Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE" chez ISEP - ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE

Entre :

L’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (ISEP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs 75006 Paris, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2015, l’ISEP est un établissement labellisé « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (EESPIG).

En tant que tel, l’ISEP adhère à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC).

Dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles, porté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et accéléré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.

La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (ci-après « la convention EPNL »). Depuis avril 2017, l’ISEP était soumis aux stipulations de cette convention collective.

En raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention EPNL et de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (ci-après « la convention EPI »), le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.

Prenant acte de cette nécessité, les partenaires sociaux de branche ont élaboré deux nouveaux champs d’application portant désormais rattachement des établissements de la FESIC à la convention EPI.

En conséquence, la FESIC a démissionné de la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018.

Compte tenu du préavis de dénonciation de la convention EPNL de trois mois, la convention EPI a vocation à s’appliquer à l’ISEP à compter du 4 mars 2019.

Les salariés et les représentants du personnel de l’ISEP ont été régulièrement informés de ce changement de convention collective de branche lors de la réunion du comité social et économique du 17 janvier 2019.

Afin d’appréhender ce changement sur le statut collectif de l’ISEP et se conformer à la convention EPI, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier, sur l’année 2019, les modalités opérationnelles du changement de convention collective.

Un calendrier de négociation et de consultation est fixé à cette fin.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ISEP, pour les contrats de travail en cours et ceux conclus avant l’expiration du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de planifier l’application de la convention EPI sur l’année 2019, conformément au calendrier de négociation et de consultation prévu à l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Statut collectif applicable

Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueur au sein de l’ISEP jusqu’à la conclusion d’accords collectifs se substituant à eux, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Les stipulations de la convention EPI non envisagées dans le cadre des présentes négociations seront applicables aux salariés de l’ISEP à compter du 4 mars 2019, sous réserve des usages plus favorables en vigueur dans l’établissement.

Article 4 : Calendrier de négociation et de consultation

Le passage de l’ISEP à la convention EPI est la conséquence directe de la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation de la convention EPNL.

Les parties au présent accord conviennent d’en appréhender les effets dans le cadre de négociations et de consultations organisées selon le calendrier suivant :

Thèmes abordés	Calendrier	Date butoir envisagée	Nombre de réunions envisagées
Classifications	- Négociation : de février à mi-mars 2019 - Information - Consultation du CSE : mars 2019	Mise en place visée fin mars et au plus tard fin avril 2019	2
Prévoyance et frais de santé	-Négociation : de février à mi-mai 2019 - Information - Consultation du CSE : mai ou juin 2019	Mise en place visée au 1er septembre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019	2
Temps et organisation du travail	-Négociation : de février à mai 2019 - Information - Consultation du CSE : mai ou juin 2019	Mise en place visée au 1er septembre 2019	Entre 4 et 6
Contrats de travail	-Négociation : de mars à juin 2019 - Information - Consultation du CSE : mai ou juin 2019	Mise en place visée au 1er septembre 2019	Entre 2 et 3

Le comité social et économique sera informé et consulté sur la mise en œuvre des stipulations de la convention EPI dans les matières qui relèvent de sa compétence.

Dans le cadre des négociations engagées, lesquelles seront conduites dans le respect des règles d’articulation entre la convention de branche et la convention d’entreprise (articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail), les partenaires sociaux aborderont notamment les thèmes suivants :

Article 4.1 : Classifications

La convention EPNL prévoit une classification des emplois, à laquelle l’ISEP était jusqu’à présent rattaché, fondée sur la distinction entre les personnels permanents et les chargés d’enseignement intervenants non permanents.

Tel n’est pas le cas de la convention EPI qui distingue les salariés selon des critères différents (filières de métiers, catégories professionnelles, échelons de compétences et niveaux de qualification).

Dans le cadre des négociations relatives aux classifications, il conviendra d’envisager la question de l’adaptation de ces nouvelles classifications aux spécificités de l’ISEP.

Article 4.2 : Prévoyance et frais de santé

La convention EPNL est silencieuse sur le contenu des régimes de prévoyance et de frais de santé à mettre en place au sein des établissements.

En revanche, la convention EPI contient des stipulations précises sur les organismes assureurs, les bénéficiaires, les cotisations et les prestations accordées, auxquelles l’ISEP se conformera.

Dans le cadre des négociations relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé, il conviendra également d’intégrer aux dispositifs en vigueur au sein de l’ISEP, jusqu’alors fondés sur la distinction entre les salariés permanents et non permanents, les nouvelles classifications d’emplois.

Article 4.3 : Durée et organisation du travail

La convention EPNL, qui renvoie pour l’essentiel aux dispositions légales relatives à la durée du travail, contient quelques stipulations propres aux salariés permanents et non permanents.

Plus fournie sur la question, la convention EPI contient, outre des règles spécifiques au personnel administratif et aux enseignants, des stipulations précises sur le travail à temps partiel ou le travail de nuit.

Dans le cadre des négociations relatives à la durée du travail, les partenaires sociaux procéderont à la mise en cohérence des modalités d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’ISEP avec celles prévues par la convention EPI.

Article 4.4 : Contrats de travail

Les parties au présent accord analyseront les adaptations nécessaires aux différents types de contrats de travail conclus au sein de l’ISEP imposées par le changement de convention collective de branche ainsi que les modifications à apporter aux bulletins de paie 

Dans cet intervalle, les termes des contrats de travail en cours restent inchangés.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il expirera au terme des procédures d’information-consultation et de négociations engagées et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Article 7 : Heures de délégation

Conformément à la loi, le temps passé à la réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Pendant la durée de la négociation, soit du 20 février 2019 au 31 août 2019, chaque délégation syndicale bénéficie d’un crédit global d’heures de délégation de 100 heures.

Si la négociation devait se poursuivre au-delà du 31 août, les parties conviendraient alors d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaire qui sera apprécié en fonction de la date estimée de fin de la négociation.

Le Responsable de délégation ventilera le crédit global d’heures entre les différents membres de sa délégation.

Il portera cette ventilation à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Article 8.1 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 8.2 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 8.3 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Paris,

Le 20 février 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’ISEP Pour l’organisation syndicale CFTC-SNEPL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX