négociation annuelle obligatoire 2022 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ALFI

Procès VERBAL D’ACCORD

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’ALFI se sont réunies à l’occasion de 3 réunions, qui se sont tenues le 19/01/2022, le 07/02/2022 et le 09/03/2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de ces 3 réunions, qui ont permis à l’organisation syndicale d’exposer ses demandes et à la Direction d’y répondre, le présent procès-verbal est établi. Ce procès-verbal reprend des points d’information, sur des dispositifs existants, et comporte sur certains points des engagements de la Direction pour l’année 2022.

Sont rappelées, ci-dessous, les parties à la négociation :

• L’ALFI, Association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence, représentée par Monsieur, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS), représenté par, déléguée syndicale, accompagnée de, salarié ALFI,

D'autre part.

Sommaire

Préambule 3

1. Rémunérations 4

1.1 Révision des rémunérations 4

1.2 Révision des minima conventionnels 4

1.3 Révision de la Part Variable 4

1.4 Carte Pass Sodexo 4

1.5 Prime Tuteur / Référents 4

1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales 4

2. Emploi 5

2.1 Evolution de l’emploi total 5

2.2 Changements d’horaires 5

3. Transport Domicile/ lieu de travail 5

4. Durée du travail 5

4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables » 6

4.2 Les salariés « cadres forfaits jours » 6

4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours » 6

4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos 6

4.5 Ponts offerts 6

4.6 Emploi à temps partiel ou précaire 6

5. Epargne salariale 7

5.1 PERCOI 7

5.2 PEG 7

5.3 Négociation d’un nouvel accord d’intéressement des sociétés de l’ex-UES Arcade 7

6. Régimes de Prévoyance et de Frais de Santé 7

7. Retraite 8

7.1 Cotisations 8

8. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 8

8.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social 8

8.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 8

8.3 Compte épargne temps 8

8.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades 9

8.5 Congés Spéciaux pour enfant malade 9

9. Fin des négociations 9

10. Dépôt légal 9

11. Communication 9

ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale 10

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2022 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est ouverte dans un contexte marqué par la 2^ème année consécutive de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Également, l’augmentation du coût de l’énergie ainsi que les coûts des matières premières et charges d’entretien vont impacter fortement notre activité.

Les minima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l’équivalent « loyers + charges » pratiqué augmente de 0,42%.

De plus, dans le cadre de l’habitat du mieux vivre, l’ALFI poursuit son plan de développement compte tenu de différents objectifs :

- Développer l’activité et garantir le modèle économique

- Renforcer les missions d’inclusion sociale

- Sécuriser les modes de fonctionnement

- Développer le réseau Arcade VYV Solidarités

Ces éléments de contexte ayant été rappelés, l’Organisation Syndicale a communiqué à la Direction ses demandes qui figurent en annexe 1 du présent procès-verbal d’accord.

Sont rappelés ci-après les engagements convenus par les parties.

1. Rémunérations

1.1 Révision des rémunérations

Les augmentations de salaires pour l'année 2022 seront attribuées d’une part dans le respect du salaire minimum de croissance en vigueur, des accords collectifs relatifs aux minima conventionnels et d’autre part, individuellement au mérite pour la partie supérieure à ces minimas.

• Une enveloppe globale de 2,3 % de la masse salariale sera répartit comme suit :

- 1,7% de la masse salariale y compris revalorisation de l’ancienneté, sera dédiée aux augmentations individuelles.

Ce budget s’entend hors budget de promotions et hors budget spécifique dédié à des rattrapages d’éventuels écarts de rémunération non justifiés entre femmes et hommes.

Les révisions des salaires seront appliquées en valeur au 1^er janvier 2022, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

- 0,6% de la masse salariale réservé aux primes exceptionnelles.

1.2 Révision des minima conventionnels

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires menée au niveau de la Branche des ESH ayant abouti à un accord des parties, les minimas conventionnels sont revalorisés au 1^er janvier 2022.

1.3 Révision de la Part Variable

A compter du 1^er janvier 2022, 500€ de la Part Variable des Responsables de Résidences, des Responsables de Secteur et des Chargés d’Ingénierie Sociale, sera réintégrée dans le salaire annuel fixe avec impact sur le calcul de l’ancienneté.

