Accord portant sur la prise des congés payés annuels légaux et des congés annuels supplémentaires conventionnels

Entre, d’une part

L’association « Apei de Béthune »,
dont le siège est situé à Béthune (62400), 120, rue du 11 novembre, déclarée en sous-préfecture sous le n°5841, représentée aux présentes par Madame XXXXXXXXXXX, Présidente, ayant

tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « l’association de l’employeur »

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentées par :

Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

Il est convenu ce qui suit .

Article 1 Preambule

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’Apei de Béthune doit assurer la poursuite de l’accompagnement des familles et des enfants durant la période de confinement, conserver un lien avec eux afin de prévenir les risques et répondre aux problématiques générées par le confinement, maintenir des rotations de personnel sur la structure et assurer un effectif suffisant au quotidien pour assurer sa mission.

Afin de préserver la continuité du service au sein du Pôle Enfance durant la période de confinement, il a été décidé après consultation des représentants du personnel, de reporter les cinq jours de congés payés annuels (légaux et/ou conventionnels) posés par le personnel sur la semaine n° 17.

Ainsi, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans l’article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permettant de modifier les dates de prise des congés payés annuels fixés par le code du travail et par la convention collective s’agissant des congés payés annuels supplémentaires (communément appelés au sein de l’association « congés trimestriels »).

Après négociations, il est conclu le présent accord ce après que le CSE ait été consulté en date du 07 avril 2020.

Article 2 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié du Pôle Enfance, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

Toutefois, les salariés qui n’avaient pas un droit à congés suffisant pour poser des jours de congés sur la période du 20 au 24 avril 2020 inclus et ceux qui n’ont pas acquis de droit à congés trimestriels sur le second trimestre de l’année 2020, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Article 3 OBJET

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés légaux définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et des congés payés annuels supplémentaires de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au Pôle Enfance.

Cette dérogation ne vise que cinq (5) jours ouvrés, du 20 au 24 avril 2020 inclus.

La fermeture du Pôle enfance programmée du 20 au 24 avril 2020 est annulée et les jours de congés payés (conventionnels et/ou légaux) posés par les salariés sur cette période sont reportés.

Ainsi, pour les salariés concernés, les cinq jours de congés initialement posés du 20 au 24 avril 2020 sont reportés ultérieurement. Les dates prévisionnelles du report de ces congés payés seraient du 27 au 31 juillet 2020. Toutefois, eu égard à l’évolution du contexte actuel, des modifications dans ces dates pourraient intervenir.

Il est précisé le cas échéant, que les jours ainsi déplacés et fixés n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l’article L.3141-23 et ce en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance.

Article 4 INFORMATION DES SALARIES

L’association informera les salariés concernés par tout moyen du report des jours de congés payés initialement posés du 20 au 24 avril 2020, objet du présent accord.

L’information des salariés sur le report de ces jours de congés payés sera réalisée à compter de la date de signature du présent accord et au plus tard le 16 avril 2020.

La confirmation des nouvelles dates de congés payés auprès des salariés concernés se fera moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 5 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature, soit le jeudi 9 avril 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Article 6 REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties à l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 CONSULTATION - NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 07 avril 2020.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée aux organisations syndicales représentatives au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord signé.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au secrétaire du CSE.

Fait à Béthune

Le 09 avril 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’APEI DE BETHUNE Pour la CFDT

La Présidente La Déléguée Syndicale