Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ADAPTATIONS SOCIALES CONCERNANT L'IEOM RESULTANT DE LA FIN DE L'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB" chez IEOM - INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (Siège)

Accord relatif aux adaptations sociales concernant l’IEOM

résultant de la fin de l'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB

Entre :

L’Institut d’Emission d’Outre-Mer, établissement public dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli – 75001 Paris, représenté par , en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après, l’IEOM)

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Polynésie française	OTAHI, représentée par
Nouvelle Calédonie	USOENC, représentée par
	USTKE, représentée par
	FDF, représentée par
Wallis et Futuna	UTFO, représentée par

D’autre part,

(Ensemble désignées les Parties),

SOMMAIRE

CHAPITRE 1. ADAPTATIONS SOCIALES 3

Article 1.1. Protection sociale 3

Article 1.2. Intéressement 3

Article 1.3. Plan d’épargne D’entreprise 4

Article 1.4. Activités sociales et culturelles 4

Article 1.5. Prêts immobiliers 4

Article 1.6. Retraite 4

Article 1.7. Instance commune conventionnelle 5

Article 1.8. Statut du personnel 5

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES 6

Article 2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article 2.2. Champ d’application de l’accord 6

Article 2.3. Modalités de suivi de mise en oeuvre du présent accord 6

Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement 6

Article 2.5. Publicité et dépôt 6

CHAPITRE 1. Adaptations sociales

Par jugement du 14 mai 2002¹, le tribunal d’instance de Paris 11^ème constatait l’existence d’une Unité Économique et Sociale, ci-après dénommée « UES », entre l’AFD, l’IEDOM, l’IEOM, Proparco et le CEFEB. Il est précisé que le CEFEB n’a jamais été une entreprise. Il s’agit d’un service de l’AFD.

L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (ci-après nommé « IEDOM ») est depuis le 1^er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France (article 152 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »).

L’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée, de son côté, dans un nouveau projet stratégique incluant de nouveaux partenariats et a signé dans ce cadre une charte d‘alliance avec la Caisse des Dépôts (CDC).

Au regard de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent, les directions ont estimé que les critères cumulatifs (économique et social) de reconnaissance de l’UES n’étaient plus caractérisés.

La fin de l’unité économique et sociale a été constatée par la voie conventionnelle (accord relatif à la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB du 13 décembre 2017) et les parties ont souhaité l’accompagner de mesures relatives aux conséquences sociales de cette fin d’UES.

Les parties ont donc recherché un accord visant à répondre au mieux aux préoccupations des personnels concernés et à faire évoluer les conditions d'emploi, de rémunération et les dispositifs ainsi que les modalités de départ à la retraite.

A l’occasion de la négociation ayant précédé cette constatation, la direction générale de l’IEOM et les organisations syndicales représentatives de l’IEOM se sont accordées sur les points suivants.

Article 1.1. Protection sociale 

Un appel d’offre sera lancé en 2018 par la direction de l’IEOM, dans le cadre des nouveaux contrats de prévoyance/frais de santé qui doivent être conclus conformément aux évolutions législatives relatives aux contrats dits «responsables ».

Le cahier des charges présenté sera équivalent en termes de garanties à celui en vigueur et sera mutualisé dans le cadre de l’appel d’offre de l’IEDOM. Celui-ci couvrira l’ensemble des personnels des trois agences de l’IEOM.

Article 1.2. Intéressement

L’accord d’intéressement de l’IEOM arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Les parties conviennent d’entamer les négociations en vue de la signature d’un nouvel accord avant le 30 juin 2018.

Article 1.3. Plan d’épargne D’entreprise

L’IEOM bénéficie actuellement d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) géré par Natixis mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

A la suite de la fin de l’UES, un PEE propre à l’IEOM sera mis en place par accord collectif, ou à défaut d’accord collectif par décision unilatérale de l’employeur. Par conséquent, la décision unilatérale de l’employeur et le PEE existants cesseront automatiquement de s’appliquer pour les établissements de l’IEOM.

