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ACCORD RELATIF A LA MENSUALISATION DE LA PRIME DE FIN DE CONTRAT

AU SEIN DU CENTRE DE RECHERCHE DE L’INSTITUT CURIE

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Entre les soussignés :

Le Centre de Recherche de l'Institut Curie, sis au 26, rue d'Ulm, 75248 Paris cedex 05, représenté par Monsieur, Directeur du Centre de Recherche dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT représenté par Madame

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame

• Le syndicat CFTC représenté par Madame

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction du Centre de Recherche et les organisations syndicales ont ouvert des négociations pour la mise en place de cet accord concernant la mensualisation de la « prime de précarité », dite « indemnité de précarité » telle que définie à l’article L. 1243-8 du code du travail, pour garantir une plus grande équité dans le traitement salarial des contrats de travail et faciliter la gestion budgétaire des salaires affectés à des conventions de recherche.

Plusieurs types de contrats à durée déterminée sont utilisés au sein du Centre de Recherche. Certains d’entre eux sont éligibles au versement d’une indemnité de fin de contrat. La mise en place de la mensualisation de la « prime de précarité » pour les contrats à durée déterminée éligibles fera l’objet d’un versement mensuel. Ainsi, les rémunérations indiciaires de base seront identiques pour un profil équivalent, quel que soit le type de contrat de travail à durée déterminée utilisé.

La mise en place de cette mensualisation constitue par ailleurs un avantage pour le salarié puisqu’il permet à chaque collaborateur ayant un contrat de travail à durée déterminée de recevoir mensuellement une quote-part de l’indemnité de précarité calculée proportionnellement à la durée du contrat, sans que ces sommes ne puissent faire l’objet d’une déduction au moment de son solde de tout compte, quel que soit le motif de fin du Contrat à Durée Déterminée.

Par ailleurs, le financement des projets de recherche se fait par l’attribution de financements et de conventions de recherche dont la durée d’utilisation est limitée. Dans ce cadre, il est fréquent que le salarié, au cours de l’exécution de son contrat, soit affecté successivement à différentes conventions de recherche, ce qui implique une modification de la source de financement de son salaire.

L'indemnité de précarité perçue par le salarié à la fin de son contrat doit alors être imputée, sur le plan budgétaire et comptable, prorata temporis des projets scientifiques sur lesquels il aura apporté sa contribution. La mise en place d’une mensualisation de la « prime de précarité » permet de corréler les prévisions budgétaires en termes de masse salariale avec les financements des projets de recherche.

Les parties se sont alors rencontrées le 28 janvier 2021.

Champ d’application

Cet accord prévoit la mensualisation de l’indemnité de fin de contrat telle que définie à l’article L. 1243-8 du code du travail. Il s’applique à tous les salariés du Centre de Recherche de l’Institut Curie dont le contrat est en cours d’exécution ou postérieur à l’entrée en vigueur du présent accord.

Aussi, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, tous les articles des contrats de travail à durée déterminée spécifiant qu’« au terme de son contrat, le « SALARIÉ » percevra une indemnité de fin de contrat en application des dispositions légales en vigueur » sont réputés nuls et non avenus.

Il est également convenu entre les parties que, quel que soit le motif de fin du Contrat à Durée Déterminée, le montant de la prime de fin de contrat qui aura déjà été versé au salarié ne pourra être déduit de son solde de tout compte.

TRAITEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Définition de l’indemnité de fin de contrat

Le versement de l’indemnité de fin de contrat au Centre de Recherche a toujours été réalisé conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Paiement de l’indemnité de fin de contrat au Centre de Recherche

Par dérogation à l’article L. 1243-8 du code du travail et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’indemnité de fin de contrat sera versée chaque fin de mois au moment du traitement de la paie, prorata temporis la durée du contrat.

La mise en œuvre du paiement mensuel de l’indemnité de fin de contrat doit garantir au salarié une parfaite équité entre la somme des montants de l’indemnité perçus mensuellement par le salarié et le montant total de l’indemnité qu’il aurait perçue si celle-ci avait été versée en une seule fois au terme de son contrat à durée déterminée en application des textes en vigueur.

La formalisation du versement mensuel de l’indemnité de fin de contrat se fera par la création d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie intitulée « Indemn. Préca 10 % ».

SPECIFICITE DU PREMIER MOIS DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Pour les contrats de travail régis par l’article L. 1243-8 du code du travail, la régularisation du paiement de la prime de précarité sera faite de manière rétroactive à compter de la date de début du contrat de travail en cours lors du mois de la mise en œuvre de l’accord qui interviendra au plus tard au mois d’avril 2021.

Les mois suivants, la « prime de précarité » sera versée mensuellement jusqu’au terme du contrat à durée déterminée.

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L'ACCORD

Commission de suivi

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2021.

Une commission de suivi est mise en place. Elle sera composée de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord ainsi que d'un représentant de la Direction.

Les parties conviennent que la commission de suivi se réunira une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Révision - Modification

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision et/ou de modification du présent accord doivent être effectuées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, et présentées à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Dépôt et publicité

La Direction adressera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein du Centre de Recherche.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la date de notification de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque délégation syndicale signataire ainsi qu’une copie au Secrétaire du comité social et économique du Centre de Recherche.

Un exemplaire sera tenu en permanence à disposition dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines. Enfin, l’accord signé sera diffusé sur l’intranet.

Fait à Paris, le 1^er mars 2021 en 7 exemplaires originaux