Accord Collectif d’Entreprise relatif au Droit d’Expression des Salariés

Entre, d’une part

• L’association « APEI de l’arrondissement de Béthune », déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est situé 120 rue du 11 novembre à Béthune (62400), représentée par Madame , en sa qualité de Présidente, assistée de Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part, les organisations syndicales

• CFDT Santé Sociaux,

  représentée par en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements CCN66

• CFDT,
  représentée par en sa qualité de délégué syndical pour le périmètre de l’entreprise adaptée APIC.

PREAMBULE

Le présent accord se veut un outil au service de l’expression des salariés, favorisant l’implication de tous et conduisant à la participation active de chacun à la vie du collectif de travail et de l’Association.

Le droit d’expression des salariés constitue un élément important pour le développement de l’engagement des salariés et le renforcement d’un sentiment d’appartenance à l’Association. Il peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Il contribue par là même à l’amélioration des prestations rendues aux usagers.

L’organisation ci-après définie a pour objet de favoriser le droit d’expression des salariés et ne peut porter atteinte au rôle et aux missions des instances représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical au sein de l’APEI de l’arrondissement de Béthune.

Les parties signataires conviennent d’organiser, par le présent accord, les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et ce conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des souhaits et avis à l'employeur ;

• Les mesures permettant aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux membres du CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que des suites qui leur sont réservées.

  IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI de l’arrondissement de Béthune, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail qui les lie à l’Association, leur qualification, leur ancienneté.

Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

En application des articles L.2281-1 et L.2281-2 du Code du travail, les salariés du l’APEI de Béthune bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

L’expression est « directe » dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle.

L’expression est « collective » dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie ou par la voie des représentants du personnel, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.

Selon les mêmes articles, cette expression a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans l’établissement auquel ils appartiennent au sein de l’Association.

Tout autre sujet qui n’entre pas dans la définition ci-dessus (par exemple : le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, les situations ou mises en cause personnelles etc.) ne confère pas un droit d’expression dans les conditions qui sont définies ci-après.

L’APEI de l’arrondissement de Béthune souhaite articuler cette thématique comme un outil de suivi de la qualité de vie au travail.

Article 3 : Garanties

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent servir de fondement à une sanction disciplinaire ou un licenciement.

L’exercice du droit d’expression est protégé mais dans la limite de tout abus (malveillance, diffamation, attitude agressive et/ou inadaptée) à l’égard des personnes, de l’Association ou des institutions.

Pour le bon exercice du droit d’expression, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Article 4 : Mode d’organisation du droit d’expression

Afin de permettre des temps d’échanges, il est convenu :

*Pour les salariés non cadres et salariés cadres techniques :

Le droit d’expression s’exerce par établissement et dans le cadre des groupes d’expression.

La participation ou la non-participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Le groupe d’expression est composé de salariés relevant d’un même établissement.

Pour assurer au mieux l’expression collective, les groupes ne pourront comprendre plus de
20 personnes.

Si un niveau d’expression excède ce seuil, la Direction de l’établissement ou son représentant pourra décider, avant de début de la réunion, de diviser en deux groupes afin de ne pas dépasser l’effectif de 20 personnes.

*Pour les salariés cadres ayant des responsabilités hiérarchiques :

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place :

• pour les membres du CODIR,

• pour les cadres intermédiaires (chefs d’ateliers, chefs de service).

Article 5 : Fréquence et durée des réunions

La réunion se déclenchera à l’initiative des salariés et au maximum 1 fois par semestre.

Le temps dédié au droit d’expression peut être variable sans pouvoir dépasser 2 heures par réunion. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6 : Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront de préférence dans l’établissement concerné. Pour les membres du CODIR, les réunions auront lieu de préférence au siège social de l’Association.

Article 7 : Organisation et déroulement des réunions

7.1 : Animation et secrétariat

Afin de garantir la neutralité des débats et des échanges et pour ne pas entraver la libre expression des salariés, avant chaque réunion deux salarié(e)s volontaires, n’ayant aucun mandat syndical ou électif, en charge de l’animation et du secrétariat devront être désignés.

En cas de carence de salarié(e)volontaire sur l’un ou l’autre poste, la réunion ne pourra se tenir. Le (la) ou les volontaires devront se faire connaître auprès du groupe.

7.2 : Invitation et ordre du jour

L’animateur (trice) est chargé d’inviter, par voie d’affichage, les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

L’invitation comprendra :

• Le jour, l’heure et le lieu de la réunion,

• Le nom de l’animateur(trice) de réunion,

• Le nom du ou de la secrétaire de réunion.

• Le thème de la réunion sur la base d’un thème unique.

7.3 : Déroulement des réunions

Une feuille d’émargement sera signée à chaque début de réunion.

L’animateur (trice) de réunion sera chargé(e) de formaliser les propositions ou remarques formulées par les participants. Il (elle) veillera à encourager et à faciliter l’expression directe de chacun.

Il lui appartient de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il (elle) sera particulièrement vigilant(e) aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. A cette fin, il est admis que l’animateur (trice) puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelles ne sont pas observées.

Article 8 : Compte-rendu des réunions

8.1 : Rédaction

Le (la) secrétaire est chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion faisant apparaître les réflexions, propositions, demandes et avis du groupe d’expression. Il n’est fait aucune mention des personnes qui sont à l’origine des propositions ou remarques.

Il (elle) bénéficiera pour ce faire, de 2 heures pour rédiger le compte rendu de la réunion. Ces 2 heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Avant envoi à la Direction, le compte-rendu sera communiqué à l’ensemble des participants. Sans opposition de ces derniers dans les 8 jours, le compte-rendu restera en l’état.

8.2 : Transmission

Une fois établi, le compte rendu sera cosigné par l’animateur(trice) de la réunion et le (la) secrétaire. Il sera ensuite imprimé en 3 exemplaires et diffusé par le (la) secrétaire au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion :

• A la Direction de l’établissement,

• Au service Ressources Humaines du siège,

• Aux membres du groupe d’expression des salariés.

8.3 : Réponses de la Direction

L’animateur(trice) communiquera ensuite, sur un document annexe et par écrit au secrétaire, dans la mesure du possible sous 3 semaines, les suites données aux réflexions, demandes, propositions et avis émis par le groupe avec un échéancier des actions à mettre en place, si nécessaire

Le(la) secrétaire se chargera de la mise en forme définitive du compte-rendu avant communication à la Direction sous 2 semaines.

8.4 : Communication du compte-rendu

L’animateur(trice) communiquera par tout moyen le compte-rendu définitif :

• A l’ensemble du personnel,

• Aux membres titulaires du CSE,

• Aux membres titulaires du CSSCT,

• Aux organisations syndicales.

Article 9 : Dispositions finales

9.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 : Modalités de suivi de l’accord

A l’occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.

L’Association remettra au Comité Social et Economique un bilan annuel relatif à la tenue des réunions, au mois de Septembre de l’année N+1.

9.3 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir, à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

9.4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

9.5 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

9.6 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué. Il prend effet le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

9.7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel et sur l’intranet.

Fait à Béthune, le 07 décembre 2020.

En 5 exemplaires originaux

Pour l’APEI, Pour la CFDT, Pour la CFDT,