ACCORD RELATIF AU RECOURS A L’ASTREINTE AU SEIN DES MIJE

Entre les soussignés,

l’Association MIJE, dont le siège social est 13, Boulevard Beaumarchais- 75004 Paris, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Général,

D’une part,

Et

Le CSE de l’Association MIJE sis 13, Boulevard Beaumarchais- 75004 Paris

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif au recours à l’astreinte.

PREAMBULE

L'Association MIJE a vocation à être un organisme de tourisme disponible 24h sur 24.

Or, cette activité entraîne nécessairement des impondérables qui nécessitent une intervention urgente (à titre d’exemples non exhaustifs : autocar en panne, problème d’enregistrement de bagages, annulation de train, erreur de réservation au restaurant, dégradation de l’hébergement, perte de papiers d’identité…).

Il est donc indispensable au bon fonctionnement de l’activité que soient mises en place des astreintes, en particulier pour les fonctions qui participent aux voyages.

L’Association souhaite que cette mise en place, qui pourrait intervenir unilatéralement, s'effectue par le biais du présent accord afin d'assurer au personnel la meilleure articulation entre la vie personnelle de chacun et le bon fonctionnement de l'Association.

C’est dans ce contexte qu’a été créée au sein du CSE une « commission astreinte » qui s’est réunie à plusieurs reprises afin de dégager les principes de fonctionnement du recours à l’astreinte qui ont été communiqués aux salariés lors de la réunion du 14 février 2022.

Lors de sa réunion du jeudi 17 février 2022, le CSE a voté à l’unanimité le recours à un accord d’entreprise afin de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent au sein de l’Association MIJE à tout le personnel, sous contrats à durée indéterminée ou durée déterminée, à temps complet et à temps partiel.

Toutefois, sont plus particulièrement concernés par le recours à l’astreinte tous les collaborateurs qui participent aux voyages en tant que tel, à savoir, à ce jour, les conseillers en voyages, les forfaitistes, les billettistes et billettistes confirmés, les Chefs de service, les Responsables Transport, les Responsables voyages (France et International), les Responsable Pôle Voyage et Auberge Paris et le Délégué Général.

Cette liste est non limitative et est susceptible d’être complétée en fonction des nécessités de service ou de l’évolution du personnel de l’Association.

ARTICLE 2- DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l'article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme toute « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

ARTICLE 3 - RECOURS A L’ASTREINTE

La désignation des collaborateurs qui assureront l’astreinte sera faite en fonction des impératifs de l’organisation.

La mise en place de l’astreinte intervient en dehors des plages habituelles de travail du collaborateur concerné et implique que celui-ci puisse, en principe, se déplacer pour se rendre dans le délai imparti sur le site d’intervention.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Elles sont habituellement les suivantes :

• Le soir entre 18h et 9h ;

• Les week-ends et les jours fériés, 24h sur 24.

Les salariés pourront être placés en astreinte au maximum 80 jours par année civile chacun.

Sous réserve du maintien de l’activité pour différentes raisons, il est actuellement prévu que chaque conseiller fasse au minimum 12 jours d’astreinte par année civile.

ARTICLE 4 - INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention se fera uniquement à distance.

Les moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du collaborateur (téléphone portable et ordinateur portable).

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les règles légales relatives au temps de repos restent applicables (11 heures de repos quotient et 35 heures de repos hebdomadaire).

Il est souligné que, les conseillers concernés, travaillant sur les voyages scolaires en Europe (dont la France et hors Paris), seront amenés à faire des astreintes sur l’ensemble des voyages scolaires réalisés en Europe (hors auberges MIJE à Paris).

De la même manière, les conseillers travaillant dans les Auberges MIJE ne seront amenés à faire des astreintes que pour l’accueil de groupes qui ont acheté des prestations en plus des nuitées sèches dans les auberges MIJE à Paris.

A titre exceptionnel, il pourra être demandé aux conseillers des Auberges de faire des astreintes sur les voyages scolaires en Europe et de la même manière, à titre exceptionnel, il pourra être demandé aux conseillers des voyages en Europe de faire des astreintes concernant l’accueil de groupe dans les auberges MIJE de Paris.

ARTICLE 5 – PLANIFICATION DES ASTREINTES

L’astreinte est organisée et effectuée à la demande de la hiérarchie, au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est planifiée avec le personnel concerné.

Un effort sera fait pour communiquer les périodes d’astreinte le plus tôt possible lorsque celles-ci contiennent des périodes traditionnelles de congés ou des jours fériés.

Lorsque l’astreinte concerne plusieurs collaborateurs, le planning des astreintes sur une période déterminée, mensuelle, trimestrielle, voire annuelle, est remis à l’ensemble des personnels concernés.

En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Les conditions des éventuelles interventions seront précisées par un mémo joint au planning précisant notamment :

• les délais d’intervention,

• les moyens mis à la disposition des collaborateurs : téléphone mobile, montant maximum de dépenses pouvant être engagées…

• les coordonnées des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• le cas échéant, les moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le lieu de l’intervention et les modalités du déplacement,

• les modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’intervention.

ARTICLE 6 - INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une potentielle intervention n’est pas du temps de travail effectif : seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Néanmoins, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de compensations sous forme d’indemnité forfaitaire dans les conditions suivantes :

• Astreinte planifiée sur une journée : 16 € bruts par jour d’astreinte (de 18h la veille à 9h le lendemain).

• astreinte planifiée sur un week-end (vendredi 18h au lundi 9h) : 34 € bruts par week-end ;

• astreinte planifiée sur un jour férié hors week-end (de la veille du jour férié 18h au lendemain du jour férié 9h : 30 € bruts par jour férié.

Ces modalités feront l’objet d’une discussion annuelle entre les signataires du présent accord.

ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT DU TEMPS D’INTERVENTION

Les collaborateurs déclarent la durée de leur intervention à leur manager le premier jour ouvré suivant celle-ci.

ARTICLE 8 – REMUNERATION DE LA PERIODE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Lorsqu’elles correspondent à des heures excédentaires, les interventions, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration prévus par la Convention Collective des organismes de tourisme, à savoir :

• Majoration de 30% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse);

• Majoration de 50% pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 44 heures) ;

• Majoration de 50 % pour toute intervention réalisée le dimanche, à laquelle s’ajoutera un repos compensateur de 100% à compter du 9^ème dimanche travaillé par année civile ;

• Majoration de 100% et repos compensateur de 100% (1 heure récupérée pour 1h travaillée) pour toute intervention réalisée entre 21h et 6h ou un jour férié (le cas échéant, cette majoration inclut d’ores et déjà la majoration afférente à l’heure supplémentaire).

Ces coefficients de majoration s’appliquent sur le salaire horaire de base.

ARTICLE 9 – CAS PARTICULIER DES COLLABORATEURS EN FORFAIT JOURS

Les collaborateurs, en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures.

Ils bénéficient par conséquent des modes d'indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 6 et 8.

Pour l’application des seules dispositions du présent accord, et dans un souci de cohérence du régime de l’ensemble des collaborateurs, le calcul du taux horaire théorique des cadres en forfait jours réalisant une astreinte sera déterminé en divisant la rémunération brute mensuelle de base par la durée mensuelle de travail des collaborateurs dont le temps de travail est décompté à l’heure, soit 151,67.

ARTICLE 10 – SUIVI DES ASTREINTES

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d'astreinte ainsi que la compensation correspondante est remis aux collaborateurs concernés.

Un suivi annuel des astreintes sera remis au CSE en début d’année, à partir des informations passées en paie l’année précédente : nombre d’astreintes effectuées dans l’année et nombre de personnes ayant effectué des astreintes.

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DRIEETS.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site Télérecours en version anonymisée, notamment s’agissant du nom des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 17/03/2022.

Pour l’Association MIJE

Délégué Général