures.

Il est interdit que la personne qui fait le lever le jour du départ, fasse le coucher le jour du retour.

Les dates de transfert prennent en compte l’organisation globale du service et par voie de conséquence, les salariés qui ne partent pas.

Le non-respect de ces conditions conduit à l’annulation du transfert.

La réservation des locations ne sera faite qu’une fois, le projet de transfert validé par la Direction.

La validation du transfert par la Direction prendra également en compte le nombre de jeunes inscrits dans le projet.

Article 6 – Chaque salarié s’engage, avant le départ, à renoncer à toute action ultérieure à l’encontre de l’Association employeur – A.U.D.A.S.S.E.

Article 7 – Le présent accord prendra effet au 1^er juillet 2019.

Article 8 – il sera valide jusqu’à ce que des dispositions conventionnelles soient agrées, instaurant un régime d’équivalence

Arras, le 17 juin 2019

Pour la CGT Le Directeur Général

XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX