Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MANIPULATEURS DE LA SECTION MEDICALE DE L’INSTITUT CURIE" chez PRESIDENCE - INSTITUT CURIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MANIPULATEURS

DE LA SECTION MEDICALE DE L’INSTITUT CURIE

Entre les soussignés :

L'Institut Curie, sis 26 rue d’Ulm, 75248 Paris cedex 05, représenté par Monsieur xx, Directeur Général de la Section Médicale, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Curie, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx

Le syndicat CFTC, représenté par Madame xx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xx

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties rappellent que les conditions salariales des Manipulateurs sont régies par de nombreuses et disparates sources entre les deux établissements de l’Ensemble Hospitalier :

• Accord d’Etablissement relatif à l’indemnité d’exercice pour les manipulateurs Hôpital René Huguenin en date du 18 mars 2011 (se substituant à tout accord ou usage antérieur ayant le même objet et notamment à l’accord signé le 06 février 2006)

• Protocole d’accord de sortie de fin de conflit a l’institut Curie en date du 14 novembre 2005

• Décision unilatérale de la Direction par note interne de la Direction des Ressources Humaines en date du 21 janvier 2008

• Des engagements unilatéraux de l’employeur

Dans un marché en tension, valoriser les compétences internes de façon à fidéliser nos professionnels, pouvoir être attractifs dans nos recrutements et disposer des ressources nécessaires à notre développement est un enjeu majeur. Dans le cadre du dialogue social les parties se sont accordés sur une volonté d’harmonisation entre les trois sites en matière d’organisation, d’horaires et de conditions de rémunération des professionnels du Plateau Technique de Radiothérapie. Des premiers échanges ont eu lieu en juin 2018 lors de réunions avec les équipes ainsi qu’avec les IRP, lors de CHSCT extraordinaires sur Paris et Saint-Cloud début juillet.

Aussi, il a été décidé de négocier le présent accord avec les Délégués Syndicaux Centraux. A cet effet, la Direction de l’Ensemble Hospitalier a ouvert un dialogue avec le personnel et le management Puis les parties se sont rencontrées le 23 octobre et le 18 décembre 2018 et sont parvenues à la conclusion du présent Accord qui a pour objet de réviser les accords, les protocoles, décisions unilatérales et engagements unilatéraux précités en s’y substituant intégralement.

Article 1 : Champ d’application et cadre juridique

Les signataires du présent accord précisent que le périmètre d’application de celui-ci est la Section Médicale de l’Institut Curie composée de la manière suivante :

- Etablissement Hôpital Paris,

- Etablissement Hôpital René Huguenin,

- Etablissement Centre de Protonthérapie d’Orsay.

Les stipulations du présent accord d’entreprise se substituent aux stipulations ayant le même objet aux usages ou accords conclus antérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord en application de l’article L.2253-6 du Code du travail. Le présent accord se substitue donc aux accords, protocoles, décisions unilatérales et engagements unilatéraux précités dans le préambule.

Article 2 : Rappel de la situation précédente

2-1 Prime non récurrente (PARIS)

• Les manipulateurs de PARIS bénéficiaient d’une prime non récurrente équivalent à 3,5 % du RMAG annuel versée en une fois après 3 ans de service effectif puis 3,5 % versée en une fois après 4 ans de service effectif en qualité de manipulateur pour les salariés entrés à compter du 01/01/2006.

• Les manipulateurs de ST CLOUD ne bénéficiaient pas de cette même prime.

2-2 Prime mensuelle dite « catégorielle »

• Les manipulateurs de PARIS/ORSAY bénéficiaient d’une prime catégorielle de fidélisation de 4,5 % du RMAG à l'issue des 18 premiers mois d'engagement courant dès la fin de la période d'essai (18 mois + 3 mois d'essai soit 21 mois). A compter de l'entrée dans la 6 ^ème année, le taux passait à 6 %. Cette prime entrait dans l’assiette de calcul de la prime d’expérience professionnelle (PEP)

• Les manipulateurs de ST CLOUD bénéficiaient d’une « indemnité d’exercice manipulateur » de 5% après 18 mois d'exercice. Cette indemnité n’était pas intégrée au calcul du montant de la prime d’expérience professionnelle (PEP).

Article 3 : Objet de l’accord

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’indemnité d’exercice pour tous les manipulateurs de l’Ensemble Hospitalier comme suit.

Article 4 : Bénéficiaires du présent accord

Le présent accord est applicable à tous les manipulateurs dès leur embauche au sein de l’Ensemble Hospitalier de l’Institut Curie.

Article 5 : Nouvelles dispositions

5-1 suppression de la prime non récurrente (PARIS)

• La prime non récurrente 3,5 % du RMAG annuel après 3 ans de services effectifs et 3,5 % après 4 ans en qualité de manipulateur pour les salariés entrés à compter du 01/01/2006 disparaît pour les manipulateurs de PARIS (radiothérapie et imagerie médicale).

• Cette mesure prendra effet au 1^er octobre 2018.

5-2 Harmonisation de l’indemnité « catégorielle » ou « d’exercice »

5-2-1 : harmonisation du taux de l’indemnité

La prime catégorielle est harmonisée à 6% du RMAG mensuel pour l’ensemble des sites de l’Ensemble Hospitalier et versée après 15 mois révolus. Les personnes en contrat à durée déterminée enchainant un CDI bénéficieront du même dispositif à l’issue de 15 mois de travail ininterrompu.

5-2-2 Intégration de la nouvelle prime catégorielle dans la PEP

La prime catégorielle est intégrée dans l’assiette de calcul de la PEP (prime d’expérience professionnelle) pour l’ensemble des manipulateurs de l’Ensemble Hospitalier (Radiothérapie / Radio diagnostic/ Médecine Nucléaire).

5-3 Impact sur les personnels en poste

• Pour les manipulateurs de PARIS/ORSAY bénéficiant déjà d’une indemnité 4,5% déjà acquise : cette indemnité passera à 6% si l’ancienneté requise de 15 mois est atteinte à la date du présent accord.

• Le versement de l’indemnité 6% se poursuivra pour ce même montant pour les manipulateurs de PARIS/ORSAY en bénéficiant déjà à la date du présent accord.

• Pour les manipulateurs de SAINT CLOUD percevant déjà l’indemnité de 5%, l’indemnité passera à 6%.

• Les manipulateurs de SAINT CLOUD dont l’ancienneté se situe entre 15 et 18 mois bénéficieront de l’indemnité de 6% à la date du présent accord.

Article 6 : Obligation d’information

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte du présent accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur la base de données documentaire ENNOV accessible par le portail RH.

Les Comités d’établissement de l’Ensemble Hospitalier seront également destinataires du texte de l’accord.

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué chaque année par les Comités d’établissement de l’Ensemble Hospitalier.

Article 7 : Durée - Date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^eroctobre 2018.

Article 8 : Révision - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées, outre la Direction, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

En cas de modification des dispositions conventionnelles, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par la Direction ou une Organisation Syndicale Représentative habilitée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de la notification de cette dénonciation.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Article 9 : Dépôt et publicité

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Section Médicale, le présent accord. A l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la réception, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique (via la plateforme en ligne) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque délégation syndicale signataire. Une copie sera remise aux comités d’établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera tenu en permanence dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 18/12/2018 en 10 exemplaires originaux.

L’Institut Curie,

Représenté par, Monsieur xx, Directeur Général.

Les Organisations Syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFTC, représenté par

Monsieur xx Madame xx

Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par

Monsieur xx Monsieur xx