Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez ESTACA (Siège)

ACCORD SUR INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE

L’ESTACA

Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1^er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,

Représentée par, en sa qualité de Président du Directoire, d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’ESTACA,

Le SNPEFP CGT, représenté par, Délégué syndical ;

Le SYNEP CFE-CGC, représenté par, Déléguée syndicale ;

La FEP CFDT, représentée par , Délégué syndical ;

Préambule

La direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité inscrire l’ESTACA dans le cadre d’une démarche écoresponsable en incitant les salariés à utiliser le vélo ou vélo à assistance électrique comme moyen de déplacement, unique ou complémentaire, pour les déplacements domicile-travail.

Article 1 - Cadre de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre :

• De l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

• Des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Article 2 - Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”.

L’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié de l’ESTACA peut bénéficier de cette indemnité.

Article 4 - Montant et plafond de l’indemnité

Les salariés utilisant leur vélo ou vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail, ou pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique de 0,25 euro par kilomètre parcouru.

La prise en charge de frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail.

Elle est limitée à 200 euros par an.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés désirant bénéficier de cette prise ne charge devront remplir un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile/lieu de travail, et du nombre de kilomètres aller-retour pour le trajet domicile/lieu de travail.

L’indemnité sera versée une fois par an.

Les salariés concernés transmettront une fois par an au service paye un état récapitulatif du nombre de jours travaillés par mois pour lesquels ils ont utilisé leur vélo pour le trajet domicile/travail ou gare/station de transport collectif. Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte.

Article 6 – Durée et date d’effet

Cette mesure prend effet au 01 janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Article 7 – Signature et modalités de dépôt du présent accord

Les Organisations Syndicales non signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.

Il fera l’objet d’un dépôt, à compter de la fin du délai d’opposition de 8 jours dont disposent les Organisations Syndicales en application de l’article L2232-12. du code du travail :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (un exemplaire original signé, une version électronique, une version électronique anonymisée),

• et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles (un exemplaire original signé).

Fait le 23/11/ 2017

A Montigny le Bretonneux

En 6 exemplaires.