Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez IFPASS - INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L'ASSURANCE (Siège)

Avenant N° 1

portant révision de

l’Accord collectif relatif au Compte épargne temps (CET)

du 13 novembre 2009

Préambule

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le Compte épargne temps (CET) a été créé à l’xxxx par l’accord du 13 novembre 2009 conclu à l’issue d’une renégociation des accords d’entreprise de l’xxxx et de l’xxxx, fusionnées au

1^er juillet 2008 au sein de l’xxxx.

Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, a pour objet d’acter les modifications du texte de l’accord initial précité, annoncées dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2017 et 2018.

Il est rappelé que la nécessité de modifier le texte initial résulte des constats suivants :

• les jours de repos épargnés au 1^er janvier 2018 ont atteint un volume de plus de 2000 jours ouvrés.

• les droits acquis, comptabilisés au titre d’un passif, vu le volume de jours à valoriser, impactent de manière significative les comptes annuels de l’xxxx. Le montant provisionné s’élève à xxx xxx € en 2018.

Par ailleurs, les parties conviennent d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, par une incitation à la prise de repos.

Article 1 - Champ d’application

L’avenant couvre l’ensemble des salariés permanents de l’xxxx : ceux appartenant à l’xxxx ainsi que les salariés travaillant au sein de l’ xxxx.

Article 2 - Limites d’alimentation du CET à compter du 1^er janvier 2019

Le compte épargne temps peut être alimenté à la fin de l’année civile (31 décembre) par des droits acquis au titre de l’année considérée, dans deux limites suivantes :

• 7 jours ouvrés maximum par an et par salarié ;

• La totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 70 jours ouvrés par salarié.

La limite de 7 jours ne s’applique pas à l’épargne de Congés anniversaire prévus à l’article 39 de la Convention nationale d’assurances.

Les salariés bénéficiaires de ces jours de congés peuvent épargner :

• 5 jours supplémentaires l’année du 10^e anniversaire

• 10 jours supplémentaires l’année du 20^e anniversaire

• 15 jours supplémentaires l’année du 30^e anniversaire

Article 3 - Décompte de jours épargnés

Le décompte individuel de jours épargnés s’effectue sur l’outil de gestion des temps.

Le nombre de jours épargné au titre de l’année N-1 est saisi dans l’outil au plus tard en février de chaque année.

Lorsque les jours inscrits sur le CET sont utilisés, le décompte individuel est systématiquement mis à jour.

Article 4 - Monétisation des jours épargnés

Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération, à hauteur de cinq jours ouvrés par an maximum, portés exceptionnellement à sept au titre de l’année 2018.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Aucun autre avenant portant révision de l’accord collectif relatif au Compte épargne temps de l’xxxx du 13 novembre 2009 ne pourra intervenir avant le 1^er janvier 2022.

Article 6 - Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à xxxx, le xxxx

Pour xxxx, xxxx, Directeur général

Pour les organisations syndicales, 

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour F.O.,