Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS GENERALES" chez ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORDRE NATIONAL DES MEDECINS et le syndicat CFE-CGC le 2020-09-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07520025241
Date de signature : 2020-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
Etablissement : 78430284600042 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord salarial - année 2020 (2020-01-06)
Accord salarial 2021 (2020-11-17)
Accord salarial 2022 (2022-01-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-23
ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS GENERALES
Conclu entre :
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par le Docteur XXXX, Secrétaire Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXX, déléguée syndical
D’autre part.
Article 1 : préambule
Cet accord permet de garantir aux salariés du Conseil national un niveau d’augmentation générale annuel au moins égal à la hausse du coût de la vie.
Article 2 : salariés bénéficiaires
Tous les salariés en CDI ou CDD inscrits aux effectifs au 1er janvier, cadres, agents de maîtrise et employés, bénéficient de l’augmentation générale. Le pourcentage d’augmentation est identique pour tous. Il est appliqué à compter du salaire de janvier.
Article 3 : choix du taux annuel d’augmentation générale
Le taux annuel d’augmentation fait l’objet d’une négociation annuelle entre la Direction et les syndicats représentés au CNOM.
Le taux retenu pour l’année N ne pourra pas être inférieur à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation sur 12 mois, calculé à fin septembre de l’année N-1 : ensemble des ménages, France entière, CVS (00 C).
Le taux retenu pourra être égal à l’indice INSEE.
Article 4 : application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il s’applique à compter des négociations salariales portant sur les augmentations de l’année 2021. Il concerne donc les années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Il se prolongera ensuite pour une durée d’un an, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, soit avant le 1er octobre pour la négociation portant sur les augmentations à effet du 1er janvier suivant.
Article 5 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties et distribué aux salariés par voie électronique.
Il sera disponible sur l’intranet du CNOM.
Fait à Paris le 23 septembre 2020 en deux exemplaires originaux.
CFE CGC Ordre des Médecins
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com