négociation annuelle obligatoire 2023 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ALFI

Procès VERBAL D’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALFI se sont réunies à l’occasion de 2 réunions, qui se sont tenues le 16/01/2023 et le 25/01/2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de ces 2 réunions, qui ont permis aux organisations syndicales d’exposer leurs demandes et à la Direction d’y répondre, le présent procès-verbal est établi. Ce procès-verbal reprend des points d’information, sur des dispositifs existants, et comporte sur certains points des engagements de la Direction pour l’année 2023.

Sont rappelées, ci-dessous, les parties à la négociation :

• L’ALFI, Association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence, représentée par xxx, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, déléguée syndicale de l'ALFI, accompagnée de xxx, salarié ALFI.

• Le syndicat FO, représenté par xxx, délégué syndical de l'ALFI, accompagné de xxx, salariée ALFI.

D'autre part.

Sommaire

Préambule 3

1. Rémunérations 4

1.1 Révision des rémunérations 4

1.2 Révision des minima conventionnels 4

1.3 Révision de la Part Variable 4

1.4 Carte Pass Sodexo 4

1.5 Prime Tuteur / Référents 4

1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales 5

2. Emploi 5

2.1 Evolution de l’emploi total 5

2.2 Changements d’horaires 5

3. Transport Domicile/ lieu de travail 5

4. Durée du travail 5

4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables » 6

4.2 Les salariés « cadres forfaits jours » 6

4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours » 6

4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos 6

4.5 Ponts offerts 6

4.6 Emploi à temps partiel ou précaire 7

5. Intéressement 7

6. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7

6.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social 7

6.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7

6.3 Compte épargne temps 7

6.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades 7

6.5 Congés Spéciaux pour enfant malade 7

7. Fin des négociations 8

8. Dépôt légal 8

9. Communication 8

ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale CFDT 9

ANNEXE 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale FO 11

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2023 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est ouverte dans un contexte marqué par l’augmentation :

• du coût de l’énergie,

• du taux de livret A,

• des charges d’entretien

Le modèle économique ne permet pas d’absorber la hausse des factures d’énergie qui représente plusieurs centaines de milliers d’euros supplémentaires pour l’association, même après application des boucliers tarifaires, et qui se rajoute à la hausse des charges d’exploitation, des travaux d’entretien et des charges financières liées à la hausse du livret A.

Également, pour rappel le décret de novembre 2022 acte au niveau réglementaire l'élargissement de la « revalorisation Ségur ».

A ce titre au sein de l’ALFI, les travailleurs sociaux, responsables de résidence en Pension et Famille et en Résidences Jeunes actifs, les coordinateurs sociaux et les responsables de secteur ont bénéficié de cette indemnité à hauteur de 183€ net par mois, rétroactivement à avril 2022.

Le versement de cette indemnité se poursuit sur 2023 selon les mêmes conditions et pour les mêmes catégories d’emplois.

Ces éléments de contexte ayant été rappelés, les organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes qui figurent en annexe 1 et 2 du présent procès-verbal d’accord.

Sont rappelés ci-après les engagements convenus par les parties.

1. Rémunérations

1.1 Révision des rémunérations

Les augmentations de salaires pour l'année 2023 seront attribuées d’une part dans le respect du salaire minimum de croissance en vigueur, des accords collectifs relatifs aux minima conventionnels et d’autre part, individuellement au mérite pour la partie supérieure à ces minimas.

• Une enveloppe globale de 2,55 % de la masse salariale sera répartie comme suit :

- 2,15% de la masse salariale y compris revalorisation de l’ancienneté, sera dédié aux augmentations individuelles.

Ce budget s’entend hors budget de promotions et hors budget spécifique dédié à des rattrapages d’éventuels écarts de rémunération non justifiés entre femmes et hommes.

Les révisions des salaires seront appliquées en valeur au 1^er janvier 2023, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

- 0,4% de la masse salariale réservé aux primes exceptionnelles.

1.2 Révision des minima conventionnels

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, menée au niveau de la Branche des ESH, n’ayant pas abouti à un accord des parties, les minimas conventionnels ne sont pas revalorisés à ce jour.

