Accord d'entreprise "un avenant N° 1 portant révision de l' accord sur les garanties" remboursement de frais médicaux" existantes" chez BAGATELLE SOC (Siège)

ENTRE :

La Société BAGATELLE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S. de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 784 062 713, dont le siège social est Route Départementale 940, à Rang du Fliers (62180), représentée par Looping Holding SAS, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Ride Holding SAS, elle-même représentée par LB Animation SAS, elle-même représentée par XXXXXXX XXXXXX

Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXX XXXXXX en qualité de délégué syndical ;

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Un accord collectif d’entreprise en date du 7 juillet 2011 est venu formaliser les garanties obligatoires de remboursement de frais médicaux existantes au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et règlementaires, il est apparu nécessaire de faire évoluer ses dispositions afin de s’assurer de sa conformité aux nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale issues notamment du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (contrat responsable).

A la suite de cette étude et après information et consultation du comité d’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, de modifier et de compléter certaines de ses dispositions dans le cadre du présent avenant n°1.

Les autres dispositions de l’accord du 7 juillet 2011 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 demeurent en vigueur et restent inchangées.

1. Modification des taux de cotisations du régime de base frais de santé (article 4.1 de l’accord du 7 juillet 2011)

Les dispositions de l’article 4.1 « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’accord d’entreprise du 7 juillet 2011 formalisant les garanties « remboursement de frais médicaux » existantes sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

4.2 – Taux, répartition, assiette de cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent pour :

• Régime « de base » à adhésion obligatoire : à un montant correspondant à 3,30 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : part patronale : 60 %, part salariale : 40 %.

• Régime « Option Turbo » à adhésion facultative : à un montant supplémentaire correspondant à 2,53 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : part patronale : 0 %, part salariale : 100 %.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale s’élève en 2017 à 3.269,00 euros. Il est modifié une par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

2. Dispense d’affiliation (article 2.3 de l’accord du 7 juillet 2011)

Les dispositions de l’article 2.3 « Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés » de l’accord d’entreprise du 7 juillet 2011 formalisant les garanties « remboursement de frais médicaux » existantes sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

2.3 – Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L’adhésion au régime « Base » est obligatoire depuis sa mise en place le 1^er janvier 2008 pour tous les salariés ci-dessus définis.

Cependant, pour le régime frais médicaux « Base », les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet la Société, par demande écrite et expresse :

• quelle que soit la date d'embauche :

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,

• salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé,

• salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, la dispense ne pouvant toutefois jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel,

• Sont également dispensés les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un des dispositifs suivants (Arr. min. 26 mars 2012, JO 8 mai), à condition de le justifier chaque année :

• dispositif de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire visé par l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du même code,

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

• protection sociale complémentaire des agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

• contrats d'assurance de groupe issus de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Sauf dans les cas pour lesquels la dispense d’adhésion est de droit (CDD d’une durée inférieure à 12 mois notamment), les demandes de dispenses d’adhésion au régime obligatoire sont formulées auprès de la DRH par écrit et accompagnées des pièces justificatives, lesquelles doivent être transmises lors de la demande initiale puis chaque année.

L’adhésion au régime « Option Turbo » est facultative depuis sa mise en place le 1^er janvier 2008.

3. Annexes

Les annexes de l’accord du 7 juillet 2011 formalisant les garanties « remboursement de frais médicaux » existantes sont supprimées et remplacées par l’annexe du présent avenant qui présente, de manière synthétique et à titre d’information, les garanties dudit régime.

Toutefois, les garanties résumées à titre d’information dans l’annexe ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 6 des présentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision et dénonciation, conditions de suivi

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, dans les 10 jours de sa conclusion.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Une commission de suivi sera par ailleurs instituée afin de veiller à la bonne application du présent avenant. Elle pourra être sollicitée pour formuler des suggestions ou examiner des situations particulières.

Cette commission sera composée des délégués syndicaux et de deux représentants de la Direction, et se réunira en cas de besoin au cours de la durée d’exécution du présent avenant.

Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6. Modalités de publicité

Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.

7. Modalités de dépôt

Dès sa conclusion, la Direction de la Société déposera le présent avenant, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

***

Fait à Rang du Fliers,

(En 2 exemplaires originaux)

Signataires :

Pour la C.G.T.  Pour BAGATELLE

Monsieur XXXXXXX XXXXXX Monsieur XXXXXXX XXXXXX

Délégué syndical Représentant es qualité