Également la totalité de la Part Variable des collaborateurs ayant un coefficient G2 sera réintégrée dans le salaire annuel fixe avec impact sur le calcul de l’ancienneté.

1.4 Carte Pass Sodexo

La valeur journalière de la Carte Pass reste fixée à 9.20€ par jour travaillé en 2022, dont 60% à la charge de l’employeur.

1.5 Prime Tuteur / Référents

Les parties conviennent de maintenir le versement de la prime « tutorat / référent », pour tous les collaborateurs tuteur ou référents de contrat d’alternance, de CDI ou de CDD de plus de 6 mois.

Tuteur / Référent de nouveaux embauchés CDI, CDD ou Services civique (de plus de 6 mois)

300€ payable après la fin de la période d’essai du CDI ou après 3 mois de CDD

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) avant 1 mois = 0 euros

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) entre 1 et 2 mois = 150

Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) après 2 mois = 300 euros

Tuteur de contrat l’alternance de 1 ou 2 ans (Apprentissage et contrat de professionnalisation)

500€ : 250 après 3 mois puis 250 au bout de 6 mois

Si rupture de la période d’essai avant 1 mois = 0 euros

1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales

Les parties conviennent de maintenir le budget des œuvres sociales à 0.86% de la masse salariale.

2. Emploi

2.1 Evolution de l’emploi total

L’effectif total (CDI + CDD) de l’ALFI au 31/12/2021 était de 79 collaborateurs contre 69 collaborateurs au 31/12/2021.

La répartition des collaborateurs ALFI par catégorie socio-professionnelle s’établit comme suit :

FemmesHommesTotalCDICDDCDICDDCDICDD5381536811

EmployésMaîtriseCadreTotalFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommesFemmesHommes833971486118

2.2 Changements d’horaires

Aucun collaborateur n’a bénéficié d’une modification de son temps de travail au cours de l’année 2021.

3. Transport Domicile/ lieu de travail

Il est rappelé que conformément à la réglementation et selon les modalités précisées par l’Administration dans la circulaire 2009 DGT-DSS 1, seules les dépenses de transport collectif domicile/ lieu de travail sont prises en charge en partie par l’employeur sur tout le territoire national.

Cette disposition exclut le remboursement des frais kilométriques et des frais d’autoroute pour les trajets domicile/ lieu de travail quel que soit le mode de règlement, note de frais ou badge de télépéage.

4. Durée du travail

La durée effective du travail a fait l'objet d’un Accord Temps de travail signé le 18 décembre 2020.

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de la loi du 16 avril 2008, la journée de travail supplémentaire non rémunérée, dite « journée de solidarité » instaurée par la loi « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » reste applicable à ce jour.

La journée de solidarité est fixée, en 2022, au Lundi de Pentecôte (6 juin).

Ainsi, la durée annuelle légale du travail, est de :

• 1607 heures, pour les salariés non cadres soumis à l’horaire collectif

• 213 jours, pour les salariés cadres avec convention de forfaits en jours

• 209 jours, pour les salariés de proximité non cadres avec convention de forfaits en jours

Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.

4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables »

Cette catégorie de personnel badge et travaille 1607 heures par an.

La durée de travail quotidienne est fixée à 7h35 et le nombre de jours de RTT est de 9 jours.

Toutefois, la durée hebdomadaire du travail peut varier en plus ou en moins en fonction de l’activité et des nécessités de services, dans une amplitude journalière maximale de 7H30 à 21H00.

Une modulation est accordée sur l’année, en contrepartie de 10 jours maximum de récupération, appelés « JZERO », sous réserve qu’elle soit autorisée préalablement par écrit par le responsable hiérarchique.

4.2 Les salariés « cadres forfaits jours »

Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés cadres forfait jours bénéficieront de 11 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2022 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).

4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours »

Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés Collaborateur de proximité non-cadres forfait jours bénéficieront de 15 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2022 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).

4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos

La période de référence d’acquisition des droits à congés payés 2022 est celle de l’année civile 2021. La période de prise des congés payés est fixée sur toute l’année civile, avec un minimum de 2 semaines consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre.

