Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS (Siège)

ENTRE :

L’INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS, Etablissement privé d’enseignement supérieur, Association déclarée reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 21 rue d’Assas, 75006 PARIS et dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15, ayant pour Secrétaire général, habilité à cet effet,

Ci-après dénommé « l’ICP » ou « la Direction »,

D’une part

ET

La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’ICP arrivent à échéance le 8 juillet 2023.

Compte tenu de la négociation en cours d’un accord de substitution et d’adaptation, et de l’importance de ne pas interrompre cette négociation par un éventuel changement de représentativité syndicale, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats du Comité social et économique.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ICP au plus tôt, jusqu’au 16 octobre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 octobre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’ICP puissent être effectivement organisées en vue de l’une et/ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La représentativité syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, la délégation syndicale actuelle de l’ICP continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Les plannings de cours des enseignants étant établis au semestre, il est d’ores et déjà convenu que les plannings du 1^er semestre 2023-24 des enseignants titulaires élus seront établis en tenant compte de la possible reconduction de leurs mandats et donc des heures de délégation afférentes.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022, en 3 exemplaires,

Secrétaire Général Déléguée syndicale SPEP-CFDT