Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES BETHUNE (ATELIER PROTEGE)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « PARTAGE DE LA VALEUR » AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE APIC

Entre, d’une part,

L’association « APEI de l’arrondissement de Béthune »,
déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120, rue du 11 novembre - 62400 BETHUNE, représentée par XX

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT,
représenté par XX

Préambule

Dans le cadre des NAO 2023 (négociations annuelles obligatoires) et plus spécifiquement du BLOC 1, les parties ont échangé sur la thématique de la rémunération versée au personnel et à ce titre se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » (PPV).

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’APIC (entreprise adaptée) située 770 rue Charles Pecqueur Zone Industrielle 62620 RUITZ sous réserve d’en remplir toutes les conditions définies ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, à savoir à la date de mise en paiement des salaires.

• Être salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel ou à temps plein, ou en contrat de travail à durée déterminée pendant une durée cumulée d’au moins 6 (six) mois pendant l’année 2022.

Article 2 : Caractéristiques de la prime partage de la valeur (PPV) en 2023 : les exonérations :

La prime est assortie d’exonérations dans les limites suivantes :

Un montant maximum attribué de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile

Dans la limite de ce montant, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Les exonérations sur le versement de cette prime exceptionnelle sont prévues par la loi Cf l’Article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 3 : Montant de la prime :

Le montant de la prime forfaitaire s’élève à 220 € (deux cent vingt euros) par salarié.

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 4 : Modalité de versement de la prime :

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de septembre 2023.

Article 5 : Information du Comité Social et Économique :

Le Comité Social et Économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L 2312-8 du code du travail.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au 01/09/2023 ; il est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel et unique de la prime versée, l’application du présent accord collectif d’entreprise prendra fin le 31 octobre 2023 à minuit.

Article 7 : Interprétation de l’accord :

Les signataires du présent accord s’engagent à étudier et tenter de régler tous différends d’ordre individuel ou collectif, nés d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

Article 8 : Dénonciation de l’accord :

Le présent accord étant conclu à durée déterminée ; il ne peut être dénoncé en application des dispositions des articles L 2261 – 9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Conditions de validité du présent accord :

Le présent accord n’aura la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentative lors du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Article 10 : Formalité de dépôt et de publicité :

Un exemplaire du présent avenant sera transmis au délégué syndical.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel.

Fait à Béthune, le 11/07/2023.

En 3 (trois) exemplaires originaux

Pour l’employeur Pour l’organisation syndicale

L’APEI, La CFDT,