Ce PEE sera alimenté par les fonds existants, les versements volontaires des agents, par tout ou partie des sommes issues de l’intéressement, ainsi que, le cas échéant, par l’abondement versé par l’employeur.

La direction de l’IEOM étudiera la possibilité de reconduire la gestion des fonds du PEE de l’IEOM auprès de Natixis ou de la confier à un autre organisme de gestion.

Article 1.4. Activités sociales et culturelles

Chaque agence IEOM (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) bénéficiera d’un budget représentant
2,5 % de la masse salariale au titre des activités sociales et culturelles.

Cette modification du taux du budget des activités sociales et culturelles de l’agence IEOM de Polynésie française sera appliquée avec effet rétroactif pour les années 2012 à 2017 incluses.

ARTICLE 1.5. Prêts immobiliers

La direction de l’IEOM engagera une démarche d’harmonisation des modalités d’octroi de prêts immobiliers en vigueur avant la fin de l’UES.

A cet effet une note de cadrage sera envoyée à chaque direction d’agence. Les ajustements nécessaires seront apportés par note d'instructions.

ARTICLE 1.6. Retraite

Un état des lieux précis et exhaustif de la situation des retraites des agents de l’IEOM de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sera effectué à compter de la fin de l’UES. L'objectif étant d'élaborer cet état des lieux avant la fin du premier trimestre 2018.

Sur la base de ces travaux, des négociations seront ouvertes dans le courant de l'année 2018 entre la direction de l’IEOM et les organisations syndicales représentatives des agences de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, afin de convenir des mesures à prendre et du calendrier de mise en œuvre. L'objectif étant de parvenir à la conclusion d'un accord avant la fin du premier semestre 2018.

Dans le cadre de ces négociations, la direction de l’IEOM s’engage à améliorer les modalités de départ à la retraite.

ARTICLE 1.7. Instance commune CONVENTIONNELLE

La direction de l’IEOM s’engage à mettre en place une instance commune conventionnelle aux trois agences de l’IEOM. L'objectif est d'instaurer cette instance avant la fin de l'année 2018.

Les modalités de fonctionnement de cette instance commune conventionnelle seront prévues dans le cadre d’un règlement intérieur à définir en concertation entre les parties.

article 1.8. Statut du personnel

La direction de l’IEOM s’engage à ouvrir dans le courant de l'année 2018 une négociation en vue de la mise en place d’un statut du personnel harmonisé entre les trois agences de l’IEOM.

Un état des lieux précis et exhaustif de la situation des rémunérations des agents de l’IEOM de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sera effectué à cette occasion. Sur la base de ces travaux, la direction de l’IEOM s’engage à revoir la classification du personnel et les rémunérations y afférentes.

Dans le cadre de ces négociations, la direction de l’IEOM s’engage à améliorer les conditions de rémunération.

Un accord de méthode sera préalablement élaboré avec les organisations syndicales représentatives des trois agences de l'IEOM.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans et il continuera donc à s’exécuter.

Article 2.2. Champ d’application de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a un champ d’application national, pour l’ensemble des agents. Les parties conviennent qu’il s’applique immédiatement en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 2.3. Modalités de suivi de mise en oeuvre du présent accord

Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera régulièrement présenté aux instances représentatives du personnel, tous les trimestres.

Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement

Pour la bonne forme, la dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la dénonciation.

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

L’accord étant conclu à durée indéterminée, il n’aura pas à être renouvelé.

Article 2.5. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par les directions (i) au Greffe du Conseil de prud’hommes et (ii) auprès de la DIRECCTE du siège de l’IEOM sous forme papier et électronique dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties est remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour l’IEOM

Madame

Directeur Général de l’IEOM

Pour les organisations syndicales représentatives :

Polynésie française	OTAHI, représentée par
Nouvelle Calédonie	USOENC, représentée par
	USTKE, représentée par
	FDF, représentée par
Wallis et Futuna	UTFO, représentée par

---

1. Il est à noter que l’AFD et l’IEDOM, constituaient entre 1983 et 1999, une Unité Économique et Sociale qui a instauré une représentation du personnel commune et négocié des accords collectifs applicables aux personnels des deux établissements.↩