1.3 Révision de la Part Variable

A compter du 1^er janvier 2023, 500€ de la Part Variable des collaborateurs ci-dessous seront réintégrés dans leur salaire annuel fixe avec impact sur le calcul de l’ancienneté :

• Responsables de Résidences en Pension de Famille, en Résidences Jeunes Actifs ou Foyers de Jeunes Travailleurs,

• Responsables de Secteur en Pension de Famille ou en Résidences Jeunes Actifs

• Directeurs de Pôle,

• Adjoints

• Responsables

• Fonctions supports (Comptabilité, Gestion, Ingénierie, Ressources Humaines)

1.4 Carte Pass Sodexo

A compter du 1^er février 2023, la valeur journalière de la Carte Pass augmentera de 9,20€ à 9,80€ par jour travaillé en 2023, dont 60% à la charge de l’employeur.

1.5 Prime Tuteur / Référents

Pour rappel un versement de la prime « tuteur / référent », pour tous les collaborateurs tuteurs ou référents de contrat d’alternance, de CDI ou de CDD de plus de 6 mois se fait suivant les modalités suivantes :

Tuteur / Référent de nouveaux embauchés CDI, CDD ou Services civique (de plus de 6 mois)

300€ payables après la fin de la période d’essai du CDI ou après 3 mois de CDD

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) avant 1 mois = 0 euros

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) entre 1 et 2 mois = 150

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) après 2 mois = 300 euros

Tuteur de contrat d’alternance de 1 ou 2 ans (apprentissage et contrat de professionnalisation)

500€ : 250 après 3 mois puis 250 au bout de 6 mois

Si rupture de la période d’essai avant 1 mois = 0 euros

1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales

Les parties conviennent de maintenir le budget des œuvres sociales à 0.86% de la masse salariale.

2. Emploi

2.1 Evolution de l’emploi total

L’effectif total (CDI + CDD) de l’ALFI au 31/12/2022 était de 91 collaborateurs contre 79 collaborateurs au 31/12/2021.

La répartition des collaborateurs ALFI par catégorie socio-professionnelle s’établit comme suit :

FemmesHommesTotalCDICDDCDICDDCDICDD54161747120

EmployésMaîtriseCadreTotalFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommes12344101487021

2.2 Changements d’horaires

Aucun collaborateur n’a bénéficié d’une modification de son temps de travail au cours de l’année 2022.

3. Transport Domicile/ lieu de travail

A compter du 1er mars 2023, la prise en charge employeur du titre de transport passera de 50% à 60% par mois, les 40% restant continueront d’être à la charge du collaborateur.

Si le montant du titre de transport venait à augmenter le montant maximum pris en charge par l’ALFI serait de 53€ par mois avec le maintien de l’obligation de rembourser 50% du titre de transport.

Un accord d’entreprise sera signé dans les prochaines semaine pour la mise en place de ce dispositif.

Il est rappelé que conformément à la réglementation et selon les modalités précisées par l’Administration dans la circulaire 2009 DGT-DSS 1, seules les dépenses de transport collectif domicile/ lieu de travail sont prises en charge en partie par l’employeur sur tout le territoire national.

Cette disposition exclut le remboursement des frais kilométriques et des frais d’autoroute pour les trajets domicile/ lieu de travail quel que soit le mode de règlement, note de frais ou badge de télépéage.

4. Durée du travail

La durée effective du travail a fait l'objet d’un Accord Temps de travail signé le 18 décembre 2020.

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de la loi du 16 avril 2008, la journée de travail supplémentaire non rémunérée, dite « journée de solidarité » instaurée par la loi « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » reste applicable à ce jour.

La journée de solidarité est fixée, en 2023, au Lundi de Pentecôte (29 mai).

Ainsi, la durée annuelle légale du travail, est de :

• 1607 heures, pour les salariés non-cadres soumis à l’horaire collectif

• 213 jours, pour les salariés cadres avec convention de forfaits en jours

• 209 jours, pour les salariés de proximité non-cadres avec convention de forfaits en jours

Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.

4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables »

Cette catégorie de personnel badge et travaille 1607 heures par an.

La durée de travail quotidienne est fixée à 7h35 et le nombre de jours de RTT est de 9 jours.

Toutefois, la durée hebdomadaire du travail peut varier en plus ou en moins en fonction de l’activité et des nécessités de services, dans une amplitude journalière maximale de 7H30 à 21H00.

Une modulation est accordée sur l’année, en contrepartie de 10 jours maximum de récupération, appelés « JZERO », sous réserve qu’elle soit autorisée préalablement par écrit par le responsable hiérarchique.

4.2 Les salariés « cadres forfaits jours »

Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés cadres forfait jours bénéficieront de 7 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2023 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).

4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours »

Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés Collaborateur de proximité non-cadres forfait jours bénéficieront de 11 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2023 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).

