Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement - prorogation des mandats des IRP du personnel de l'établissement d'Ivry sur Seine" chez ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT - PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT

D’IVRY SUR SEINE

Entre les soussignés

• La société Armstrong Building Products, société par actions simplifiée au capital de 6 000 001 euros dont le siège social est situé 67 rue de Salins 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS de Besançon , sous le numéro B 784 131 575, représentée par , en sa qualité de Président ;

Ci-dessous dénommée « la Société »

D'une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• le syndicat CGT représenté par M , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

D'autre part

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le mandat des membres des Instances Représentatives du Personnel (ci-après dénommées « les IRP ») de l’établissement d’Ivry arrive à terme comme suit :

- Comité d’établissement : 27/11/2017

- Délégués du Personnel : 27/11/2017

- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 04/12/2017

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Conformément à l’ordonnance 2017-1386, article 9, II 2°, le terme du mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry sur Seine est prorogé de plein droit au 31/12/2017.

De plus, la Société utilisera la faculté prévue au III de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 afin de proroger le mandat actuel des IRP de l’établissement d’Ivry à compter du 01/01/2018 de façon à mettre en place un Comité Social et Economique d’établissement à Ivry à la même date que le Comité Social et Economique d’établissement de Pontarlier. 

Cette prorogation sera effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

Les modalités d’organisation des élections seront négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre et le respect des dispositions légales. 

ARTICLE 2 : Durée - Application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions du Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DépOt - Publicité

L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

  Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

  Fait à Pontarlier, le 13/12/2017

  (En six exemplaires)

• Pour la Société

M agissant en sa qualité de Président

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de délégué syndical d’entreprise