Accord d'entreprise "DEUXIEME ACCORD COLLECTIF SUR INDEMNITE SEGUR" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

 

ALFI

DEUXIEME ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNITÉ SEGUR

ENTRE

L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072, représentée par xxx, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « l’ALFI »

ET

Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS), représenté par xxx, désignée déléguée syndicale le 10/09/2019,

Ci-après « la CFDT »

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Lors de la conférence sociale « SEGUR » du 18 février 2022, le gouvernement avait annoncé la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels de la filière socio-éducative, par équité avec les personnels soignants.

Cette revalorisation ne concerne pas tous les personnels qui exercent des fonctions socio-éducatives, mais uniquement les salariés qui exercent à titre principal (au moins 50 %) l'une des fonctions visées et validées par le gouvernement (voir liste en annexe, page 5 de la notice du gouvernement de juin 2022).

En parallèle, le gouvernement a mis en place une compensation de cette revalorisation pour les employeurs (ci-après la « Compensation »). Pour les pensions de famille, la Compensation s’est faite par augmentation du forfait journalier ; l’ALFI ayant obtenu de l’État la revue des conventions de subventions pour 2022. Pour les résidences sociales, la Compensation a été basée sur une enquête par laquelle l’ALFI a déclaré ses ETP éligibles au 30 juin 2022.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le 12 juillet 2022 un accord collectif portant sur l’indemnité SEGUR. Cet accord prendra fin le 31 décembre 2022.

A ce jour, l’Etat a indiqué que la Compensation est susceptible d’être reconduite pour 2023, voire au-delà, sans plus de précisions. Il apparait également que l’ALFI demeurerait dans le champ d’application de la compensation en 2023.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif portant sur l’indemnité SEGUR au-delà de 2022.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Prévalence du présent accord collectif sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives à l’indemnité SEGUR, en particulier son montant, ses bénéficiaires, ses conditions et modalités de versement et ses effets sur les autres éléments de rémunération et indemnités, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Article 2 – Bénéficiaires de l’indemnité SEGUR

Sont bénéficiaires de l’indemnité SEGUR les collaborateurs de l’ALFI exerçant à titre principal l’une des fonctions figurant sur la liste établie par le gouvernement et juin 2022 et figurant en annexe.

Au sein de l’ALFI, à ce jour, conformément à la liste du gouvernement de juin 2022, les bénéficiaires de l’indemnité SEGUR occupent les fonctions suivantes :

• Travailleurs Sociaux

• Coordinateurs Sociaux

• Responsables de Résidence en Pension de Famille

• Responsable de Résidence en Résidence Accueil

• Responsables de Résidence en Résidence Jeunes Actifs

• Responsables de Résidence en Foyer de Jeunes Travailleurs

• Responsables de Secteur en Pension de Famille

• Responsables de Secteur en Résidences Jeunes Actifs

• Coordinateurs d’Actions Sociales

A ce jour, les collaborateurs occupant les postes suivants ne bénéficient pas de l’indemnité SEGUR, car n’étant pas visés dans la liste du gouvernement de juin 2022 :

• Membres du Comité de Direction

• Adjoints des Directeurs de Pôles

• Collaborateurs du Pôle Technique

• Collaborateurs du Pôle Secrétariat Général (Comptabilité & Contrôle de Gestion, Juridique, Gestion, Qualité)

• Collaborateurs du Pôle Ressources Humaines

• Collaborateurs du Pôle Ingénierie

• Alternants et stagiaires quel que soit le diplôme préparé

Si, en 2023 ou au-delà, la liste du gouvernement de juin 2022 était modifiée, les Parties conviennent expressément que la liste des collaborateurs de l’ALFI bénéficiant de l’indemnité SEGUR sera automatiquement modifiée en conséquence, sans que la conclusion d’un avenant au présent accord soit nécessaire.

Article 3 – Montant de l’indemnité SEGUR

Le montant mensuel de l’indemnité SEGUR versé à chaque bénéficiaire est de 183 € nets, pour un temps plein.

Ce montant est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel, ou en forfait jours réduit.

Si, pour un bénéficiaire, l’ALFI n’obtient aucune compensation, aucune indemnité SEGUR ne lui est versée

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’indemnité SEGUR apparait sur la fiche de paie en brut.

Article 4 – Conditions et modalités de versement de l’indemnité SEGUR

Chaque année, le versement de l’indemnité SEGUR par l’ALFI est sujet :

• A la reconduction annuelle par l’Etat de la Compensation ; et

• Au retour positif de l’administration sur les demandes de Compensation.

Si des demandes de Compensation étaient acceptées puis retirées par l’administration pour une fonction spécifique, l’ALFI arrêterait automatiquement le paiement de l’indemnité SEGUR, mais ne reprendrait pas les sommes déjà versées dans ce cadre aux collaborateurs.

Le versement du montant mensuel de l’indemnité SEGUR est sujet au travail effectif du bénéficiaire au cours du mois. Toute absence, hors congés payés, RTT et congé maternité, donne lieu à une proratisation du montant mensuel pouvant aller jusqu’au non-versement de l’indemnité si le bénéficiaire a été absent tout le mois.

De même, toute entrée ou sortie en cours de mois donne lieu à une proratisation du montant mensuel de l’indemnité.

Si un bénéficiaire change de fonctions au sein de l’ALFI et n’entre plus dans la liste des fonctions des bénéficiaires définie par le gouvernement, le versement de l’indemnité SEGUR cesse à compter du changement de fonctions.

Le montant mensuel de l’indemnité SEGUR est versé dès retour positif de l’administration sur les demandes de Compensation, en un montant total rétroactif au 1^er janvier de l’année en cours, puis mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Article 5 – Aucun effet du versement de l’indemnité SEGUR sur les autres éléments versés au salarié

Le montant de l’indemnité SEGUR n’aura aucun effet sur aucun autre élément de rémunération ou indemnité versée au bénéficiaire de l’indemnité SEGUR.

En particulier, le montant de l’indemnité SEGUR ne sera pas pris en compte pour calculer :

• La prime d’ancienneté

• Le 13^ème mois

• L’indemnité compensatrice de congés payés

• L’indemnité compensatrice de préavis

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ ou de mise à la retraite

• La prime de précarité

• Etc…

Le montant de l’indemnité SEGUR n’entrera pas non plus dans l’assiette de calcul de toute majoration de salaire, notamment pour heure supplémentaire ou complémentaire, ou encore pour calculer le salaire versé au titre d’un jour de RTT ou de repos.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

 

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision ou dénonciation de l’accord collectif

 

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

 

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord collectif

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à la CFDT.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il sera également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Paris, le 05/12/2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l'ALFI Pour la CFDT

xxxx xxxx

ANNEXE

Liste des fonctions en page 5 de la notice du gouvernement de juin 2022

ALFI

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’INDEMNITÉ SEGUR

ENTRE

L’Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI), dont le siège social est 59 rue de Provence, 75009 PARIS, représentée par xxxx, Délégué Général,

Ci-après « l’ALFI »,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein de l’ALFI,

Ci-après conjointement « les Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles 2 - 4 et 5 de l’accord collectif du 5 décembre 2022, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’ALFI, compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 5 décembre 2022 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 2 - 4 et 5, qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif).

Fait à PARIS, le 5 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux.

Déléguée Syndicale Délégué Général

Catherine BEURIOT Guillaume BRUGIDOU