ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Elections professionnelles 2023 du Comité social économique

Compte tenu de l’organisation du travail, notamment avec la généralisation du télétravail à la xxxx depuis 2020, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Par conséquent, xxxxx a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au cours de l’année 2023.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes seront précisées dans le protocole préelectoral.

Rappel :

La définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de xxxx relève du protocole d’accord préélectoral.

les parties

La caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé aux 11 bd de Sébastopol 75001 Paris, représentée par xxxxx,

Ci-après dénommée la caisse

Et

Le syndicat xxxx représenté par xxxxxx, déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d'application

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, ainsi qu’à la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales permettent la mise en œuvre du vote électronique, lequel est formalisé via la signature du présent accord nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;

• Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Supprimer les votes nuls ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur.

Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Cet accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique lors de l’année 2023.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par xxxx.

Article 2.2 – Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

xxxxx s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

• Le mélange des bulletins au fur et à mesure de leur arrivée dans l’urne pour empêcher tout recoupage chronologique.

Le "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 – Contrôle, information et formation

Le prestataire organise pour le compte de l’employeur une session de formation contenant le contexte de l’opération, l’utilisation du site de vote et l’utilisation des outils de supervision.

Les membres du bureau de vote seront formés par le prestataire :

• Création de leurs clés secrètes,

• Procèdent, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifient que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par mail. 

Article 2.4 – Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5 à L.2314-7 et L.2314-28 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Article 2.5 – Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2.6 – Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction.

Article 2.7 – Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive :

• Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables ;

• Les matériels de vote

• Les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit pouvoir être exécutée de nouveau si nécessaire.

A l'expiration du délai de recours ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt légal, révision et dénonciation

Article 3.1 – Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2) et produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée couvrant la durée des élections pour le renouvellement du CSE.

Article 3.2 – Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du travail)

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code précité ;

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

L'accord sera également porté à la connaissance du personnel par messagerie électronique et publié sur l’intranet RH de xxxx.

Article 3.3 – Révision et dénonciation de l’accord (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé(s) nécessaire(s) par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée aux différents signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 17 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.