Accord collectif portant sur le vote électronique
pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique
au sein de la société KNAUF CEILING SOLUTIONS SAS

Le présent accord est conclu :

Entre

La société Knauf Ceiling Solutions SAS, dont le siège social est situé 67 rue du Salins 25300 PONTARLIER, représentée par xxxxxxxxx,, Directeur d’Usine, d’une part

Et

Monsieur xxxxxxxxx,agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale C.G.T., d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectifs de

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Economique (CSE) ;

• Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur:

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système;

• Le prestataire retenu.

Article 1 : Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres du CSE de la société Knauf Ceiling Solutions SAS (établissements de Pontarlier et Ivry) qui se dérouleront en
novembre 2023 et éventuellement décembre 2023 en cas de second tour.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à Néovote, Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.

Néovote doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système garantit :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de la transmission des moyens d’authentification,

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Néovote s’engage à ce que la collecte et le traitement des données du personnel, effectués à partir du domaine neovote.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’à la législation applicable au vote électronique français.

Caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et «contenu de l'urne électronique».

  3. Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

La Société Knauf Ceiling Solutions SAS établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d’entrée dans l’entreprise

• Ancienneté

• Collège d’appartenance

• Etablissement d’appartenance

• Adresse mail et / ou numéro de téléphone

Ce fichier sera chargé dans le système.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le cas échéant, ou, à défaut, par une note unilatérale de la Société Knauf Ceiling Solutions SAS.

Emargement

L’émargement indique la date et l’heure de vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un double chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l’une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Article 3: Sécurité du Système

1. Cellule d’assistance technique

   Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Société Knauf Ceiling Solutions SAS et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire.

   Elle aura notamment pour mission de :

   • Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

   • Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.

   • Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

2. Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture de l’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis de représentants de Néovote, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 4 : Programmation du site

Néovote assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi, devront être au format PDF, de deux pages maximum d’une taille maximum conseillée de 2 MO.

Article 5 : Formation et Information

Avant les élections professionnelles, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 6 : Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 7 : Durée et modalités des scrutins

7.1 Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de six jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.

7.2 Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu’il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

Article 8 : Mise à disposition du matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d’ouverture du scrutin, sur le site où l’élection a lieu, le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs, le matériel informatique nécessaire et sécurisé avec une connexion au site sécurisé d’élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d’un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

L’emplacement du matériel de vote permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci

Article 9 : Déroulement des scrutins

Pour chaque élection, le scrutin se déroulera de la manière suivante :

9.1 Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

9.2 Consultation du taux de participation

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.

9.3 Liste d’émargement

La liste d’émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

9.4 Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs

Le dépouillement sera effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord, ainsi que le Président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 10 : Entrée en vigueur et dépôt légal

10.1 Entrée en vigueur de l'accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de Knauf Ceiling Solutions SAS, organisées en novembre 2023.

Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.

Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs et du secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L'accord sera également affiché aux panneaux réserves à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pontarlier, le

Pour La société Knauf Ceiling Solutions, représentée par xxxxxxxxx,, Directeur d’Usine]
Pour le syndicat CGT, représentée par xxxxxxxxx,, délégué syndical C.G.T.