AVENANT 1

Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissements et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Entre

L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD

Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel

62600 BERCK SUR MER

Représentée par XXX Directeur général

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par :

• XXX Délégué syndical central C.F.D.T.

• XXX Déléguée syndicale centrale C.G.T.

D’autre part

Préambule

Le présent avenant est conclu en vue du prochain cycle électoral qui s’engage courant novembre 2022.

L’Association CAZIN PERROCHAUD ayant remporté des appels à projet, certains établissements et services disposent de rattachement d’équipes mobiles supplémentaires.

Article 1 – Dispositions de l’accord modifiées

Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise en date du 1^er janvier 2019 sont modifiées :

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’Association CAZIN PERROCHAUD le périmètre des établissements distincts est entendu comme le regroupement d’au moins 11 salariés constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations (Cassation, Chambre Sociale, 29 janvier 2003, n° 01-60628 – 13 juillet 2004, n° 03-60173). La présence de l’employeur de manière permanente n’est pas exigée (Cassation, Chambre Sociale, 26 février 2003, n° 01-60628)

En application de ces critères, 10 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.

• Siège social (42 avenue Charles Roussel à BERCK SUR MER – 62600)

• Service transport (42 A, avenue Charles Roussel à BERCK SUR MER – 62600)

• L’IEM « Les 3 Moulins » (520, rue de l’Impératrice – à BERCK SUR MER – 62600)

• L’IEM « Imagine » (20, rue d’Artois à BOULOGNE SUR MER – 62200)

• L’IEM « Les Cyclades » (5, rue de Cayeux à LEFOREST – 62790)

• L’IEM « L’Arpège » (5, rue d’Ardres à AUDRUICQ – 62370)

• Le Dispositif ITEP « L’escale » (12, rue aux raisins à BERCK SUR MER – 62600) regroupant les antennes et équipes mobiles suivantes :

  • SESSAD ITEP d’AUDRUICQ (62370) au 156, rue du Général Leclerc

  • SESSAD ITEP de BOULOGNE SUR MER (62200) au 34, rue des Pipots

  • EMSC Audomarois/Calaisis à AUDRUICQ (62370) au 156, rue du Général Leclerc

  • EMSC Boulonnais/Montreuillois à BERCK SUR MER (62600) au 12, rue aux raisins

• Le SESSAD « L’Odyssée » (132, rue Gérard Lejosne à BEAURAINVILLE – 62990), établissement regroupant les antennes et équipes mobiles suivantes :

• Antenne SESSAD de BERCK SUR MER (62600) au 12, rue aux raisins

• Antenne SESSAD de BOULOGNE SUR MER (62200) au 15, rue Perrochel

• Antenne SESSAD de HENIN BEAUMONT (62110) au 790, boulevard Darchicourt

• EMAS du Boulonnais et Montreuillois à BERCK SUR MER (62600) au 12, rue aux raisins

• La MAS « La Dune au vent » (35, boulevard de la Manche à BERCK SUR MER – 62600) à laquelle sont rattachés :

  • Le FAM « Equinoxe » (35, boulevard de la Manche à BERCK SUR MER – 62600)

  • Le SAH « Au gré du vent » (75, rue Michel Malingre à BERCK SUR MER – 62600)

• La MECS « La Forestière » à laquelle sont rattachés

  • le DAP

  • le Dispositif Attente active

tous 3 implantés au 2367, rue du Mont de Thune à BAINCTHUN – 62360

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif au 30/09/2022 de 346 salariés (ETP), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.

Aucun établissement distinct n’atteignant le seuil de 300 salariés, la CSSCT est mise en place au niveau de l’Association auprès du CSE central.

Article 4.1- Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres représentants du personnel répartis de la façon suivante :

• 3 membres du Département « Enfants » de l’Association constitué des établissements suivants :

  • L’IEM « Les 3 Moulins »

  • L’IEM « Imagine » 

  • L’IEM « Les Cyclades »

  • L’IEM « L’Arpège »

  • Le dispositif ITEP « L’Escale »

  • Le SESSAD « L’Odyssée »

• 2 membres du Département « Adultes et Social » de l’Association constitué des établissements suivants :

  • La MAS « La Dune au vent »

  • Le FAM « Equinoxe »

  • Le SAH « Au gré du vent »

  • La MECS « La Forestière »

• 1 membre du Service Transport

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, à savoir à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 5 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une réunion sera organisée chaque année au cours du dernier trimestre avec les organisations syndicales représentatives, la Direction générale, les Directeurs d’établissement et la Juriste pour faire le point sur l’ensemble des accords, dont celui-ci et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

Article 2 – Autres dispositions de l’accord

Les autres dispositions de l’accord continuent de s’appliquer.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à partir des prochaines élections professionnelles suivant la date de signature de ce dernier.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Article 4.1 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L’Association procèdera au dépôt de l’accord et des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédié à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.

Article 4.2 - Transmission et communication

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

Fait à Berck sur mer en 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur Général dûment mandaté,

Le 27 octobre 2022

Pour les organisations syndicales,

Le 27 octobre 2022

Le 27 octobre 2022

CFDT CGT