Accord d'entreprise "Accord sur les proches aidants" chez FONDATION NATIONALE SCIENCES POLITIQUES (Siège)

ACCORD SUR LES PROCHES AIDANTS

 

 

 

Entre : 

 

 

 

La Fondation Nationale des Sciences Politiques, représentée par ……………………….

ci-après dénommée la « FNSP »

 

  

Et :

 

• Autonomes pour Sciences Po - FO, représentés par …………………………...........

 

• Le SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………

• La SNEPL - CFTC représentée par …………………………………………………………

 

 

 

Il a été conclu ce qui suit

 

Paris, le 14 septembre 2020

Préambule

Dans le cadre de sa politique sociale, Sciences Po a mis en œuvre depuis plusieurs années des actions en faveur de ses collaborateurs tels que les jours conventionnels pour enfants malades, ascendants ou conjoints malades. La démarche telle que prévue dans le présent accord s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de notre institution en organisant le dispositif de dons de jours de repos au profit des proches aidants.

Les partenaires sociaux ont pu faire, par ailleurs, les constats suivants :

• Les situations de salariés devant faire face à des difficultés familiales sévères (qui touchent les enfants ou les ascendants) sont assez souvent remontées à la DRH

• Les aidants peuvent parfois rencontrer des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle

• Ce sujet peut être délicat à aborder auprès d’un manager, ou même auprès de collègues

• La réglementation évolue actuellement dans ce domaine.

Ils ont donc proposé la mise en place d’un dispositif d’aide aux proches aidants, afin de clarifier et de préciser ses règles, son fonctionnement, et sa mise en œuvre.

Les parties ont discuté de ce dispositif à l’occasion de trois réunions de négociation, les 8 juin 2020, 17 juillet 2020 et 14 septembre 2020.

Le présent dispositif aura vocation à renforcer la politique de l’institution en matière d’aidants puisqu’il permet aux salariés de bénéficier de temps supplémentaire pour s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint et plus globalement de tout proche ayant une maladie grave, un handicap ou victime d’un accident.

En effet, les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent parfois s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération.

Le présent accord détermine donc les modalités de mise en place du don de jours de repos pour les proches aidants.

 

 

Article 1 - Champ d'application

 

Le présent accord s'applique à tous les personnels exerçant leur activité au sein de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), de la SARL « Presses de Sciences Po », de la SARL « Librairie des Sciences Politiques », de la SAS « Sciences Po services ».

Article 2 - Objet

 

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congés entre salariés afin de permettre aux salariés aidants de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour aider un proche. Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds mutualisé. 

 

Article 3 - Principes et garanties

Le don est anonyme, définitif et sans contrepartie.

Le donateur peut céder de 1 à 5 jours maximum de congés payés.

Les jours donnés sont intégrés dans le calcul du 10ème CP (il n’y a donc pas d’impact sur la rémunération du donateur).

Les jours disponibles dans le fonds mutualisé seront reportés sur la période de référence suivante s’ils n’ont pas encore été utilisés.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la procédure, le formulaire de demande et le formulaire de don, en annexes au présent accord.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2020, date de de son entrée en vigueur.

 

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé en juillet de chaque année et présenté aux délégués syndicaux.

 

Article 6 - Dispositions diverses

 

 

Article 6.1 : Adhésion

 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié-es représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétents.

 

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.

 

 

Article 6.2 : Révision

 

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations débuteront trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.

 

 

Article 6.3 : Dépôt légal

 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Liste des annexes :

Annexe 1 : procédure de don de jours de repos

Annexe 2 : formulaire de don de jours

Annexe 3 : formulaire de demande de jours

Annexe 1

Don de jours de repos

Procédure

Préambule

Qu’entend-on par « proches aidants » ?

On désigne par « proches aidants », des personnes qui soutiennent de façon régulière et plus ou moins intense un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante.

Le proche est bien souvent un membre de la famille : un enfant, un conjoint, un parent. Mais il peut également être une personne avec laquelle l’on partage son domicile ou avec laquelle l’on entretient des liens étroits et stables.

Le rôle d’aidant peut être chronophage et anxiogène. Il est surtout compliqué à assumer lorsque l’on est salarié et qu’il faut concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le don de jours, qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif d’entraide permettant aux salariés de venir en aide à leurs collègues de travail devant se rendre disponibles pour veiller sur un enfant, un parent ou un proche dont l’état de santé le nécessite.

De manière volontaire, les salariés peuvent céder un ou plusieurs jours pour en faire bénéficier un salarié qui assume un rôle d’« aidant ».

Pourquoi mettre en place le don de jours à Sciences Po ?

Les partenaires sociaux ont pu faire les constats suivants :

• Les situations de salariés devant faire face à des difficultés familiales sévères (qui touchent les enfants ou les ascendants) sont de plus en plus remontées à la DRH

• Les aidants rencontrent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle

• Ce sujet peut être délicat à aborder auprès d’un manager, ou même auprès des collègues

• La réglementation évolue actuellement dans ce domaine.

Afin d’apporter une réponse appropriée aux salariés confrontés à ces difficultés, il a été décidé de mettre en place le don de jours.

Cette procédure indique qui peut être donateur, bénéficiaire, et quelles sont les démarches à suivre.

Le donateur

Qui peut être donateur ?

Tout salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Expertise et Conseil peut renoncer à des jours pour en faire bénéficier un salarié qui a besoin de s’absenter de son poste de travail pour aider un proche.

Le don de jours doit s’effectuer sous réserve de disposer du nombre suffisant de jours au moment du don, après prise en compte des nécessités de couvrir en jours de congés payés les périodes de fermetures obligatoires.

Le donateur peut céder de 1 à 5 jours maximum de congés payés. Le don porte sur des journées entières (pas de demi-journée).

Seuls les jours de congés payés peuvent être cédés (en opposition aux jours de RTT, par ex.).

1. Le donateur manifeste son intention d’effectuer un don en remplissant le formulaire. Les jours de congés payés cédés seront versés dans un fonds mutualisé permettant la solidarité envers les salariés en demande.

2. Si le donateur souhaite communiquer le nom d’un ou de deux salarié(s) bénéficiaire(s) de son don en priorité, il l’indique dans le formulaire, et il en sera tenu compte dans la mesure du possible.

Principes et garanties

Le don est anonyme (l’identité du donateur ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don).

Le don est définitif et sans contrepartie.

Les jours donnés sont intégrés dans le calcul du 10ème CP (il n’y a donc pas d’impact sur la rémunération du donateur).

Chaque année, au cours du mois de septembre, au vu du solde de jours encore disponibles dans le fonds, la Direction envisagera, si nécessaire, une communication d’appel aux dons à destination des salariés.

Les jours disponibles dans le fonds mutualisé seront reportés sur la période de référence suivante.

Comment faire un don ?

Le donateur remplit un formulaire et l’envoie à sa ou son correspondant(e) recrutement et gestion des carrières et à sa ou son correspondant(e) paie.

Pour télécharger le formulaire du donateur : ………….

La DRH formalisera son accord par un mail adressé au donateur, récapitulant sa demande (nombre de jours donnés et, le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) en priorité).

Le bénéficiaire

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’un don ?

Tout salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Expertise et Conseil justifiant d’une ancienneté de 12 mois minimum peut demander à bénéficier de jours qui auront été cédés par d’autres salariés, afin de pouvoir s’absenter de son poste de travail pour aider un proche.

Quelles sont les conditions requises quant à sa situation personnelle ?

Pour pouvoir bénéficier d’un don, le salarié doit remplir les conditions de l’un des congés légaux existants, en ce qui concerne la personne aidée et son état de santé.

• Voir dans la rubrique « conditions » du congé de présence parentale :

………………………………………………………………………………

• Voir dans les rubriques « de quoi s’agit-il ? » et « salarié concerné » du congé de solidarité familiale :

………………………………………………………………………………

• Voir dans les rubriques « de quoi s’agit-il ? » et « salarié concerné » du congé de proche aidant :

………………………………………………………………………………

• Voir les informations sur le congé de deuil :

………………………………………………………………………………

Comment demander à bénéficier d’un don ?

Le salarié proche aidant remplit un formulaire et l’envoie à sa ou son correspondant(e) recrutement et gestion des carrières et à sa ou son correspondant(e) paie.

Il joint à son envoi les pièces justificatives, qui peuvent être un certificat médical ou la pièce justificative du bénéfice d’une allocation.

Pour connaître les pièces à fournir, voir la rubrique « procédure » ou « démarche » des congés légaux, à savoir :

• Du congé de présence parentale :

………………………………………………………………………………

• Du congé de solidarité familiale :

………………………………………………………………………………

• Du congé de proche aidant :

………………………………………………………………………………

Le salarié indiquera sur le formulaire, dans la mesure du possible, le nombre de jours souhaités.

L’employeur apportera une réponse au salarié dans un délai maximum d’un mois et lui indiquera le nombre de jours qui peuvent lui être cédés.

Quel est le nombre de jours dont peut bénéficier un proche aidant ?

Le salarié bénéficiaire pourra recevoir, dans le cadre du don de jours, au maximum 20 jours ouvrés par année de référence (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante), pour un même événement.

Y a-t-il d’autres conditions à remplir ?

Le salarié bénéficiaire devra avoir déjà utilisé au moins 25 jours ouvrés de congés payés au titre de l’année de référence.

Principes et garanties pour le bénéficiaire

La période d’absence au titre du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.

En revanche, les jours reçus n’entrent pas dans le calcul du 10ème CP, dans la mesure où ces jours sont intégrés dans le calcul du 10^ème CP pour le donateur.

Le salarié n’est pas tenu de prendre l’un des congés légaux existants. Il peut bénéficier du seul dispositif du don de jours. Le salarié peut, s’il le souhaite, cumuler plusieurs dispositifs.

Références juridiques 

Ce dispositif s’appuie sur :

• La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys

• La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

• La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

• Article L.3142-6 du code du travail (congé de solidarité familiale)

Annexe 2

Formulaire de don de jours

Dans le cadre de l’accord sur les proches aidants du 14 septembre 2020,

Je soussigné(e) :

NOM
Prénom
Direction et service

Souhaite céder :

Nombre de jours ouvrés cédés (1 à 5) Ces jours seront versés dans le fonds mutualisé	……….
	Sans désignation de bénéficiaire
	Au profit du ou de deux salarié(s) désigné(s) suivant(s), en priorité (voir procédure)	…………………………..……. …………………………..…….

Rappel des règles relatives au donateur de jours :

• Etre salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Expertise et Conseil ;

• Renoncer, au maximum, à 5 jours de congés payés ;

• Le don porte sur des journées entières (pas de demi-journée) ;

• Les jours cédés sont versés dans un fonds mutualisé permettant la solidarité envers les salariés en demande ;

• Si le donateur souhaite communiquer le nom d’un ou deux salarié(s) bénéficiaire(s) de son don en priorité, il en sera tenu compte dans la mesure du possible ;

• Chaque année, au cours du mois de septembre, au vu du solde de jours encore disponibles dans le fonds, la Direction envisagera, si nécessaire, une communication d’appel aux dons à destination des salariés ;

• Les jours disponibles dans le fonds seront reportés sur la période de référence suivante.

J’ai conscience que le don est volontaire, anonyme pour le bénéficiaire (l’identité du donateur ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don), définitif et sans contrepartie.

Je suis informé que ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jours de congés payés.

Je suis également informé, qu’en tant que donateur, les jours cédés sont intégrés dans le calcul du 10ème CP.

Date
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Ce formulaire est à envoyer par mail à ma ou mon correspondant(e) recrutement et gestion des carrières et à ma ou mon correspondant(e) paie

Annexe 3

Formulaire de demande de jours

Je soussigné(e) :

NOM
Prénom
Direction et service

Souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours, prévu par l’accord sur les proches aidants du 14 septembre 2020 :

Nombre de jours souhaités (dans la limite de 20 jours ouvrés)	…….
Période(s) prévisionnelle(s) envisagée(s) pour l’utilisation des jours donnés	…………………………................................................. …………………………………………………………….. ……………………………………………………………..

Rappel des règles relatives au bénéficiaire de don de jours :

• Etre salarié de la FNSP, des Presses, de la Librairie ou de Sciences Po Expertise et Conseil ;

• Justifier d’une ancienneté de 12 mois minimum ;

• Remplir les conditions d’accès à l’un des congés légaux existants, en ce qui concerne sa situation personnelle. Pour connaître ces conditions, voir la procédure ……. ;

• Avoir consommé, au moment de la demande, au moins 25 jours ouvrés de congés payés ;

• Joindre à la présente demande les pièces justificatives correspondantes (Pour en savoir plus, voir la procédure ………. ;

• Le salarié bénéficiaire pourra recevoir, dans le cadre du don de jours, au maximum 20 jours ouvrés par année de référence (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante), pour un même événement.

Je suis informé(e) que la période d’absence au titre du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.

Je suis également informé(e) que les jours reçus n’entrent pas dans le calcul du 10ème CP.

Date
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Ce formulaire est à envoyer par mail à ma ou mon correspondant(e) recrutement et gestion des carrières et à ma ou mon correspondant(e) paie.