Accord d'entreprise "PV D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2019" chez ASS ECOLE YABNE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Il est établi, le présent procès-verbal d’accord à la suite de la réunion de négociations salariales 2019 en date du mardi 11 mai 2021.

Article 1 : Dernier état des propositions écrites respectives des parties.

1. Les organisations syndicales :

• Syndicat SPEP - C.F.D.T. 

• Syndicat CFE – CGC – SYNEP

Les syndicats ont fait les propositions suivantes :

Première proposition : Prime « Macron ».

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1000 euros, et souligné la volonté du gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne, bénéficient en priorité de cette prime, et même réhausse pour ces personnels à 2000€ le plafond défiscalisé.

Les personnels, sont des travailleurs de deuxième ligne, voire de première ligne, puisque les écoles sont ouvertes alors que la plupart des commerces et des entreprises ne le sont pas. Ils ont été très impliqués lors des grèves et ont fait beaucoup d’efforts pour être présents malgré les difficultés d’organisation. De plus, lors de la crise sanitaire, ils ont répondu présents lorsque certains postes devaient être renforcés.

On peut également mettre en avant les enseignants salariés de l’école qui ont poursuivi en télétravail et se sont mobilisés malgré les difficultés à concilier le confinement en famille et les cours en ligne.

L’an dernier les salariés n’ont pas bénéficié d’une prime. Le confinement long génère des frais supplémentaires pour les salaires les plus bas.

Nous proposons une prime de 1000€ pour un temps plein, dégressive pour les temps incomplets.

Cette prime est conditionnée au temps de travail

• 1000€ pour un temps plein

• 750€ pour ¾ de temps

• 500€ pour un mi-temps

• 250€ pour un quart-temps

Les salariés entre ¾ de temps et le temps plein comptent pour un temps plein. Les salariés entre le mi-temps et le ¾ temps comptent pour ¾ de temps etc…

Nous précisons que cette mesure bénéficie aux salariés qui gagnent mois de 2800€ bruts, présents dans l’entreprise depuis un an au moins.

Deuxième proposition : répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé entre employeur et salarié :

Nous proposons que la contribution à la mutuelle par l’entreprise passe à 70%, 30%, restant à la charge du salarié. Cette prise en charge est conditionnée à l’application d’un « contrat responsable » et à l’accord du salarié.

Troisième proposition : égalité professionnelle hommes / femmes :

Nous déplorons que les inégalités hommes femmes perdurent dans toutes les catégories, hormis les personnels d’éducation non cadre. Sans bilan visible de l‘accord en faveur de l’égalité professionnelle pour faire changer cette tendance, nous nous interrogeons sur cette permanence et son corolaire : « remarque : il n’existe pas de différence entre les salaires des hommes et des femmes dans l’entreprise ».

2. La direction :

Première proposition : Prime d’ancienneté pour les personnels n’ayant pas touché la prime « Macron » :

Tout d’abord je tiens à rappeler que nous avons maintenu les salaires de tout le personnel l’an dernier et également cette année. En plus de cela, nous répondons favorablement à la demande « Prime Macron » selon les modalités suivantes :

Pour les salariés, dont le salaire brut mensuel est supérieur à 2800€, et dans l’entreprise depuis au moins un an, nous appliquerons la prime « Macron », calculée de la façon suivante :

Cette prime est conditionnée au temps de travail

• 800 € pour un temps plein

• 600 € pour ¾ de temps

• 400 € pour un mi-temps

• 200€ pour un quart-temps

Les salariés entre ¾ de temps et le temps plein comptent pour un temps plein. Les salariés entre le mi-temps et le ¾ temps comptent pour ¾ de temps etc…

Deuxième proposition : répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé entre employeur et salarié :

Nous sommes ouverts à la mise en place d’un « contrat responsable ». Il faudra en définir les contours et ensuite le proposer aux salariés.

Une étude sera alors réalisée pour en mesurer les répercussions financières et une décision sera prise par la suite.

Troisième proposition : égalité professionnelle hommes / femmes :

Une fois encore, je réitère la réalité concernant l’égalité hommes/femmes. A diplôme, formation et expérience équivalentes, les salaires hommes/femmes sont strictement identiques. L’inégalité observée n’est le résultat exclusif, que du niveau de la formation plus important chez les hommes que chez les femmes.

A la demande du CSE, un bilan en faveur de l’égalité professionnelles pourra vous être présenté.

• Les propositions ainsi modifiées en concertation avec les syndicats SPEP - C.F.D.T. et Syndicat CFE – CGC – SYNEP ont pu être validées.

Fait à Paris, le 7 juin 2021

Les organisations syndicales La Direction

Syndicat SPEP - C.F.D.T. 

Syndicat CFE – CGC – SYNEP