Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez FONDATION CITE INTERNATIONALE ARTS (Siège)

NAO 2017 

Négociation Annuelle Obligatoire tenue entre la Direction et la Représentation syndicale entre le 13 mars et le 14 décembre 2017

La Direction (l’employeur) et la Représentation syndicale de la Cité internationale des arts se sont réunies au siège de la Fondation au 18 rue de l’Hôtel de Ville à Paris, Paris 4^e aux dates suivantes :

13 mars 2017 :

• ouverture de la NAO 2017

• thèmes et calendrier de la NAO

26 avril 2017 :

• partage de tous les documents actuellement en vigueur pour constituer une base de travail sur l’accord d’entreprise

• réflexions sur la révision de l’accord d’entreprise

16 mai 2017 :

• poursuite des discussions sur l’accord d’entreprise

29 juin 2017 :

• accord d’entreprise

• prime annuelle exceptionnelle

• organigramme

16 novembre 2017 :

• accord d’entreprise

• droit à la déconnexion

• prime et évolution des salaires

• affichage des plannings horaires de travail et congés

• évaluation annuelle

• organigramme

14 décembre 2017

• conclusions et signature de la NAO 2017

Représentaient l’Employeur :

• ****, Directrice Générale

• ****, Directrice administrative, financière et des ressources humaines

Pour la Représentation syndicale CFE-CGC

• ****, Délégué syndical

• ****, Membre de la Délégation

• ****, Membre de la Délégation

Au terme de ces réunions, les conclusions suivantes ont été dressées :

1. Accord d’entreprise

La Délégation Syndicale et l’employeur ont pu partager l’ensemble des textes applicables, repris où non cités par l’accord d’entreprise.

Les réflexions partagées lors des différentes séances de la NAO 2017 ont porté sur les points suivants :

• Rassembler toutes les règles dans un seul document (avenants, décisions etc.) : un travail de recherche a été mené pour rassembler tous les documents existants (seule manque la version datée et signée de l’organigramme en vigueur et reste à fiabiliser les dates et signature du règlement intérieur)

• Supprimer la mention du service militaire (article 12)

• Intégrer des dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance (conditions)

• Règles relatives à l’avancement

• Règles relatives au 13^e mois pour les agents absents sur toute l’année / en arrêt etc., règles concernant les avances sur 13^e mois.

• Congés : clarifier les règles relatives aux congés, RTT, récupérations, reports de congés

• Encadrement des deux journées maladie sans certificat

• Formation : disposition du CPF

• Conditions de rémunération en cas d’accident du travail, de mi-temps thérapeutique

• Horaires de travail, temps de travail (question des 35h pour les contrats en CDD), travail le week-end, heures supplémentaires

• Astreintes

• Vêtement de travail / prime salissure

• Versement transport

• Prime panier repas et déplacement, notamment concernant les déplacements à Norvins

• décision du changement d’indice par le Bureau (article 9)

• Jours accordés en cas de décès d’un ascendant, frère, sœur (mettre en conformité avec le code du travail = 3 jours)

• grille des appointements annexée à l’accord d’entreprise (art 2) à revoir

• valeur du point d’indice (pas « Ville de Paris » mais fonction publique), conditions d’indexation des salaires (art 5)

• indice d’évolution des salaires

• mise en place de forfaits jour pour certaines catégories de salariés

Un travail de benchmark reste à réaliser, en comparant les accords d’entreprises d’autres établissements culturels. La sollicitation d’une assistance juridique devra certainement être faite en 2018.

La révision du Code du travail par ordonnances à l’automne 2017 a un impact sur la question de l’accord d’entreprise et nécessite de se donner davantage de temps pour sa révision courant 2018.

Au même titre que la révision de l’accord d’entreprise, le règlement intérieur applicable aux salariés devra faire l’objet d’une refonte.

La question de l’absence de convention collective et d’accord de branche applicable à la Cité internationale des arts est ouverte pour discussion, un travail de comparaison avec les autres structures comparables est également à faire.

2. Prime exceptionnelle et évolution des salaires 

L’employeur rappelle que, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de la Cité internationale des arts, qui prévoit une indexation des salaires sur celle du point d’indice fonction publique, les salaires de l’ensemble du personnel ont été revalorisés de + 0.6 % en février 2017, après une augmentation de + 0.6 % en juillet 2016.

Le versement d’une prime annuelle exceptionnelle de 200 € bruts, portée par la Direction et la Délégation Syndicale, a été validé par le Conseil d’administration de la Cité internationale des arts en date du 6 décembre 2017. Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2017, au prorata de la durée de présence des salariés. Le Bureau et les membres du Conseil d’administration de la Cité internationale des arts ont souhaité reporter la décision d’attribution de cette prime en fin d’année, au regard de la prévision d’exécution 2017 et de la situation financière très fragile de la Cité internationale des arts.

3. Organigramme

Le constat est fait que les organigrammes en vigueur n’ont jamais été signés par le Président de la Cité internationale des arts ou les Délégués du personnel. Pour mémoire, deux organigrammes co-existent à la Cité internationale des arts : le premier date de 2009 et n’a pas été visé par les Délégués du personnel ; le second, issu des NAO de 2012 et 2014, n’a pas été visé par le Conseil d’administration ni par le Président de la Cité internationale des arts.

La présentation d’un nouvel organigramme est inscrite à l’ordre du jour du Conseil d’administration du 6 décembre 2017 et a fait avant cette date l’objet d’échanges avec les délégués du personnel et la représentation syndicale.

