Accord d'entreprise "Accord salarial - année 2020" chez ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORDRE NATIONAL DES MEDECINS et les représentants des salariés le 2020-01-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520019648
Date de signature : 2020-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
Etablissement : 78430284600042 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-06
ACCORD SALARIAL - ANNEE 2020
Conclu entre :
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFE CGC représenté par, déléguée syndical
D’autre part.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.
Article 1 : objet
Cet accord fixe le montant des augmentations générales et individuelles qui seront accordées pour l’année 2020.
Article 2 : augmentation générale
Les parties sont d’accord pour reprendre l’esprit de l’accord signé le 09 décembre 2015 qui prévoit de garantir aux salariés un niveau d’augmentation générale annuel au moins équivalent à la hausse du coût de la vie. Cet indice INSEE, calculé sur 12 mois à fin septembre 2019, est égal à 0,9%.
L’augmentation générale est fixée à +1,0%. Elle sera appliquée à effet du 1er janvier 2020.
Article 3 : augmentations individuelles
La masse des augmentations individuelles représentera 2,4% de la masse des salaires de base de décembre 2019 du personnel CDI et CDD inscrit aux effectifs au 1er janvier 2020.
Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er janvier 2020.
Il est acté que les rémunérations mensuelles des Cadres ne pourront pas être inférieures au plafond mensuel de la tranche A de la Sécurité Sociale.
Les primes annuelles seront octroyées en dehors et en sus de ce pourcentage
Article 4 : montant minimum des augmentations individuelles
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, un montant minimum mensuel est fixé par catégorie de personnel :
Employés : 75 euros bruts
Agents de maîtrise : 113 euros bruts
Cadres : 150 euros bruts
Article 5 : Astreinte du service informatique
A compter du 1er janvier 2020, l’indemnité d’astreinte est fixée à 2,06 euros.
Article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris le 6 janvier 2020 en 3 exemplaires originaux.
CFE CGC Ordre des Médecins
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