4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos

La période de référence d’acquisition des droits à congés payés 2023 est celle de l’année civile 2022. La période de prise des congés payés est fixée sur toute l’année civile, avec un minimum de 2 semaines consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre.

La période de référence d’acquisition des droits à jours de Réduction du Temps de Travail est celle de l’année 2023. Les droits s’acquièrent au fur et à mesure des mois écoulés sur l’année en cours (année N)

NB : Les informations ci-dessus s’entendent en droits à congés payés et repos intégralement acquis, c'est-à-dire sur une année de référence complète de travail du 01/01 au 31/12.

Smart RH permet à tous les collaborateurs de consulter leurs droits à congés payés ou jours de réduction du temps de travail ou de présence selon les catégories.

Tous les collaborateurs sont en mesure de déposer leurs demandes d’absences et de les planifier sur plusieurs mois avec l’accord de leur responsable hiérarchique.

L’information relative à la situation des compteurs d’heures travaillées des personnels qui « badgent » est disponible sur Smart RH.

Les compteurs concernant le Compte Epargne Temps (CET) sont également disponibles sur Smart RH.

4.5 Ponts offerts

Il est précisé que ceux-ci seront fixés au 19 mai 2023 et au 14 août 2023.

4.6 Emploi à temps partiel ou précaire

Afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction s’attache autant que possible à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait. Elle veille également à faciliter le retour à temps plein pour les collaborateurs se trouvant en situation de temps partiel « subi ».

Par ailleurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés à temps partiel ou « précaires » qui souhaitent une augmentation de leur durée du travail.

Conformément aux dispositions de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013, depuis le 01/07/2014, le temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures hebdomadaires sauf demande écrite des salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier d’une durée du travail inférieure en raison de contraintes personnelles.

5. Intéressement

Un accord d’intéressement ALFI a été signé le 10 juin 2022.

Les parties notent que conformément à cet accord le montant de l’intéressement distribuable est :

• 50% adossé à des critères de performance ALFI

• 50% adossé à des critères de performance du Groupe Arcade VYV

Les parties se réuniront dans les prochaines semaines afin de négocier un avenant à l’accord d’intéressement définissant les critères de performance de la société ALFI au titre de 2023.

6. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social

La Direction rappelle la mise en place depuis le 01/04/2020 de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social via Harmonie Santé Services.

6.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord annuel relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés et le droit à la déconnexion a été signé le 20/12/2019 applicable du 01/01/2020 au 31/12/2024.

6.3 Compte épargne temps

A titre expérimental sur 2023 il a été négocié :

• de passer de 6 à 3 mois l’ancienneté requise pour placer des jours dans le CET

• de majorer de 2 jours le nombre total pouvant être placé dans le CET soit 12 jours au lieu de 10 jours.

Les collaborateurs pourront en 2024 placer jusqu’à 12 jours de congés, RTT ou Jours de Repos 2023 dans leur CET.

Cette mesure accordée pour 2023 fera l’objet à l’issue de cette période d’application d’un examen pouvant conduire ou non à sa reconduction.

6.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades

Afin de faciliter l’équilibre vie privée / vie professionnelle et d’apporter un soutien particulier aux salariés confrontés à des situations familiales difficiles, et en cohérence avec la mission sociale d’intérêt général de l’entreprise, le don de jours de repos pour enfants gravement malades et pour salariés proches aidants a été confirmé dans le cadre de l’accord QVT du 20/12/2019.

6.5 Congés Spéciaux pour enfant malade

Il est rappelé que les collaborateurs ALFI peuvent bénéficier d’un congé spécial « enfant malade ».

Les collaborateurs, ayant au moins six mois d’ancienneté et sous condition de fournir un justificatif médical, peuvent bénéficier d’un jour de congé « enfant malade » rémunéré pour la maladie d’un enfant âgé de 16 ans au maximum.

En outre, il s’agit d’un maximum d’un jour par an et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.

7. Fin des négociations

La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour. Les dispositions convenues dans le présent PV d’accord feront l’objet d’une mise en œuvre unilatérale par la Direction ou nécessiteront, selon leur nature, la négociation d’un accord spécifique selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’ALFI à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

9. Communication

Un résumé du présent accord sera diffusé par la direction à l’ensemble du personnel qui sera informé de la mise à disposition du texte intégral sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ALFI

xxx

Délégué Général

Pour la CFDT

xxx

Pour FO

xxx

ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale CFDT

ANNEXE 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale FO