Accord du 6/05/2019 relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’APEI de Béthune

Entre, d’une part

• L’association « Apei de l’arrondissement de Béthune »,
  déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune,
  représentée par en sa qualité de Présidente

Et, d’autre part, les organisations syndicales

• CFDT,

  représentée par en sa qualité de délégué syndical pour le périmètre de l’entreprise adaptée APIC

• CFDT Santé Sociaux,
  représentée par en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements CCNT66

• CGT Action Sociale,

  représentée par en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements CCNT66

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique.

Dans cet objectif, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

L’accord porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratiques du dialogue social au sein de l’APEI de Béthune, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Association Apei de Béthune.

Périmètre des établissements distincts

Les parties fixent dans le présent accord deux établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :

• L’un des établissements distincts réunis les établissements et services relevant de la CCNT66 ;

• L’autre établissement considéré comme distinct est l’Entreprise Adaptée APIC.

Ainsi un CSE central est mis en place au niveau associatif ainsi que 2 CSE d’établissement comme défini ci-dessus.

Durée des mandats des représentants du personnel du CSE et du CSE Central

4.1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE et du CSE central sont élus pour 4 ans.

4.2. Modalités de remplacement des membres titulaires du CSE

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Mise en place du CSE

5.1. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

Ainsi, le CSE d’établissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSE central, qui sont décidés au niveau de l’association et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Le CSE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’association spécifiques à l’établissement.

5.2. Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit :

• Pour le CSE regroupant les établissements CCNT66 : 11 titulaires et 11 suppléants

• Pour le CSE de l’entreprise adaptée APIC : 5 titulaires et 5 suppléants

La répartition des sièges entre les différents collèges sera définie dans un protocole d’accord distinct du présent accord.

Les CSE sont présidés par l’employeur ou son représentant dûment désigné, assisté au plus par trois collaborateurs employés de l’Association conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Lors de la première réunion suivant son élection, les CSE désigneront parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat au CSE.

5.3. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du Président du CSE après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Au moins 4 de ces 11 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celles-ci seront idéalement réparties de la façon suivante : 1 réunion par trimestre.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur par écrit (mail au RRH) au plus tôt avant la date prévue de leur utilisation.

5.4. Commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement

5.4.1. Périmètres des CSSCT

Le CSE regroupant les établissements CCNT66 se compose d’une CSSCT de 5 membres dont 1 appartenant au collège cadre.

Le CSE de l’entreprise adaptée APIC se compose d’une CSSCT 3 membres dont 1 appartenant au collège cadre/agent de maîtrise.

5.4.2. Attributions des CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• l’analyse des risques professionnels ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

• la visite trimestrielle des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE ;

• la préparation des réunions et délibérations des CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

5.4.3. Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant qui peut se faire assister notamment du responsable QHSE.

Les représentants à la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ces membres titulaires ou suppléants.

5.4.4. Réunions et convocation

La CSCCT se réunit a minima une fois par trimestre avant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus désignent un secrétaire parmi leurs membres. Cette désignation se fait par vote des membres élus à la CSSCT. Celui-ci aura pour mission de consigner sous forme de compte rendu les travaux de la commission. Ces compte-rendus seront transmis à l’ensemble des élus CSE avec la convocation de la réunion CSE trimestrielle portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Représentants de proximité peuvent être invités sur un point particulier concernant leur périmètre de désignation, après validation du Président et du secrétaire de la commission.

5.4.5. Heures de délégation

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat CSE, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 3h/mois/élu.

Il est rappelé que ce crédit d’heures peut également être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.

5.4.6. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

5.5. Les autres commissions du CSE

Les autres commissions du CSE pourront être :

• La commission des œuvres sociales et des activités culturelles et de loisirs ;

• La commission formation professionnelle et emploi ;

• La commission d’information et d’aide au logement ;

• La commission d’égalité professionnelle ;

• La commission sociale.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions sera défini par chaque CSE d’établissement dans le cadre de son règlement intérieur.

Comité Social et Economique Central (CSEC)

6.1. Attributions du CSEC

Le CSEC est consulté sur :

- les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’association.

6.2. Composition du CSEC

Conformément à l’article R.2316-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’association sera composé de :

- 6 titulaires et 6 suppléants

Les membres de la CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Leur désignation se fera par vote à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé sera retenu.