La période de référence d’acquisition des droits à jours de Réduction du Temps de Travail est celle de l’année 2022. Les droits s’acquièrent au fur et à mesure des mois écoulés sur l’année en cours (année N)

NB : Les informations ci-dessus s’entendent en droits à congés payés et repos intégralement acquis, c'est-à-dire sur une année de référence complète de travail du 01/01 au 31/12.

La mise à disposition de l’intranet RH permet à tous les collaborateurs de consulter leurs droits à congés payés ou jours de réduction du temps de travail ou de présence selon les catégories.

Tous les collaborateurs sont en mesure de déposer leurs demandes d’absences et de les planifier sur plusieurs mois avec l’accord de leur responsable hiérarchique.

L’information relative à la situation des compteurs d’heures travaillées des personnels qui « badgent » est disponible sur « Smart RH ».

Les compteurs concernant le Compte Epargne Temps (CET) sont également disponibles sur le « Smart RH ».

4.5 Ponts offerts

Pour les catégories de personnels définies par les dispositions en vigueur comme bénéficiaires des ponts sociétés, il est précisé que ceux-ci seront fixés au 27 mai 2022 et au 31 octobre 2022.

4.6 Emploi à temps partiel ou précaire

Afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction s’attache autant que possible à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait. Elle veille également à faciliter le retour à temps plein pour les collaborateurs se trouvant en situation de temps partiel « subi ».

Par ailleurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés à temps partiel ou « précaires » qui souhaitent une augmentation de leur durée du travail.

Conformément aux dispositions de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013, depuis le 01/07/2014, le temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures hebdomadaires sauf demande écrite des salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier d’une durée du travail inférieure en raison de contraintes personnelles.

5. Epargne salariale

5.1 PERCOI

A titre informatif, il est rappelé que dans le cadre des dispositions de la loi portant sur l’épargne salariale, la Direction ALFI a signé un avenant le 11/09/2019 dans le cadre de la continuité du régime d’épargne retraite du type PERCOI (Plan d’épargne Retraite Collectif Inter entreprise). Ce régime vient en complément du dispositif du Plan d’Epargne Groupe (PEG) créé dans le Groupe.

Les salariés peuvent y placer, outre les sommes issues de l’accord d’intéressement collectif en vigueur, toute autre épargne volontaire dans la limite de 25% de leur rémunération annuelle brute.

Indépendamment des sommes placées volontairement par les salariés, l’employeur prend l’engagement de verser un abondement sur les sommes provenant de l’intéressement collectif.

Les dispositions fixées dans le règlement du PERCOI sont maintenues pour l’année 2022, et ainsi, la Direction s’engage à compléter les versements des salariés qui placeront tout ou partie de leur intéressement 2020 dans le PERCOI par un abondement plafonné à 100% du montant brut versé, dans la limite de 1000 € bruts. Cet abondement sera soumis aux prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS. Cet engagement d’abondement sur le placement de l’intéressement est issu d’une décision unilatérale de l’employeur qui fixe chaque année ou par tacite reconduction le montant et les modalités de l’abondement.

La Direction rappelle la possibilité offerte aux salariés, en application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps, conclu en date du 30/10/2013 et applicable depuis le 01/01/2014, de transférer chaque année un maximum de 10 jours épargnés au CET (en dehors des jours de CET acquis au titre d’un abondement de l’employeur) vers le PERCOI. En 2019, aucun jour de CET n’a été transfert vers le PERCOI. Dans le cadre de la présente négociation, les parties actent du principe d’un abondement de 20% pour les jours épargnés sur le CET faisant l’objet d’un transfert par le salarié sur le PERCOI.

5.2 PEG

Les dispositions fixées dans le règlement du PEG sont maintenues pour l’année 2022, suite à la signature de l’avenant le 11/09/2019, et ainsi, la Direction ALFI s’engage à compléter les versements des salariés qui placeront tout ou partie de leur intéressement 2019 dans le PEG par un abondement plafonné à 43% du montant brut versé. Cet abondement sera soumis aux prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS. Cet engagement d’abondement sur le placement de l’intéressement est issu d’une décision unilatérale de l’employeur qui fixe chaque année ou par tacite reconduction le montant et les modalités de l’abondement.

