Accord relatif à l’entretien professionnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le THEATRE NATIONAL DE L’ODEON, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 276 180, dont le siège social est situé 2, rue Corneille – 75006 PARIS, représenté par l’administratrice

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• SYNPTAC CGT
• SNAPAC CFDT

• SN2A FO

D’AUTRE PART.

Préambule

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé un entretien professionnel obligatoire pour les salariés tous les deux ans et à l’issue de certaines périodes d’absence (congé maternité par exemple).

Cet entretien a pour objet d’instituer un échange régulier et formalisé avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Il permet d’identifier les besoins d’accompagnement et de formation du salarié, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours.

En outre, tous les six ans, un bilan professionnel permet d’effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet entretien et ce bilan professionnels ne portent pas sur l’évaluation du travail du salarié, qui peut avoir lieu par ailleurs par le biais d’entretiens individuels, dont ils sont strictement distincts.

Cet entretien et ce bilan professionnels doivent permettre de développer au sein du théâtre les compétences et de mieux penser le lien entre les évolutions à venir au sein de l’établissement et les aspirations des salariés.

La loi du du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour sa part introduit la possibilité d’adapter par accord d’entreprise les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel, notamment la périodicité de cet entretien, ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel.

Convaincues de l’importance des enjeux tenant à la formation des salariés et à leur évolution professionnelle, les organisations syndicales et la direction du théâtre de l’Odéon ont souhaité définir ensemble les modalités de ces entretiens et bilans professionnels, ainsi que la périodicité de l’entretien professionnel. C’est l’objet du présent accord.

Art. 1. Champ d'application

Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés permanents, c'est-à-dire en contrat à durée indéterminée, sans distinction de statut ni de niveau hiérarchique, ainsi que les salariés en CDD dont l’ancienneté cumulée est au moins de 3 ans sur les 5 dernières années. Le directeur et l’administrateur ne sont pas concernés par ces entretiens.

Art. 2. L'entretien professionnel

2.1. Périodicité de l’entretien

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les 3 ans d’un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct, celui-ci étant distinct de l’entretien d’évaluation annuel individuel (même s’il peut avoir lieu juste avant ou juste après ce dernier). Il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

En outre, l’entretien professionnel sera proposé systématiquement à certains salariés ayant eu une longue période d’absence de l’entreprise : à l’issue d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie répondant aux conditions légales et à l’issue d’un mandat syndical.

2.2 Objectifs de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet d’identifier les souhaits des salariés, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.

L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il poursuit les objectifs suivants :

- examiner les perspectives et souhaits d’évolution professionnelle du salarié ;

- évoquer le projet professionnel du salarié (évolution des fonctions, mobilité) ;

- informer le salarié sur les actions envisageables au regard de son projet professionnel.

2.3 Déroulement de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Eu égard à l’objet de l’entretien, celui-ci se déroule strictement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, sans présence de tiers (N+2, DRH, représentant du personnel, etc.).

La date de l’entretien est indiquée au salarié par e-mail au plus tard 8 jours calendaires avant la date de l’entretien ; lui est communiqué, à cette occasion, le modèle de support d’entretien. En cas d’absence autorisée et/ou justifiée, cet entretien aura lieu à une date ultérieure.

Le refus du salarié de se présenter à l’entretien professionnel n’est pas constitutif d’une faute. Ce refus doit toutefois être notifié par écrit au supérieur hiérarchique direct avant la date prévue pour l’entretien. Dans ce cas, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.

L’employeur organisera pour les responsables chargés des entretiens professionnels un accompagnement ou une formation spécifique.

L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme du temps de travail effectif.

Il fait l'objet d'un compte rendu écrit remis au salarié dans un délai raisonnable, selon le modèle joint en annexe 1. Eu égard à la nature de l’entretien professionnel, strictement distinct de l’entretien individuel, ce compte-rendu ne peut servir de support pour déterminer des mesures salariales.

Art. 3. Le bilan professionnel

Tous les six ans, l'entretien professionnel prend la forme d’un bilan professionnel récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l’établissement.

Ce bilan est conduit par la direction des ressources humaines. Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit, dont une copie est remise au salarié (annexe 2).

