Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité

L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD

Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel

62600 BERCK SUR MER

Représentée par

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par :

• C.F.D.T.

• C.G.T.

D’autre part

Préambule

La journée de solidarité a été instituée par le législateur afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au dialogue social.

Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité en date du 1^er janvier 2016, les parties ont souhaité négocier un nouvel accord pour actualiser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 1 - Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 3133-11 du Code du travail lequel donne priorité à l’accord collectif de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 2 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association CAZIN PERROCHAUD, quelle que soit leur catégorie professionnelle et le temps de travail effectué par ces derniers dès lors qu’ils auront travaillé 90 jours consécutifs au titre du même contrat de travail durant l’année civile.

Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Article 3-1 – Valorisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée et non soumise aux contreparties légales et conventionnelles.

Cette journée est incluse dans le compteur du temps de travail lequel est communiqué à tous les salariés via le WEB Employé en comptabilisant le temps de la façon suivante :

• 7 heures pour les salariés à temps plein (proratisées pour les salariés à temps partiel) dont le temps de travail est soumis à l’horaire collectif

• Une journée de travail supplémentaire pour les salariés Cadres assujettis à un forfait annuel en jours et les Cadres dirigeants

Article 3-2 – Saisie de la journée de solidarité par le salarié

Les parties décident de laisser le choix aux salariés de saisir dans l’outil de gestion des temps la journée de solidarité à la date à laquelle ils souhaitent l’effectuer.

Cette saisie doit être effectuée sur une journée de travail dont la prise de poste est au minimum égale au /temps contractuel journalier moyen annuel.

Chaque salarié doit faire connaître son choix de la date de sa journée de solidarité à son supérieur hiérarchique en début d’année civile lors de l’établissement du planning annuel.

Pour tout salarié qui n’aurait pas effectué sa journée de solidarité avant le 30 septembre, elle sera saisie automatiquement sur le 1^er jour ouvré suivant remplissant les critères précisés plus haut.

Article 3.3 – Incidence de la journée de solidarité pour les salariés entrés et sortis en cours d’année.

Le salarié nouvellement embauché dans l’Association en cours d’année civile est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, selon les modalités exposées ci-dessus, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Il en est dispensé s’il apporte la preuve, lors de son embauche, de l’exécution de cette journée au cours de cette même année civile.

Le salarié quittant l’Association en cours d’année civile et ayant réalisé la journée de solidarité au sein de cette dernière pourra se voir remettre, à sa demande, une attestation de l’Association CAZIN PERROCHAUD indiquant que cette journée a bien été réalisée.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l’accord

Une réunion sera organisée chaque année au cours du dernier trimestre avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’ensemble des accords et sur l’opportunité de procéder ou non à leur révision.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable et dénonçable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Enfin, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord sera mis à disposition dans le Web Employé pour communication auprès de tous les salariés.

Fait à Berck sur mer en 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur Général dûment mandaté,

Le 31 mars 2023

Pour les organisations syndicales,

Le 03/04/2023 Le

CFDT CGT