Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESCOM - ECOLE SUPERIEUR CHIMIE ORGAN MINERALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESCOM - ECOLE SUPERIEUR CHIMIE ORGAN MINERALE et les représentants des salariés le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06019000947
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : ECOLE SUPERIEUR CHIMIE ORGAN MINERALE
Etablissement : 78428076000033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE
L'Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale dont le siège social est situé 1 allée du Réseau Jean-Marie Buckmaster à Compiègne, représentée par M. en sa qualité de Président de l’Association,
ET
Les membres du Conseil Social et Economique représenté par :
M
M
M
M
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime à l’ESCOM.
Les membres du CSE ont donné leur accord pour le versement de cette prime lors de la réunion du CSE du 30/01/2019.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ESCOM par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 (à l’exception des personnes en CDDU et CDII) dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €).
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 500€.
…/…
…/…
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019 et au plus tard, le 31 mars 2019.
Article 4 - Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé de la manière suivante :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de COMPIEGNE.
Fait à Compiègne, le 12 février 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour L’ESCOM Pour le C.S.E
Le Président M
M
Le Directeur Général
M
M
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