Compte-rendu / Accord Négociations annuelles obligatoires 2018 Réunion du 06/12/2018

Présents : XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de l’Apei

XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ress. Humaines de l’Apei

Préambule :

L’APEI de Béthune a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir CFDT et CGT, ont donc été invitées à négocier au cours de 5 réunions en 2018 aux dates suivantes :

• 25/01/2018

• 12/04/2018

• 7/06/2018

• 22/11/2018

• 6/12/2018

Pour rappel : La loi du 17/08/2015 regroupe les obligations de négocier annuellement au niveau de l’entreprise en 2 grands blocs :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours des différentes réunions, des documents présentant des informations générales ou des données chiffrées (notamment sur la situation entre les femmes et les hommes) ont été remis aux déléguées syndicales.

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1. Les salaires effectifs

En matière de rémunération, l’Association applique les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.

2. Le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’application des grilles de classification de la CCN est garante de toute discrimination sur les champs des rémunérations et du déroulement de carrière (évolution de la rémunération en fonction de l’ancienneté dans le poste).

3. La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail sont définies dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 9 juin 2000.

Concernant les modalités attachées aux temps partiels, elles sont l’objet de l’accord d’entreprise sur le temps partiel aménagé sur l’année du 2 décembre 2014.

4. L’intéressement / la participation et l’épargne salariale

L’épargne salariale n’est pas mise en place au sein de l’Association. Néanmoins, en accord avec les déléguées syndicales, ce point pourra faire l’objet d’une étude notamment dans le cadre de la mise en place d’un compte épargne temps.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Des objectifs et actions ont été définies, celles-ci sont reprises et détaillées dans le cadre de l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en cours de finalisation :

Objectif : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Action : Informer les salariés sur les congés familiaux

Indicateur : nombre d’actions d’information

Action : Améliorer les conditions liées aux contraintes familiales : 1h ou 2h par voie d’aménagement horaire autorisé au moment des rentrées scolaires jusqu’à l’entrée en 6ème des enfants ou l’âge de 16 ans en cas de besoin spécifique du jeune (handicap, internat…).

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié de l’aménagement / répartition femmes-hommes

Objectif : Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux (congés parental, congé maternité,…)

Action : Informer / Former les managers sur ces entretiens de retour

Indicateur : nombre de managers formés / informés

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectif : favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes

Action : Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.

Indicateur : Nombre de managers formés / informés, proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein et à temps partiel (rép positives vs rép négatives) par sexe

3. Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Objectif : favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes hommes, les identifier et lutter contre

Action : Former et sensibiliser les managers et services RH sur les enjeux femme/homme dans le process de recrutement, et plus globalement sur la non-discriminations à l’embauche

Indicateur : nombre personnes formées ET nombre d’actions

Par ailleurs, l’Association remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux obligations légales à hauteur de 6%.

4. La protection sociale complémentaire des salariés

Les Associations relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sont couvertes par les dispositions de branche relatives au régime de prévoyance collectif des salariés. Les éléments détaillés sont disponibles sur simple demande.

La loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, a généralisé l’accès à une complémentaire santé à l’ensemble les salariés. Dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66), est défini le régime conventionnel à mettre en place au niveau de l’ensemble des associations et établissements depuis le 1er janvier 2015 au plus tôt et au 1er janvier 2016 au plus tard.

L’APEI de Béthune a mis en place un contrat d’assurance collectif négocié dans le cadre du groupement des APEI du Nord et du Pas de Calais à partir du 01/01/2016.

Fait à Béthune, le 6/12/2018.

Pour la CFDT, Pour l’APEI de Béthune, Pour la CGT,

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX