Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES DES PLUS DE 55 ANS" chez SAUVEGARDE DE L ADOLESCENCE (Siège)

ACCORD d’entreprise

Amenagement des fins de carrières

DES SALARIÉS DE PLUS DE 55 ANS.

ENTRE les soussignés

L’association la Sauvegarde de l’Adolescence à PARIS, dont le siège social est 3 rue Coq Héron - 75001 PARIS, représentée par XXXX

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

- Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Article 1 – Objet

Cet accord vise à définir des actions concrètes destinées à aménager les fins de carrière des salariés âgés de plus de 55 ans.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Engagements pour l’aménagement des fins de carrières des salariés de plus de 55 ans

Au 31 décembre 2017, le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans est de 33 salariés soit 27,04% de l’effectif.

La recherche de l’amélioration des conditions de travail et l’aménagement des fins de carrière des salariés de plus de 55 ans constituent une préoccupation des signataires de l’accord.

2.1 Demandes de temps partiel

Les salariés de plus de 55 ans peuvent faire une demande de passage d’un temps complet à un temps partiel.

Auquel cas, le salarié doit, au moins 4 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel, adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier à son responsable hiérarchique avec copie au service du personnel du siège de l’association en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début.

Les demandes sont étudiées en veillant à aménager l’organisation du travail des salariés de plus de 55 ans en intégrant la nécessaire continuité du fonctionnement des services et le respect des besoins des usagers.

Dans ce cadre, le passage à temps partiel pourra prendre la forme d’une réduction quotidienne ou de demi-journées d’absence, selon les postes et les services.

L’employeur répond par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande. En cas d’accord, cela donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail. En cas de désaccord, le refus sera motivé.

Les demandes repoussées en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service pourront être réétudiées au cas où de nouvelles opportunités apparaîtraient.

2.2 – Cotisations sur la base d’un salaire à temps plein pour l’assurance vieillesse

Les salariés de plus de 55 ans ayant un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 80 % d’un équivalent temps plein peuvent demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein.

Les demandes doivent être adressées au service du personnel du siège de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en application se fera à compter du 1^er jour du 2^ème mois suivant la réception de la demande.

L’Association s’engage à maintenir la cotisation patronale d’assurances vieillesse de base, sur la base de la rémunération contractuelle à temps plein. La cotisation salariale est à charge du salarié. Cela donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.

2.3 - Travailleurs sociaux travaillant de nuit

Les salariés de plus de 55 ans, travailleurs sociaux travaillant de nuit, bénéficieront prioritairement et à leur demande, d’un passage en horaires de jour sur un emploi ouvert au mouvement interne, en rapport avec leur niveau de qualification.

2.4 - Postes administratifs et agents de service

Les salariés de plus de 55 ans, en poste administratif ou agent de service, pourront bénéficier à leur demande, en lien avec la Médecine du Travail, d’une analyse des tâches qu’ils effectuent afin d’alléger si nécessaire leurs déplacements et le port de charges.

2.5 - Transition entre activité et retraite

Une information sur les journées de préparation à la retraite organisées par CHORUM est systématiquement diffusée auprès des salariés de 58 ans et plus.

Le suivi de la journée de préparation à la retraite se déroule sur le temps de travail et à PARIS.

Chaque salarié de plus de 59 ans peut suivre ladite formation une fois.

Article 4 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Chaque année, la mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Cet Accord d’entreprise s’applique pour une durée de 3 ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Tous les salariés de l’Association accèderont à l’information complète du dispositif par le biais d’un affichage dans chaque établissement ou service ainsi qu’au Siège de l’Association et d’une diffusion sur le site intra de l’association.

En cas d'accord conventionnel ou de branche, les signataires du présent accord se réuniront au plus tard dans le mois suivant son agrément afin d'adapter et réviser le présent accord.

Article 6 - Révision

Le présent Accord pourra être révisé ou cours de la période de 3 ans, dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des parties habilitées à négocier avec un préavis d’un mois.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6, L 2231-7, b 2231-4 à b 2231-7 du Code du Travail.

Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la DIRECCTE.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

A PARIS, le 2018

Directrice générale Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale