Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez APUR - ATELIER PARISIEN D URBANISME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APUR - ATELIER PARISIEN D URBANISME et les représentants des salariés le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521035208
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER PARISIEN D'URBANISME
Etablissement : 78423753900068 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-01
Procès verbal
à la
négociation annuelle obligatoire 2020
ENTRE
L’APUR, dont le siège social est situé 15 rue jean baptiste Berlier 75013 Paris, représentée par XXXXX XXX en sa qualité de Directrice générale,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XX XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’APUR sur le thème de la rémunération .
Les différentes réunions se sont déroulées les jeudi 5 novembre 2020, -mardi 24 novembre 2020, lundi 14 décembre 2020
Au terme de la négociation, qui a pris fin le 14 décembre 2020, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur le(s) thème(s) de la rémunération.
Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de désaccord, en application des dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail.
Article 1. Dernier État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Augmentation de l’indice de la grille des salaires
1.2 Propositions de l’APUR
La direction n’entendait pas augmenter l’indice de la grille des salaires
La direction proposait, néanmoins, de revoir la grille des salaires au cours de l’année 2021.
Article 2. Mesures unilatérales
En l'absence d'accord, la direction de l’APUR entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes
augmenter la valeur du ticket restaurant de 9 € à 10 € en valeur faciale, avec la même participation financière employeur, soit 60 % de 10€, dès le 1er janvier 2021.
accorder une enveloppe de 150 KE pour des primes exceptionnelles à l’ensemble du personnel, présent au 1er novembre 2020, selon les catégories 2,3,4 et 5 sur la paie de décembre 2020.
A chaque catégorie de personnel, la même prime sera versée aux salariés en CDI et en CDD sur la paie de décembre 2020.
accorder une enveloppe de 35 KE à des décisions individuelles d’augmentation de salaire à compter du 1er janvier 2021.
Article 3. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte de Paris et au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’APUR.
Fait à Paris, le 01 février 2021
Mme XXX Directrice générale |
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