École Alsacienne

Association déclarée reconnue comme

établissement d'utilité publique

Établissement privé laïque

sous contrat d'association avec l'État

109, rue Notre-Dame-des-Champs

75006 Paris

Téléphone : 01 44.32.04.70

Télécopie : 01 43.29.02.84

ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ENTRE :

L’École alsacienne, représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• SPEP CFDT représentée par XXXXXXXXXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PRÉAMBULE

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 impose à tout employeur de 50 salariés et plus de mettre à disposition des ses représentants du personnel, une BDES dont les modalités sont définis dans le présent accord.

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’École alsacienne et sert de base aux diverses consultations des représentants du personnel qui se réunissent au minimum lors de 10 réunions annuelles.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE CONSULTATION ET D’UTILISATION

La base de données est tenue à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel de l’École alsacienne sur un support papier et sera accessible et consultable de manière permanente dans le bureau de l’Intendant(e) et/ou du service RH.

Tout utilisateur de la BDES est tenu de respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l’employeur. La durée du caractère confidentiel sera alors mentionnée sur le document.

La mise à disposition d’une nouvelle information dans la BDES sera notifiée par voie d’e-mail aux personnes habilitées à la consulter.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES

La BDES doit comporter l’ensemble des informations visées par l’art. R. 2312-8, issu du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (art. L. 2312-36).

La BDES sert de support de préparation aux 3 consultations annuelles périodiques suivantes

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’établissement,

• la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement,

• et la consultation sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES servira également de support :

• aux informations récurrentes non liées à une consultation qui peuvent ou non être contenues dans des rapports et bilans.

• aux informations liées à des consultations récurrentes contenues ou non dans des rapports et bilans.

• aux informations issues d’autres Codes que celui du travail et pour lesquelles le Code du travail prévoit une communication

• toute information utile à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’Établissement.

Les informations de la BDES portent sur :

• L’année en cours

• Les 2 années précédentes

• Les 3 années suivantes, sous formes de perspectives

La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET PUBLICITÉ

Cet accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 17 mai 2019.

Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires du présent accord se réuniront tous les 3 ans afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 7 - ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 10 – DÉCONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 — CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support numérique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 06/05/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l'École alsacienne

Le Directeur

XXXXXXXXXX

Pour la FEP-CFDT

Le délégué syndical

XXXXXXXXX