ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

Le SIST-CMB dont le siège social est situé 7, rue Bergère, 75009 PARIS, représenté par XX agissant en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, , délégué syndical,

- Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail,  délégué syndicale,

 

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’article L.2242-8 du Code du Travail, la Direction du SIST-CMB et les organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.

La Direction rappelle qu’elle appliquait avant la conclusion de cet accord, l’accord sur l’égalité professionnelle du 16 janvier 2013, qui portait sur les thèmes du recrutement, l’accès à la formation, l’évolution professionnelle et la rémunération, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et qui est arrivé à expiration.

La Direction a donc décidé d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre son engagement dans ce domaine.

Le présent accord marque donc la volonté des parties signataires de formaliser une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle au sein du SIST-CMB.

Au regard du dernier rapport, les parties conviennent de retenir pour la durée d’application du présent accord quatre domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• L’embauche et le recrutement ;

• La formation ;

• L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale ;

• La rémunération effective (thème obligatoire) et l’évolution professionnelle ;

Table des matières

Article 1 - Durée et entrée en vigueur 2

Article 2 - Condition de validité du présent accord 2

Article 3 - Champ d’application 2

Article 4 - Objectifs de progression, actions en découlant et indicateurs chiffrés 3

4.1. L’embauche : 3

4.2. La formation 4

4.3. l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale : 5

4.4. La rémunération et l’évolution professionnelle 8

Article 5 - Révision 9

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord 10

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée de trois ans. Il cessera par conséquent, de s’appliquer de plein droit, le 31 décembre 2024 sans reconduction tacite possible.

Article 2 - Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 3 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du SIST CMB.

Article 4 - Objectifs de progression, actions en découlant et indicateurs chiffrés

4.1. L’embauche :

L’embauche est naturellement le premier levier pour respecter l’objectif d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 82% de l’effectif total contre 18% pour les hommes. En 4 années, le pourcentage d’hommes a augmenté de 8 points. Une analyse plus fine permet de faire apparaitre que la catégorie professionnelle des employés est exclusivement féminine.

En 2019, le nombre total d’entrées a diminué tandis qu’il n’y a pas eu d’embauches en CDI.

4.1.1 Objectif de progression retenu

L’objectif de progression retenu en matière d’embauche est le suivant :

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau du SIST-CMB, avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global.

4.1.2. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Les offres d’emploi

Le SIST-CMB s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation de famille, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.

Le SIST-CMB favorisera des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles autant aux hommes qu’aux femmes. Le SIST-CMB s’engage également à ne véhiculer aucun stéréotype discriminatoire.

Le processus de recrutement

L’activité professionnelle du SIST-CMB est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Lors des entretiens de recrutements, le SIST-CMB rappelle que toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. Une formation au recrutement sans discrimination sera dispensée à tous les managers amenés à recruter.

Respect de la mixité dans les métiers

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté au sein du SIST-CMB et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs métiers ASST/secrétaires médicaux , infirmiers aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs du SIST-CMB, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes, permettront de mesurer concrètement la progression de la mixité dans ces métiers.

La mixité dans les métiers dans lesquels l’un des sexes est peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

• En fonction des candidatures reçues et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;

Les indicateurs de suivi porteront sur :

- Embauches dans l’année ;

- Augmentation du % de masculinisation ou de féminisation dans les métiers sous représentés ;

- Les offres d’emploi : 100% des offres d’emploi doivent être rédigées de manière asexuée ;

Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

4.2. La formation

La formation professionnelle est un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles et de la qualification. En dépendent la pérennité de l’emploi d’une part et la progression de carrière d’autre part.

En 2020, en raison de la pandémie, plusieurs formations programmées ont dû être reportées. Néanmoins, 30 actions de formation ont pu se tenir en présentiel. Pendant la période de confinement l’ensemble du personnel a été encouragé à suivre des actions de formation en distanciel, notamment par le biais de Webinar, Web formation, tuto, e-learning… Sur 70 actions proposées à l’ensemble des collaborateurs, 40 ont fait l’objet d’une déclaration d’inscription par au moins un salarié.

Au total, 12 personnes n’ont suivi aucune formation (12 femmes dont 10 employées, 1 cadre et 1 médecin). 51 personnes ont suivi au moins une formation au cours de l’année 2020 (42 femmes et 10 hommes parmi lesquels 20 employés, 7 cadres et 21 médecins).

L’ensemble du personnel bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans depuis 2015.

3.2.1 Objectif de progression retenu

L’objectif de progression retenu en matière de formation professionnelle est le suivant :

Maintenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, engagés sous contrat à durée indéterminée, en matière d’accès à la formation professionnelle en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents au sein du SIST-CMB.

3.2.2. Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Dispositions destinées à favoriser l’accès à la formation

Afin de garantir l’accès à la formation professionnelle, le SIST-CMB veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

Le SIST-CMB organise ses formations au moins 4 semaines en avance et en entreprise afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

Le SIST-CMB veille à la mise en place de formation en priorité aux personnels non formés.

Formations à distance

Le SIST-CMB s’engage à proposer un catalogue de formations à distance en complément des formations en présentiel.

Entretien annuel d’évaluation

Lors de l’entretien annuel sur l’évaluation des compétences du salarié, des actions de formation seront proposées.

Entretien professionnel

Intégré au Code du Travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel a vocation à devenir un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle. Obligatoire tous les 2 ans depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel mis en place au SIST-CMB, a pour objectif de permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences, leurs perspectives professionnelles et leurs possibilités de formation.

Les salariés en retour de congé maternité et/ou de congé parental bénéficient en priorité d’actions de formation.

Bilan de compétences

Le SIST-CMB rendra prioritaire l’accès au bilan de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, pour les salariés y ayant le moins accès ou n’ayant pas suivi de formation depuis 2 ans. Le SIST-CMB accompagnera le salarié dans ses démarches d’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) et auprès de l’OPCO santé.

Accompagnement CPF transition professionnelle

Le SIST-CMB s’engage à accompagner les salariés dans leur demande de CPF de transition professionnelle et ne pas mettre de frein à leur demande.

Les indicateurs de suivi porteront sur :

- Nombre d’actions de formation réalisées en interne, externe et en distanciel ;

- Nombre de personnes non formées depuis 2 ans ;

- Taux de respect du délai de prévenance avant chaque session de formation ;

- Nombre de CPF de transition professionnelle acceptés ;

- Taux d’entretiens professionnels réalisés ;

- Taux de bilans de compétences acceptés ;

Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

4.3. l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale :

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. Le SIST-CMB s’est naturellement inscrit dans cette démarche et veille à ce que les salariés soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Le nombre de salariés à temps partiel est quasi stable entre 2018 et 2019. 29% ont choisi de travailler à temps partiel (25% des hommes, 30% des femmes).

4.3.1 Objectif de progression retenu

L’objectif de progression retenu en matière d’équilibre entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale :

Améliorer l’harmonisation des temps de vie et favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

4.3.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

4.3.2.1 Parentalité

Période de grossesse

Le SIST-CMB prendra en compte toutes les préconisations médicales de la façon la plus efficiente possible.

A partir du 4^ème mois, et en dehors de toute préconisation ou prescription médicale particulière, la Direction du SIST-CMB permettra à la femme enceinte un aménagement de son planning afin de réduire les heures de forte affluence dans les transports en commun.

Le futur conjoint bénéficiera d'une autorisation d'absence pour accompagner sa conjointe aux examens prénataux obligatoires, sur présentation d'un justificatif médical.

A l’initiative de la Direction, une discussion sera organisée avec la salariée afin d’étudier avec elle les aménagements de son temps de travail.

Congé de maternité ou d’adoption

Les signataires du présent accord rappellent que le congé de maternité ou d'adoption sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et les droits liés à celle-ci ainsi que pour le calcul des congés payés légaux.

Afin de conserver un lien avec l'entreprise, le salarié en congé de maternité, d'adoption ou parental restera destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle, sauf en cas de demande écrite du salarié.

