Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAUVEGARDE DE L ADOLESCENCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT

SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

L'association La Sauvegarde de l’Adolescence représentée par XX agissant en qualité de directrice générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Déléguée syndicale.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - La périodicité des réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit huit fois par an. Parmi ces huit réunions, quatre réunions prévues à l'article L2313-25 Alinéa 1 portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiennent à raison d'une par trimestre. Le Médecin du Travail, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organisations de Sécurité Sociale participent à ces quatre réunions.

Article 2 - Les représentants de proximité

Convaincues de l'importance du dialogue social de proximité, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité, conformément aux dispositions de l'article L2313-7 du Code du Travail.

1° Le nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique, parmi les élus suppléants du CSE. Leur mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que leur mandat d'élu du CSE.

Un représentant de proximité est nommé par service, à l'exception du service d'AED et d'insertion-logement pour lequel deux représentants de proximité sont nommés.

Les services sont :

. Le Service d'AED et d'insertion-logement

. Le CIEJ

. PARIS ADOS Service

. TONUS Emploi

. Le siège

Six représentants de proximité sont donc nommés.

2° Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle de représenter le personnel d'un service auprès du directeur du service et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation et des conditions du travail, et de lui transmettre toute préconisation d'amélioration de l'organisation du travail du service, d'aménagement des postes de travail, de prévention des risques et d'amélioration de la communication interne. Les représentants de proximité peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application du règlement dont ils sont chargés d'assurer le contrôle dans leur service.

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le service dont il sont les représentants, dans le cadre de leur mandat.

3° Les modalités de leur désignation

Lors de la séance d'installation du CSE, les élus titulaires désignent les représentants de proximité pour chacun des services parmi les élus suppléants du CSE. Le mode de scrutin est déterminé au préalable à la majorité par les membres titulaires du CSE.

4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. 

Les représentants de proximité par ailleurs élus suppléants du CSE disposent chacun d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre ou de mutualisation avec un autre représentant de proximité ou un autre élu du CSE. La prise des heures de délégation devra faire l'objet d'une information écrite auprès de la direction du service concerné via les bons de délégation en respectant un délai de prévenance de 72h, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de vacance de représentant de proximité (démission de mandat ou rupture du contrat de travail), un élu titulaire du CSE est désigné parmi les élus titulaires du CSE pour assumer cette représentation, lors de la réunion du CSE suivant cette vacance.

Dès lors qu'un élu titulaire deviendrait représentant de proximité, il bénéficierait du cumul du crédit d'heures de délégation au titre de son mandat de titulaire du CSE et du crédit d'heures de délégation au titre de son mandat de représentant de proximité.

5° Participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité participent aux huit réunions annuelles du CSE.

6° Les modalités de fonctionnement

A l'initiative des directeurs de service, dans le mois qui suit la désignation des représentants de proximité, une réunion se tient entre chaque directeur de service et le(s) représentant(s) de proximité, au cours de laquelle le calendrier prévisionnel des rencontres est fixé. Chaque représentant de proximité rencontre son interlocuteur, directeur de service, une fois par mois à l'exception du mois d'août.

Les directeurs de service transmettent les convocations par messagerie électronique au moins 7 jours ouvrables avant chaque réunion.

Les représentants de proximité transmettent aux directeurs leurs questions, propositions, observations… par messagerie électronique au moins 3 jours avant la rencontre programmée. Les directeurs de service répondent lors de la rencontre puis par écrit par messagerie électronique dans un délai de 6 jours.

Ces écrits sont ensuite transmis par les directeurs de service aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et à la direction générale.

Hors circonstances exceptionnelles, aucun sujet relevant des représentants de proximité ne sera mis à l'ordre du jour du CSE tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'une rencontre entre le représentant de proximité et le directeur du service concerné.

7° Les moyens de fonctionnement

Dans le cadre de l'accord d'entreprise concernant la communication électronique des institutions représentatives du personnel, une adresse électronique est attribuée à chaque élu titulaire et suppléant du CSE. Les clauses prévues dans cet accord s'appliquent aux représentants de proximité.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le service dont il est le représentant, dans le cadre de son mandat. Le représentant de proximité pourra utiliser un ordinateur, un bureau ou une salle disponible dans son service dans le cadre de son mandat, sur demande préalable auprès de son supérieur hiérarchique et sous réserve de disponibilité.

Le temps passé par les représentants de proximité en réunions sur convocation des directeurs de service est considéré comme du temps de travail effectif, sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Pour toutes les autres clauses concernant le Comité Social et Economique, il est fait stricte application du Code du Travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 4 – Agrément

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Article 5 – Durée du présent accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur :

- à compter des prochaines élections du CSE en mars 2019, si la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément est antérieure aux élections.

- le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément si la parution est postérieure aux élections.

Le présent accord prendra fin au terme de la mandature de 4 ans du CSE en mars 2023.

Article 6 – Procédure de révision - dénonciation

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

PARIS, le 13 juillet 2018

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Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT Directrice générale