Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PART VARIABLE ADDITIONNELLE DES PRATICIENS DE EH" chez PRESIDENCE - INSTITUT CURIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA Part VARIABLE ADDITIONNELLE DES PRATICIENS

DE LA SECTION MEDICALE DE L’INSTITUT CURIE

Entre les soussignés :

L'Institut Curie, sis 26 rue d’Ulm, 75248 Paris cedex 05, représenté par M., Directeur de la Section Médicale, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Curie, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties rappellent qu’un accord l’Hôpital Paris relatif à la prime additionnelle variable en date du 26 décembre 2005 et un avenant complétant le dispositif en date du 13 juillet 2006 sont actuellement en vigueur.

Dans le cadre du dialogue social, les parties se sont accordées sur le fait que la Section Médicale, devait procéder à une révision de cet accord d’établissement et pour ce faire, se doter d’un accord applicable au niveau de la Section Médicale.

Aussi, il a été décidé de négocier le présent accord avec les Délégués Syndicaux Centraux. A cet effet, la Direction de l’Ensemble Hospitalier a ouvert des négociations. Les parties se sont rencontrées le 27 février 2018 et sont parvenues à la conclusion du présent Accord qui a pour objet de réviser l’accord d’Etablissement précité en s’y substituant intégralement.

Article 1 : Champ d’application et cadre juridique

Les signataires du présent accord précisent que le périmètre d’application de celui-ci est la Section Médicale de l’Institut Curie composée de la manière suivante :

- Etablissement Hôpital Paris,

- Etablissement Hôpital René Huguenin,

- Etablissement Centre de Protonthérapie d’Orsay.

Les stipulations du présent accord d’entreprise se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord en application de l’article L.2253-6 du Code du travail.

Le présent accord se substitue donc à l’accord du 26 décembre 2005 et son avenant du 13 juillet 2006.

Article 2 : Objet de l’accord

Au regard de l’article 2.6.2.3 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer,

« Chaque Centre attribue aux praticiens visés aux articles 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3. une part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien d’appréciation individuel ».

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités et critères d’attribution de la part variable additionnelle de rémunération individuelle liée à l’atteinte des objectifs du personnel praticien, valorisant ainsi la contribution des praticiens à l’activité et aux projets médicaux et scientifiques de la Section Médicale de I ’Institut Curie.

Article 3 : Bénéficiaires et critères d’éligibilité

Conformément à la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer, la part variable additionnelle s’applique aux praticiens de l’Ensemble Hospitalier de l’Institut Curie ci-dessous désignés :

• Les praticiens spécialistes des CLCC

• Les praticiens des CLCC

• Les praticiens assistants spécialistes

• Les praticiens assistants généralistes

• Les praticiens assistants associés

De plus et de manière à promouvoir l’attractivité universitaire de l’Ensemble Hospitalier de l’Institut Curie, les praticiens suivants bénéficieront également de la part variable additionnelle :

• Les PU-PH et MCU-PH,

• Les Chefs de clinique (CCA) et les Assistants Hospitalo-universitaires (AHU)

Sont donc exclus du présent accord :

• Les internes

• Les FFI et les étudiants hospitaliers

• Les consultants des CLCC 

Pour être éligibles, les praticiens (en CDI ou CDD) doivent remplir les deux critères cumulatifs suivants :

• Avoir une quotité contractuelle de travail au moins égale à 50%

• Etre présent dans les effectifs au 1^er janvier de l’année évaluée et présent sur le mois de versement collectif de la PVA l’année suivante (soit à titre indicatif le mois de mai).

Article 4 : Financement de la PVA

Conformément au dispositif conventionnel général et par référence à la part variable lié à la performance individuelle (PPI) des cadres Personnel Non Médical (art 2.5.3.5.3 de la CCN), le montant total cumulé des parts variables ne pourra être inférieur à 2% du total des salaires de base (*) des praticiens éligibles à la PVA.

(*) soit salaire de base + indemnité d’exclusivité + majoration universitaire

L’enveloppe globale est calculée de la manière suivante :

Total des salaires de base des médecins éligibles du mois de janvier de l’année évaluée * 12 mois * 2%.

Article 5 : Modalités d’attribution

L’attribution de la PVA est conditionnée à la réalisation d’un Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) tracé dans le logiciel ad hoc.

L’enveloppe globale est attribuée conformément à la note de cadrage annuelle de la Direction préalablement à la répartition.

Le Chef de Département, en collaboration étroite avec les praticiens évaluateurs de son département, propose un montant de PVA pour chaque praticien éligible en fonction de l’atteinte des objectifs individuels fixés l’année précédente lors de l’entretien annuel d’évaluation et de sa contribution au projet médical et scientifique de l’Ensemble Hospitalier de l’Institut Curie. Cette proposition doit tenir compte de l’évaluation réalisée lors de l’entretien annuel d’évaluation en se basant sur les critères du support de l’entretien annuel d’évaluation.

Le Directeur de l’Ensemble Hospitalier valide au final l’attribution individuelle de la PVA.

Article 6 : Obligation d’information

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte du présent accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur la base de données documentaire ENNOV accessible par le portail RH.

La Commission Médicale d’Etablissement et les Comités d’établissement de l’Ensemble Hospitalier seront également destinataires du texte de l’accord.

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué chaque année par les Comités d’établissement de l’Ensemble Hospitalier.

Article 7 : Durée - Date d’effet

Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrent en vigueur à compter de la campagne annuelle 2018 soit au 1^er janvier 2018.

Article 8 : Révision – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées, outre la Direction, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

En cas de modification des dispositions conventionnelles, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par la Direction ou une Organisation Syndicale Représentative habilitée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de la notification de cette dénonciation.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Article 9 : Dépôt et publicité

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Section Médicale, le présent accord. A l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la réception, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque délégation syndicale. Une copie sera remise aux comités d’établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera tenu en permanence dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 24/04/2018 en 10 exemplaires originaux.

L’Institut Curie,

Représenté par, Monsieur, Directeur.

Les Organisations Syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par