Congé de paternité

Le congé de paternité, d'une durée de 11 jours consécutifs, fera l'objet d'un maintien de la rémunération avec subrogation pris en charge par l'entreprise en complément de l'indemnisation versée par la Sécurité sociale selon les mêmes modalités que le congé maternité.

A compter du 1^er juillet 2021, le congé paternité aura une durée de 28 jours dont 7 jours obligatoires à la naissance. Le SIST-CMB s’engage également au maintien de la rémunération avec subrogation.

Congé parental

Le congé parental est ouvert de plein droit tant au père qu'à la mère d'un enfant pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Ce congé parental peut être total ou partiel.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé selon les conditions légales.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant attestée par un certificat médical, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Les salariés en congé parental à temps complet auront la possibilité, s’ils en font la demande écrite, de garder le contact avec le SIST-CMB, en recevant des informations régulières et importantes sur les actualités du SIST-CMB.

Une attention particulière est portée aux conditions d'exercice du temps partiel parental.

Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l'initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation.

Il sera également possible pour le salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental de demander à revenir à temps complet avant la fin de son congé parental.

Le salarié devra formuler sa demande de manière écrite auprès de la direction au moins un mois avant la date de reprise envisagée qui tout en s'engageant à porter une attention particulière à cette demande s'assurera de la compatibilité de celle-ci avec le fonctionnement, la charge et l'organisation du service.

En cas de refus, la Direction devra motiver sa décision.

Retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein

Le SIST-CMB rappelle que dans le mois qui précède le retour du salarié de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation à temps plein, le salarié bénéficiera à la demande de la hiérarchie d’un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou un responsable du service des ressources humaines. L’objectif est de l’accompagner dans la reprise de son travail dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, le salarié a droit un entretien professionnel à son retour de congé parental.

Cet entretien permet de déterminer son projet professionnel, d’évoquer ses conditions de retour au travail, les formations de mise à niveau nécessaire face aux évolutions du métier et de l’entreprise pendant son absence. L’entretien professionnel aura lieu au plus tard dans le mois de sa reprise d’activité, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel.

4.3.2.2 Organisation des activités professionnelles

Travail à temps partiel 

Le SIST-CMB est attaché au principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

• Passage à temps partiel :

Le SIST-CMB s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse favorable si les nécessités de service le permettent.

En effet, le temps partiel est une formule de temps de travail que les salariés peuvent demander. Il est considéré par le SIST-CMB comme un temps choisi par le salarié (femme et homme).

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

• Retour à temps plein :

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel, qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises.

Organisation des réunions

Le SIST-CMB veille à prendre en compte les contraintes de la vie privée des salariés dans l’organisation des réunions.

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail des salariés et les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées.

Déconnexion

Sensible au risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée, le SIST-CMB a souhaité organiser les modalités du droit à la déconnexion des salariés. Pour cela, les partenaires sociaux ont signé le 22 juin 2020 un accord collectif relatif au droit à la déconnexion. Ce dernier prévoir notamment les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et de communication et le bon usage de ces outils dans le cadre professionnel.

Elle précise que concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dons de jours de repos

Le salarié du SIST-CMB, parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant, peut bénéficier du don de jours de repos de la part d’un ou plusieurs autres salariés.

Il est rappelé qu’un salarié du SIST-CMB peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d’un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Rentrée scolaire

Depuis plusieurs années, le SIST-CMB s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier à ses salariés, d’un aménagement d’horaires, leur permettant de participer à cet évènement.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste dans la limite de 2 heures maximum, de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du service le permet.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème inclus (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).

Absences autorisées

Les père et mère pourront bénéficier d'absences autorisées pour enfant(s) de moins de 12 ans, (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) malades et nécessitant des soins sous réserve de présenter un justificatif médical.

Ces jours sont rémunérés dans la limite de 7 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants.

Dans cette limite, ces absences autorisées pour enfant malade, sont assimilées à du temps de travail effectif.