Le nouvel organigramme cible pour les années 2018-2019 et suivantes présenté par l’employeur s’articulerait ainsi :

Un nouveau Pôle de direction qui rapporte au Président, au Bureau et au Conseil d’administration, constitué de la directrice générale et de son adjointe qui s’occupe plus particulièrement des affaires administratives et financières et du suivi des ressources humaines, et d’une secrétaire de direction.

Y sont rattachés les différents services: le Service comptable, les Services techniques (services Bâtiment et Services Généraux), le Service des résidences et le Service du développement et de la communication.

Le Service comptable serait stabilisé à trois personnes.

Le Service des bâtiments et les Services généraux gagneraient en cohérence en étant réunis sous la houlette d’un/une coordonnateur/trice technique et conducteur/trice des travaux à l’horizon 2019.

Un Service des résidences (anciennement intitulé « Service des admissions ») géré par un/une chef(fe) de service rassemblerait trois pôles :

• Le pôle des Souscriptions et des Commissions, avec un poste de chargé/e des relations extérieures suivant plus particulièrement la relation aux souscripteurs et le suivi de l’étude juridique et un/e assistant/e administratif /ve en complément du poste existant.

• le recrutement d’un poste en renfort au pôle de la Programmation culturelle serait souhaitable, à l’horizon 2019.

• Le pôle Accueil devra aussi rapporter, notamment pour les questions de sécurité, au coordonnateur/trice des services techniques, et se coordonner avec les services des Bâtiments et les Services Généraux.

La création d’un nouveau Service du développement et de la communication regrouperait :

• le pôle de communication et informatique (constitué d’une chargée de communication et du webmestre/responsable de l’informatique)

• le pôle de la coordination des espaces et de l’événementiel, composé d’un chargé de mission à plein temps et d’un mi-temps à recruter sur la prospection, à l’horizon 2018 et 2019 pour ce dernier.

La Cité souhaiterait recruter courant 2018 un/une responsable du service du développement et de la communication, plus particulièrement en charge de la recherche de levée de fonds et du mécénat.

Cet organigramme cible viserait un effectif inférieur à 50 ETP.

4. Affichage des plannings horaires de travail et congés

L’employeur rappelle la nécessité de mettre à jour l’affichage des horaires de travail des salariés et des plannings de congés. Il sera demandé à chaque chef de service de procéder à cette mise à jour, et d’afficher régulièrement le planning mensuel des congés de toutes les équipes, afin d’améliorer la transparence dans tous les services.

5. Evaluation annuelle

L’employeur a interrogé la représentation syndicale sur une méthodologie à mettre pour les évaluations annuelles des salariés, à mettre en place à compter de 2018. L’employeur indique que ces entretiens offriront l’occasion d’établir un bilan de chaque situation individuelle, et de fixer des objectifs pour l’année. En vue de préparer ces entretiens individuels, des fiches de poste devront être élaborées pour chaque salarié et une grille d’évaluation commune. Il sera ainsi précisé à chacun son périmètre d’intervention et ses missions. Les entretiens d’évaluations permettront de formaliser chaque année un temps d’échange indispensable.

6. Parité femmes – hommes

A fin novembre 2017, la Cité internationale des arts compte 18 femmes (dont 2 CDD de renfort) et 32 hommes (dont 4 CDD de renfort), sur 50 salariés correspondant à 46.8 ETP.

L’employeur présente la méthode retenue pour le contrôle du respect de la parité : sont comparés les postes équivalents, à ancienneté et compétences égales.

On constate à fin novembre 2017 qu’à poste équivalent et compétences égales, les écarts salariaux femmes - hommes sont uniquement corrélés à l’ancienneté, dans tous les services.

7. Droit à la déconnexion

L’employeur indique sa position concernant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion: de manière générale et en l’absence de la mise en place d’astreintes, l’employeur n’exige pas de réponse aux mails et au téléphone en dehors du temps de travail, notamment les soirs et week-ends pour les salariés ne travaillant pas sur ces créneaux. De fait, certains salariés, et notamment les cadres, ont accepté de transmettre leur numéro de téléphone personnel et peuvent être amenés à être appelés le week-end pour répondre à des situations d’urgence, la Cité internationale des arts fonctionnant 7 jours sur 7 et 24h /24, ceci relève d’une démarche volontaire.

Il a été rappelé à plusieurs reprises que la Directrice générale et la Directrice administrative, financière et des ressources humaines peuvent être appelées à tout moment.

A l’issue des travaux de la NAO 2017, la Délégation Syndicale et l’Employeur s’accordent sur un dialogue social régulier et documenté garant d’une compréhension des intérêts respectifs.

Ont négocié jusqu’à la date du 16 novembre 2017 :

Pour l’Employeur :

****, Directrice Générale

****, Directrice administrative, financière et des ressources humaines

Pour la Représentation syndicale CFE-CGC

****, Délégué syndical

****, Membre de la Délégation

****, Membre de la Délégation

*

* *

La Direction, ayant conduit normalement la NAO 2017, considère les positions négociées à ce jour et a invité le Délégué Syndical à un échange sur la suite à donner, étant rappelé que l’employeur a l’obligation de présenter à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) un accord ou un PV de désaccord.

Fait à Paris, le 14 décembre 2017, en deux exemplaires

Pour l’Employeur

**** ****

Directrice générale Directrice administrative, financière et des ressources humaines

Pour la Représentation syndicale CFE-CGC

****

Délégué syndical

**** ****

Membre de la Délégation Membre de la Délégation