Ce bilan professionnel permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• suivi au moins une action de formation (hors formations obligatoires pour exercer la fonction, en vertu d’un texte conventionnel, légal ou réglementaire) ;
• ou acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
• ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Le refus du salarié de participer à ce bilan professionnel n’est pas constitutif d’une faute. Ce refus doit toutefois être notifié par écrit au supérieur hiérarchique direct avant la date prévue pour l’entretien. Dans ce cas, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.

Art. 4. Dispositions transitoires

Les entretiens professionnels des salariés ayant une ancienneté de plus de trois ans et de moins de six ans au 31 décembre 2019 doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2020.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 7 mars 2020 pour les salariés en poste au 7 mars 2014.

Art. 5. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire. En outre, un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction du théâtre à la DIRECCTE, conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera diffusé par voie numérique à l’ensemble des salariés de l’Odéon. Enfin, il sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines et le cas échéant sur l’intranet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Art. 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art.7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer à tout moment et sans réserve.

Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Art. 8. Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Art. 9. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Un bilan intermédiaire sera établi avant décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives, afin de faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le théâtre national de l'Odéon Pour le SYNPTAC-CGT

Pour le SNAPAC- CFDT Pour le SN2A-FO

ANNEXE 1 : MODELE DE COMPTE-RENDU D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Années :

NOM :	Direction :
Prénom :	Service :
Date d’embauche :
☐	Contrat à durée déterminée	depuis le :
☐	Contrat à durée indéterminée	depuis le :
Intitulé du poste :		Groupe	Echelon :
Poste occupé depuis le :

1. ACTIONS DE FORMATION SUIVIES

ANNEE	FORMATIONS SUIVIES	DUREE (heures)	COMMENTAIRES

Eléments de certification acquis :

Validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) :

1. POSTE DE TRAVAIL ACTUEL

1. PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

1. ACTIONS ENVISAGEABLES

Action	Calendrier prévisionnel	Modalités (sur/hors temps de travail, financement...)
Formation d’adaptation au poste de travail (acquisition de nouvelles compétences dans des activités déjà réalisées)
Formation en prévision de l’évolution du poste
Autres actions de formation liées au projet professionnel (CPF)
Evolution des fonctions du poste
Certification par la formation ou la VAE
Accompagnement interne (tutorat, mentorat)
Bilan de compétences
Modification de l’organisation du travail
Autre

Avis du supérieur hiérarchique :

Avis du salarié :

Nom, prénom et qualité du responsable hiérarchique ayant conduit l’entretien :
Date de l’entretien :
Date et signature du responsable hiérarchique :
Date et signature du salarié :
Date de notification du compte-rendu :

ANNEXE 2 : MODELE DE COMPTE-RENDU DE BILAN PROFESSIONNEL

BILAN PROFESSIONNEL

2014-2019

NOM :	Direction :
Prénom :	Service :
Date d’embauche :
☐	Contrat à durée déterminée	depuis le :
☐	Contrat à durée indéterminée	depuis le :
Intitulé du poste :		Groupe	Echelon :
Poste occupé depuis le :

1. BILAN DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS REALISES

ANNEE	DATE DE L’ENTRETIEN
2018
2017
2016
2015
2014

1. ACTIONS DE FORMATION SUIVIES

ANNEE	FORMATIONS SUIVIES	DUREE (heures)	COMMENTAIRES

Eléments de certification acquis :

Validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) :

1. EVOLUTION PROFESSIONNELLE

1. PROGRESSION SALARIALE

1. PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE SOUHAITEES PAR LE SALARIE

SUR LE POSTE ACTUEL :

MOBILITE INTERNE OU EXTERNE :

Action	Calendrier prévisionnel	Modalités (sur/hors temps de travail, financement...)
Formation d’adaptation au poste de travail (acquisition de nouvelles compétences dans des activités déjà réalisées)
Formation en prévision de l’évolution du poste
Autres actions de formation liées au projet professionnel (CPF)
Evolution des fonctions du poste
Certification par la formation ou la VAE
Accompagnement interne (tutorat, mentorat)
Bilan de compétences
Modification de l’organisation du travail
Autre

Avis de la direction des ressources humaines :

Avis du salarié :

Nom, prénom du responsable de la direction des ressources humaines ayant conduit l’entretien  :
Date de l’entretien :
Signature  :
Date et signature du salarié :
Date de notification du compte-rendu :