Accord sur le compte epargne temps (CET)

Entre :

AST , dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix-Noulette, et représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame, salariée

Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame, salariée

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, salarié

Le syndicat FO, représenté par Monsieur, salarié

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté la volonté d’établir un cadre plus complet et défini pour le Compte Epargne Temps.

Fondé sur le volontariat, le CET offre aux salariés l’opportunité d’épargner, s’ils le désirent, un certain nombre de jours de congé ou de repos sur un compte spécifique, pour bénéficier, au moment souhaité, d’une indemnisation, partielle ou totale, d’un congé à l’origine sans solde, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De faire face aux aléas de la vie

• D’assurer une phase de transition entre la vie professionnelle et la retraite

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein d’AST

Les signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de congés et/ou de repos doivent être pris de manière régulière.

Article 1 — Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (CET) au sein d’AST.

Ainsi, le CET permettra aux salariés, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, en vue d’une utilisation ultérieure.

Article 2 — Bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET).

Article 3 — Ouverture du CET

L’ouverture du CET, ainsi que son alimentation, relève de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés souhaitant ouvrir un CET en informeront le Service Ressources Humaines. La prise en compte se fera sur le mois de paie suivant.

Article 4 — Modalités d’alimentation du compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps (CET) est alimenté en heures ou en jours, exclusivement, à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :

4.1 – valorisation des éléments affectés au CET

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : tout élément affecté au CET est converti en heures de repos, sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours : les éléments affectés au CET sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

La valeur de ces heures ou de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une rémunération équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures ou au nombre de jours capitalisés.

4.2 – Alimentation du Compte Epargne Temps :

A l’issue de la période de décompte annuelle, soit le 31 décembre de chaque année, les droits restants font l’objet d’un traitement de période, à savoir :

• Un paiement pour les heures ou jours complémentaires/supplémentaires si le salarié en fait la demande expresse au service Ressources Humaines.

• Un transfert des CP restants non pris sur le compteur CP pour être pris dans les 4 premiers mois de l’année suivante.

• Une alimentation du Compte Epargne Temps par défaut.

4.2.1 Autres droits pouvant alimenter le CET :

Le CET peut également être alimenté par tout ou partie :

• Des jours de congés d’ancienneté prévus par la Convention Collective

• Des jours de congés de fractionnement

• Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines

Article 5 — Utilisation du CET pour indemniser une absence

Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :

• Soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou des périodes non travaillées qui ne peuvent être inférieures à ½ journée : 4heures ou 3 heures pour les salariés en régime horaire, ½ journée pour les salariés en forfait jours

• Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d’activité avant un départ à la retraite

• Soit pour faire un don de jours de repos à un salarié dont l’enfant, le conjoint ou le parent serait gravement malade

La prise de CET pour indemniser une absence ne peut se faire que si le salarié ne dispose plus de congés payés ou d’heures de récupération.

La prise de CET n’aura pas d’impact sur l’acquisition des congés.

5.1 –Indemnisation d’un congé

Tout salarié qui en fait la demande écrite peut bénéficier de tout ou partie de son CET pour compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés légaux suivants :

• Congé parental d’éducation (article L.1225-47 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail)

• Congé de soutien familial (article L.3142-22 et suivants du code du travail)

• Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du code du travail)

• Congé de proche aidant (article L.3142-16 à L.3142-27 et suivants du code du travail)

• Congé sabbatique définit par l’article L3142-91 et suivant du code du travail

• Congé de création ou de reprise d’entreprise (article L.3142-78 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (article L.3142-32 et suivants du code du travail)

• Congé sans solde

5.2 – Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès des services des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :

• La date de départ définitive à la retraite

• Le nombre de jours de CET utilisé

• Et la répartition qu’il souhaite appliquer (cessation totale ou activité réduite)

Cette demande doit être adressée en respectant les délais suivants :

• De 1 à 10 jours ouvrés (inclus) : 1 mois avant la date de prise du congé

• Au-delà de 10 jours ouvrés : 2 mois avant la date de prise du congé

5.3 – Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant serait gravement malade

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié d’AST qui assume la charge d'un enfant, d’un conjoint ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre. Les conditions et modalités de la demande seront à définir avec le Service Ressources Humaines.

5.4 – Financement de tout ou partie du rachat de trimestres manquants pour la retraite

En application des règles en vigueur, il est possible pour augmenter la durée d'assurance pour la retraite, il est possible, sous conditions, de racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres)

Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre

Article 6 – Situation du salarié pendant la période de prise de jours de CET

La partie de congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 7 – Autres utilisations du Compte Epargne Temps

Le salarié peut utiliser ses droits affectés au CET pour alimenter le Plan Epargne Entreprise (PEE) existant à AST ou dans l’éventualité de sa mise en place ultérieure, le Plan d’Epargne Retraite (PERECO).

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de la valorisation s’effectuent par application du taux du salaire journalier ou nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 8 – Cessation du CET

La rupture du contrat de travail entraine la fermeture automatique du CET.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat.

Cette indemnité sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Le versement de l’indemnité s’effectuera en une seule fois, sur la base du salaire perçu au moment de la demande d’utilisation du CET. Cette indemnité a le caractère d’un salaire au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Article 9 - Durée - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er Janvier 2022.

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l’ensemble des signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Fait à Aix-Noulette, le 14 décembre 2021

Directeur Général

Salariée, Déléguée syndicale CFDT

Salarié, Délégué Syndical FO

Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC

Salariée, Délégué syndical CGT