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera définie dans un protocole d’accord distinct du présent accord.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment désigné, assisté au plus par deux collaborateurs employés de l’Association qui ont voix consultative conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSEC désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSEC, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat au CSEC.

6.3. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSEC se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation du Président, après concertation de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSEC.

Comme pour les CSE, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC.

6.4. Commissions du CSEC

6.4.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC (CSSCT-C)

La commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’Association.

Le CSSCT-C comprend 4 membres issus du CSEC et désignés par lui.

La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

6.4.2. Autres commissions du CSEC

Les autres commissions du CSEC pourront être :

• La commission formation professionnelle et emploi ;

• La commission d’information et d’aide au logement ;

• La commission d’égalité professionnelle ;

Représentants de proximité

7.1. Rôle et attributions des RP

Les RP auront pour principales missions de :

- présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association ;

- contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

- communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments discutés ou débattus en CSE d’établissement, et à l’inverse transmettre à ce même CSE les éléments ou informations recueillies au niveau local et pouvant éclairer des points évoqués en CSE ;

- procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

- contribuer à faciliter l’accès des femmes, des personnes handicapées à tous les emplois, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;

- proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;

- réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en lien avec la CSSCT ;

- recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

7.2. Nombre et modalités de désignation des RP

Les parties ont fixé le nombre de RP comme suit en fonction de l’effectif et des périmètres des pôles d’activité de l’association :

• Pôle enfance : 2 titulaires

• Pôle ESAT : 2 titulaires

• Pôle hébergements et services : 3 titulaires

• Siège : 1 titulaire

Pour précision, il est convenu entre les parties qu’il n’y a pas de RP sur le périmètre de l’entreprise adaptée APIC.

Les RP sont nécessairement salariés du pôle concerné et salariés de l’association depuis au minimum un an.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Leur désignation se fera par vote à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé sera retenu.

Lorsque le salarié RP est muté définitivement sur un autre établissement ou quitte l’association, il perd son mandat. En cas de siège RP laissé vacant (démission…), une nouvelle désignation sera organisée dans les 3 mois qui suivront.

7.3. Modalités de fonctionnement et rôle des directions de pôle

Les parties ont convenu que si les RP ne sont pas élus titulaires au CSE, ces derniers bénéficient chacun de 5h de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables sur douze mois dans les mêmes conditions que les heures des membres CSE.

Les RP ont une liberté de déplacement sur les sites compris dans le périmètre de désignation.

Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les RP se réunissent au minimum 1 fois tous les 2 mois sur convocation du Directeur du pôle du périmètre. Les RP transmettront leurs questions ou points à l’ordre du jour 48h avant la tenue de la réunion au directeur du Pôle qui présidera la réunion. Au terme de la réunion, ce dernier rédigera ses réponses - co-signées par un membre RP a minima - et les transmettra au président du CSE et au secrétaire du CSE afin qu’elles puissent être diffusées régulièrement aux membres du CSE.

7.4. Moyens mis à disposition des RP

Les directions de pôle permettront aux RP de leur périmètre de disposer d’un accès à un local lorsqu’ils en font la demande, une zone d’affichage sur demande également, ainsi que la mise à disposition d’un équipement informatique (ordinateur équipé de logiciels standards bureautiques) afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs attributions.

La formation des élus

Conformément au cadre légal, les élus titulaires des CSE et du CSE central peuvent bénéficier d’une formation économique.

La formation santé sécurité et conditions de travail (Cf. article L.2315-40 du Code du travail) peut bénéficier à l’ensemble des membres des CSE, du CSEC, de la CSSCT, de la CSSCT-C ainsi qu’aux RP.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce sont les CSE d’établissement qui sont compétents pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel de l’établissement.

L’association versera aux CSE d’établissement une contribution égale à 1.25% de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement

L’association versera aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

La décision d’un tel transfert est prise par délibération des membres du CSE.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.

formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « téléaccords ».

Un exemplaire sera adressé en R.A.R. auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conditions suspensives et résolutoires

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

En l’absence d’agrément par la commission nationale d’agrément, cet accord ne sera pas applicable.

Fait à Béthune, le 6/05/2019

Pour l’APEI

Pour la CFDT Entreprise adaptée APIC Pour la CFDT CCNT66 Pour la CGT