Accord d'entreprise "Accord d'entreprise "journée enfant malade"" chez AUDASSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUDASSE et le syndicat CGT et CFTC le 2023-02-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T06223009006
Date de signature : 2023-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : AUDASSE
Etablissement : 78390550800207 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-07
ACCORD D’ENTREPRISE
Journée enfant malade
Signé le 7 février 2023
Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général, XXX
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale XXX
CFTC, représenté par son délégué Syndical XXX
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant des enfants de moins de 18 ans.
Article 2 – MESURES PRISES
L’attribution de 3 journées par enfant sur présentation d’un justificatif médical précisant le prénom et nom de l’enfant. L’attribution se fera en journée complète.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. du 31 janvier 2023.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou on signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Arras, le 7 février 2023
Pour la CGT Pour la CFTC
XXX XXX
Pour l’Association
Le Directeur Général
XXX
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