Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la fixation des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique au sein dela Sauvegarde du Val d'Oise (CSE)" chez SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES ETABLISSEMENTS DISTINTCS

POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DU VAL D’OISE

Entre :

L’Association « La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Val d'Oise », ci-après désignée « L’Association » ou « La Sauvegarde du Val d’Oise », dont le siège social est situé 20, Rue LECHARPENTIER - 95 000 PONTOISE, représentée par, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT - Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Association.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

* * *

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE).

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral et les modalités de fonctionnement des comités seront traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail.

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

PARTIE II - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

Article 3 - Périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent que l’Association est divisée en six établissements distincts, au sein de chacun desquels est mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (ci-après « CSEE »).

Les parties ont défini ces six établissements distincts en fonction des activités des différents Services de l’Association, afin de garantir une représentation cohérente et proche des problématiques de terrain rencontrées par les salariés.

Les six périmètres ainsi retenus sont les suivants :

• Etablissement « Service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert » (SAEMO), dont la Direction est située : 57, Rue du Général Leclerc - 95 320 SAINT-LEU-LA-FORÊT, incluant les équipes d’AEMO (dont l’AEMO Renforcée), l’Espace de Médiation Educative et Familiale (EMEF) et le Service Educatif d’Aide à la Gestion (SEAG).

• Etablissement « Service de Prévention Spécialisée » (SPS), dont la Direction est située : 25, Rue Armand Lecomte - 95 310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE, incluant les équipes de Prévention Spécialisée, le pôle formation (Espace CESAME), le pôle mobilité (Auto-école et Roul’Vers) et le pôle insertion (Liaison Douce / Accessibilité et Vélo- Services).

• Etablissement « Service d’Investigation Educative » (SIE), dont la Direction est située : 11-3, Quai Bucherelle - 95 300 PONTOISE, incluant les équipes du SIE, de l’Accueil Conseil Ecoute Parents / Enfants (ACEPE) et du Dispositif d’Accueil, Conseil, Ecoute et Accompagnement (DACEA).

• Etablissement « Dispositif d’Hébergement et d’Accompagnement Educatif » (DHAE), dont la Direction est située : 97, Avenue de Paris - 95 550 BESSANCOURT.

• Établissement « Service d’Accueil Familial » (SAF), dont la Direction est située : 14 A, Avenue du Centaure - 95 800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE.

• Établissement « Siège », dont l’adresse est située : 20, Rue Lecharpentier - 95 000 PONTOISE.

À titre indicatif, les effectifs des six établissements distincts susvisés sont, à la date du 31/12/2018, les suivants :

• Établissement distinct « Service d’Action Educative en Milieu Ouvert » (SAEMO) :

98,59 ETP, soit 5 titulaires et 5 suppléants.

• Établissement distinct « Service de Prévention Spécialisée » (SPS) :

77,29 ETP, soit 5 titulaires et 5 suppléants.

• Établissement distinct « Service d’Accueil Familial » (SAF) :

66,97 ETP, soit 4 titulaires et 4 suppléants.

• Établissement distinct « Dispositif d’Hébergement et d’Accompagnement Educatif » (DHAE) :

44,21 ETP, soit 3 titulaires et 3 suppléants.

• Établissement distinct « Service d’Investigation Educative » (SIE) :

18,35 ETP, soit 1 titulaire et 1 suppléant.

• Établissement distinct « Siège » :

9 ETP, soit 1 titulaire et 1 suppléant.

Les parties renvoient la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et la création du 3ème collège électoral à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, et, le cas échéant, réajusteront le nombre des élus répartis par collège en fonction des effectifs précis.

PARTIE III- DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Substitution à la DUE du 17/04/2019 du présent accord

Le présent accord se substitue, au jour de sa signature, soit le 21/06/2019, et sans autre formalité, à tout usage ou décision unilatérale, notamment celle conclue le 17/04/2019 portant sur le périmètre des établissements distincts au sein de l’Association.

Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.

L’application du présent accord n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 7 - Commission de suivi

Il est instauré une Commission de Suivi du présent accord qui se réunira 2 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La Commission de Suivi est composée des membres suivants :

• 1 représentant de la Direction ;

• 1 représentant des Organisations Syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 8 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 - Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire de l’accord sera remis aux salariés.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PONTOISE, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 4 exemplaires, à Pontoise le 21 juin 2019

Pour la Sauvegarde du Val d’Oise Pour la CFDT Santé Sociaux