Accord relatif à l’organisation des transferts d’activité et autres séjours exceptionnels

Entre, d’une part

• L’association « Apei de Béthune »,
  déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune,
  représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

Et, d’autre part, les organisations syndicales

• CFDT Santé Sociaux,
  représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• CGT Action Sociale,
  représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Cet accord vise à poser les règles et modalités d’organisation applicables dans le cadre des transferts et autres séjours exceptionnels comme défini ci-dessous.

L’annexe 1bis, titre II de la CCNT, intitulé « dispositions particulières aux personnels participants un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissements et services » stipule que les transferts d’activités concernent les:

• camps et colonie de vacances

• classe de neige et de mer

• activités de soutien professionnel et extra professionnel en E.SA.T

• séjours de vacances pour personnes handicapées adultes

• chantiers extérieurs

Les dispositions prévues dans cette annexe visent les personnels qui effectuent au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48H et entraînant pour eux des découchés.

Elles sont applicables à l’ensemble des salariés participant à un transfert d’activités.

Par ailleurs, certaines dispositions –dont la précision sera faite dans les différents articles de l’accord – pourront s’appliquer également aux séjours de courte durée ou aux évènements exceptionnels. Définition séjour de courte durée : tout séjour, hors du lieu habituel d’accueil des résidents pour une durée inférieure à 48h.

Définition évènements exceptionnels : Evènement se déroulant sur une journée, qui par sa nature, nécessite un temps d’accompagnement spécifique (exemples : sortie d’une journée à Paris, fête d’établissement…).

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Apei de Béthune, à l’exception de l’entreprise adaptée « APIC » (SIRET n°783 938 285 00120).

Durée du travail

Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les dispositions issues

• de l’accord de branche du 1er avril 1999,

• de l’accord cadre au niveau de la CCNT de 1966 du 12 mars 1999,

• de l’accord d’entreprise du 9 juin 2000,

tous trois relatifs à la mise en œuvre de l’ARTT,

• de l’accord de branche du 17 avril 2002,

• de l’accord d’entreprise du 18 janvier 2006

tous deux relatifs au travail de nuit,

S’appliquent, y compris pendant les périodes de transfert.

Rappel de des principales dispositions :

• La durée quotidienne de travail de 10 heures peut être portée à 12 heures maximum

• La durée maximum hebdomadaire fixée à 44 heures peut être portée sur dérogation accordée par l’Inspection du travail à 48 heures

• L’amplitude est fixée à 15 heures maximum pour les temps pleins

• La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail qui est fixée à 11 heures consécutives peut être ramenée à 9 heures pour le personnel qui assure le lever et le coucher des usagers en contrepartie de 2 heures de repos de compensation

• En cas de surveillance de nuit

  1. assuré par le personnel éducatif, il relève des dispositions de l’Accord de Branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002, dispositions applicables aux « autres travailleurs de nuit », et de l’Accord d’Entreprise du 18 janvier 2006

  2. assuré par des veilleurs de nuit autres que le personnel éducatif, ils bénéficieront d’un repos de compensation égal à 7% par heure de travail dans la limite de 9 Heures. Néanmoins, par dérogation à l’accord de branche du 17 avril 2002, les parties signataires conviennent que ce repos de compensation sera intégralement transformé en rémunération.

• Les pauses rémunérées seront définies dans l’horaire de travail conformément aux dispositions de l’Accord d’Entreprise du 9 juin 2000.

Cependant cet accord dispensera l’Association d’effectuer systématiquement une demande d’accord à l’Inspecteur du travail pour atteindre un temps de travail quotidien de 12h dans le cadre des transferts, des séjours de courte durée ou d’un évènement exceptionnel. Cette possibilité est offerte de fait dans ces cas.

Information préalable des salariés

Au plus tard 1 mois avant la date de départ, les plannings horaires de chaque séjour de transfert seront transmis au Comité d’Entreprise pour avis.

Une attention toute particulière sera portée à l’information des mères ou pères de famille ayant des enfants en bas âge.

Dans les cas de séjours de courte durée ou d’évènements exceptionnels, les salariés concernés seront informés au minimum 2 semaines avant.

Modalités de récupération des heures supplémentaires

Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront déterminées, en accord avec le salarié, avant le départ en transfert, sur la base du planning prévisionnel.

Le décompte sera régularisé au retour en cas de dépassement sur les plannings prévisionnels.

Les heures supplémentaires seront soit rémunérées, soit récupérées sous forme de jours de repos, majorées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour les séjours d’une durée supérieure à 4 nuits, la récupération sous forme de repos pourra se faire sur les lieux du séjour.

Octroi d’heures de repos transfert

En complément des dispositions rappelées à l’Article 1 du présent accord, les personnels en transfert bénéficieront de 3 heures de repos par découchée.

Ainsi, pour exemple, un transfert du lundi au jeudi donnera lieu à 9h de repos.

Ces heures seront octroyées uniquement sous forme de repos, et la pose de celle-ci sera postérieure au transfert. Ces heures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

Le lendemain du retour de transfert est obligatoirement un jour non travaillé.

Primes forfaitaires

Les primes journalières forfaitaires et primes pour servitude d’internat seront accordées conformément aux articles 2 et 4, titre II, annexe 1bis de la CCNT du 15 mars 1966.

En ce qui concernent les primes forfaitaire de responsabilité exceptionnelle, elles seront portées à huit points par jour, et non deux, comme le prévu initialement l’art.3 de la CCNT).

Obligations professionnelles du salarié

Les salariés participant à un séjour de transfert seront tenus d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’Association, ainsi que des règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans les procédures internes associatives ou d’établissement (Exemple : Distribution des traitements).

Date d’application et Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera, sous réserve de son agrément, à compter du 1/01/2018.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’une réunion de suivi au terme de la première année. Cette réunion se tiendra à l’initiative de l’employeur.

Révision

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord est susceptible de révision par avenant.

Une réunion de négociation, ayant pour objet la révision du présent accord, devra se tenir dans les 3 mois suivant la demande présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Déclarations et notifications de l’accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des deux parties et une version sur support électronique.

Il sera assorti de la copie du courrier de notification aux organisations syndicales.

Un exemplaire sera adressé en R.A.R. au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le texte du présent accord est notifié par l’association en R.A.R. aux organisations syndicales présentes représentatives de l’association.

Conditions suspensives et résolutoires

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

En l’absence d’agrément par la commission nationale d’agrément, cet accord ne sera pas applicable.

Fait à Béthune, le 25/10/2017.

Pour l’APEI Pour la CFDT Pour la CGT