Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'organisation des transferts d'activité et autres séjours exceptionnels du 25/10/2017" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES BETHUNE (Siège)

AVENANT

À l’accord relatif à l’organisation des transferts d’activité

et autres séjours exceptionnels du 25/10/2017

ENTRE D’UNE PART,

L’association APEI de l’arrondissement de Béthune

Déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le N° 5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 Novembre 62400 BETHUNE

Représentée par XX

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par XX

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 6 : Octroi d’heures de repos transfert

Au 01/03/2023, en complément des dispositions de l’article 1 de l’accord, les personnels en transfert bénéficieront :

• De la 1^ère à la 4^ème nuitée découchée incluse: de 3 heures de repos par nuitée

• A partir de la 5^ème nuitée découchée : de 5 heures de repos par nuitée

Article 9 : date d’application et Durée de l’avenant

Le présent avenant sera rétroactif au 01/03/2023 pour une durée indéterminée.

Article 10 : suivi de l’avenant

L’avenant fera l’objet d’un point de suivi annuel.

Article 11 : révision

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord est susceptible de révision par avenant.

Une réunion de négociation, ayant pour objet la révision du présent avenant, devra se tenir dans les 3 mois suivant la demande présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 12 : dénonciation :

Cet avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 : déclarations et notifications de l’avenant :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Le texte du présent avenant est notifié par l’association à l’organisation syndicale présente représentative de l’association.

Article 14 : conditions suspensives et résolutoires :

Le présent avenant sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

En l’absence d’agrément par la commission nationale d’agrément, cet avenant ne sera pas applicable.

Fait à Béthune, le 24/03/2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’APEI, Pour la CFDT Santé Sociaux,

XX XX

Lu et approuvé, bon pour accord Lu et approuvé, bon pour accord