Pour des raisons dument justifiées, au-delà des 7 jours, et/ou pour toutes autres impératifs familiaux (exemple : enfants de + 12ans, congés aidant…) des absences exceptionnelles non rémunérées pourront être accordées.

Assistance garde d'enfants

La couverture souscrite auprès d'Audiens prévoyance intègre un Contrat « assistance à domicile vie quotidienne » prévoyant notamment des services d'Audiens Assistance, assurés par IMA Assurances, en cas de maladie soudaine et aigüe ou d'accident, d'hospitalisation imprévue ou de décès, ainsi que d'une prise en charge des enfants et petits-enfants malades ou des ascendants. Cette assistance est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les indicateurs de suivi porteront sur :

- Nombre de salariés ayant bénéficié de dons de jours de congés ;

- Nombre d’autorisation d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire sur le nombre total de sollicitations ;

- Nombre d’entretien de retour sur le nombre de retours de congé maternité, adoption, parental ;

- Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées sur le nombre de demandes ;

- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein ;

- Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise pendant leur congé parental total sur le nombre de salariés en congé parental total ;

- La réponse des salariés du SIST-CMB à un questionnaire sur la QVT portant sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (élaboration d’un baromètre social)

Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

4.4. La rémunération et l’évolution professionnelle

Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle ;

Le SIST-CMB conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Pour l’année 2019, la rémunération médiane brute de base mensuelle du personnel, hors ancienneté pour une durée de travail à temps complet, est définie comme suit :

• 37 982 € pour les employés

• 44 105 € pour les cadres

• 110 859 € pour les médecins

La progression du salaire brut médian a été de 0,7% entre 2017 et 2019 pour les médecins en raison de l’impact du recrutement de jeunes praticiens et du départ de médecins plus expérimentés. Les employés ont quant à eux eu une progression de 4,9% entre 2017 et 2019. Enfin, les cadres ont connu une progression du salaire médian brut de 6,5% entre 2018 et 2019.

4.4.1 Objectif de progression retenu

L’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective est le suivant :

Maintenir l’équilibre salarial dans un écart ne dépassant pas 1% entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories professionnelles.

4.4.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Neutralité de la période de congé maternité, paternité ou adoption

A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité ou adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

Ainsi, si une augmentation (hors correction des écarts) de salaire a lieu pendant son congé maternité ou d'adoption, le salarié bénéficiera d'une revalorisation individuelle de son salaire au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles dont ont bénéficié, pendant son absence, les salariés de même niveau.

Cette revalorisation interviendra à la même date d'effet que pour les autres salariés de l'entreprise.

Evolution professionnelle

Le SIST-CMB réaffirme son attachement au principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle.

La mixité des emplois implique que les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.

Avant d’être publiées en externe, les offres d’emploi sont systématiquement publiées en interne via les différents moyens de communication.

Couverture santé accessible à tous

Les salariés en congé parental d’éducation peuvent conserver le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise par le paiement de la cotisation totale.

Non-discrimination dans le domaine des soins de santé

Le CMB dans sa recherche de solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille, et afin d'éviter la discrimination dans l'accès aux soins, rappelle que dans le cadre de la Couverture santé souscrite par la Direction en faveur des salariés, ceux-ci ont le choix entre :

• une couverture « isolée » c'est-à-dire ne couvrant que le seul salarié ;

• une couverture « famille » c'est-à-dire couvrant l'ensemble de la famille.

Les indicateurs de suivi porteront sur :

- Calcul annuel de l’index de l’égalité femmes - hommes

- Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, paternité ou adoption par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

- Salaire maintenu à 100% du salaire pendant les congés maternité, paternité ou adoption.

- Taux de maintien d’adhésion au contrat groupe de la couverture santé

Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

Article 5 - Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (Le SIST-CMB ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord qui sera disponible sur l’intranet.

Fait à Paris, le 8 décembre 2020

Pour le CMB

Pour les organisations syndicales

CFTC
CFE/CGC