Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la prise en charge de l’abonnement aux transports publics" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

ENTRE

• L’Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI), dont le siège social est 59 rue de Provence, 75009 PARIS, représentée par XXXX, Délégué Général,

Ci-après « l’ALFI »

D'une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein de l’ALFI,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de l’ALFI,

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part.

Ci-après conjointement les « Parties ».

Préambule :

Dans le cadre des articles L. 3261-2 et suivants et de leurs articles réglementaires, l’ALFI prend actuellement en charge 50 % du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 l’ALFI et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’augmentation de la prise en charge employeur de ce coût.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Avec effet à compter du 1^er mars 2023, le présent accord collectif met fin à tous les accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs à la prise en charge employeur du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article 1 : Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique au sein de l’ALFI à compter du 1^er mars 2023.

Le présent accord ne vise que la prise en charge partielle du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Il ne vise pas la prise en charge de frais des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis par d’autres moyens.

Article 2 : Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur l’abonnement aux transports publics, les collaborateurs salariés doivent :

• être inscrits à l’effectif de la société (CDI, CDD, stagiaire, alternants) 

• justifier de l’achat d’un abonnement aux transports publics

• être en activité pour l’ALFI

Le remboursement d’une partie de l’abonnement aux transports publics ne sera pas pris en charge pour les collaborateurs en arrêt de plus de 2 mois consécutif, en congé maternité, congé parental total ou toute absence suspensive du contrat de travail.

Article 3 : Montant de la prise en charge

A compter du 1^er mars 2023, la prise en charge employeur du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est de 60% par mois, les 40% restant continuant d’être à la charge du collaborateur.

Cette prise en charge employeur est plafonnée à un montant maximum de 53€ par mois, sous réserve du respect de l’obligation légale de rembourser 50% du titre aux collaborateurs.

Cette prise en charge exclut le remboursement des frais kilométriques et des frais d’autoroute pour les trajets domicile/ lieu de travail quel que soit le mode de règlement, note de frais ou badge de télépéage.

Article 4 : Date de versement

Cette prise en charge se fera mensuellement avec la paie du mois en cours.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par les Parties, est remis en main propre et notifié par e-mail à la CFDT et à FO.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il sera également mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le 26 mai 2023 en cinq exemplaires originaux

Pour l’ALFI,

XXXX, Délégué Général

Pour la CFDT,

XXXX, Déléguée syndicale

Pour FO,

XXX, Délégué syndical