Des réunions d’information à l’attention des collaborateurs sur les dispositifs de PEG et PERCOI seront organisées dans le courant du 1^er semestre 2022.

5.3 Négociation d’un nouvel accord d’intéressement des sociétés de l’ex-UES Arcade

Les parties notent que conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2017, un accord a été conclu, permettant de porter à un maximum de 100% d’un treizième de rémunération annuelle le montant de l’intéressement distribuable, le complément d’intéressement de 27% étant adossé à des critères de performance propres à la société ALFI. Le complément d’intéressement distribué en 2021 au titre de 2020 a représenté un montant d’intéressement additionnel de 37.698,12 euros (hors abondement).

Un nouvel accord d’intéressement ALFI sera négocié avant le 30 juin 2022.

6. Régimes de Prévoyance et de Frais de Santé 

Un nouveau contrat ALFI relatif aux frais de santé et à la prévoyance a été mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 01/04/2020.

En ce qui concerne nouveau régime de prévoyance « Incapacité-invalidité-décès » mit en place au 01/04/2020, il est rappelé qu’il s’agit d’un contrat obligatoire, sans délai de carence, pris intégralement en charge par l’entreprise. Les taux de cotisation restent exclusivement patronaux.

Enfin, depuis juin 2014, soucieuse d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, un contrat de frais de santé spécifique, intitulé « Pass Santé Retraite », proposant des garanties adaptées à cette catégorie de population, a été souscrit auprès du GAN. La cotisation est intégralement prise en charge par l’ex-salarié retraité qui peut adhérer au régime à titre individuel ou en famille. Les garanties proposées par ce contrat se mettent en œuvre dès la rupture du contrat de l’intéressé, sans délai de carence.

7. Retraite

7.1 Cotisations

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit dans son article L241-3-1 la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein et les conditions dans lesquelles l’employeur peut alors prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations qui en résulte. Les parties actent qu’il n’y aura pas de prise en charge par l’employeur en 2022 de ce surplus de cotisation.

7.2 Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83

L’entreprise a mis en œuvre, depuis décembre 2008, par décision unilatérale un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 au bénéfice des collaborateurs des sociétés de l’ex-UES Arcade relevant des coefficients G5 à G8. Ce dispositif vise à compenser partiellement le taux de remplacement qui est plus faible pour les cadres que pour les autres catégories de collaborateurs.

Le contrat est souscrit auprès de la compagnie GAN depuis le 01/01/2018 par un contrat ALFI.

8. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

8.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social

La Direction rappelle la mise en place depuis le 01/04/2020 de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social via Harmonie Santé Services.

8.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord annuel relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés et le droit à la déconnexion a été signé le 20/12/2019 applicable du 01/01/2020 au 31/12/2024.

La direction indique que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes font l’objet d’un suivi annuel.

Des bilans annuels de la tenue des engagements pris dans le cadre des accords sus-cités seront présentés en CSE.

8.3 Compte épargne temps

La négociation d’un avenant à l’accord sur le compte épargne temps du 30/10/2013 permettant de porter à 10 le nombre de jours (CP, RTT, repos) pouvant être épargnés sur ce compte et à abaisser le plancher devant être atteint avant tout déblocage du CET, aujourd’hui fixé à 10 jours a été engagée. L’avenant a été signé en date du 30/07/2018.

Tel qu’indiqué à l’article 5.1 du présent procès-verbal, les parties actent le principe d’un abondement de 20% par l’employeur des jours de CET transférés sur le PERCOI. Ce principe a été formalisé dans le cadre d’un avenant n°2 à l’accord sur le CET conclus le 22/02/2019.

8.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades

Afin de faciliter l’équilibre vie privée / vie professionnelle et d’apporter un soutien particulier aux salariés confrontés à des situations familiales difficiles, et en cohérence avec la mission sociale d’intérêt général de l’entreprise, le don de jours de repos pour enfants gravement malades et pour salariés proches aidants a été confirmé dans le cadre de l’accord QVT du 20/12/2019.

8.5 Congés Spéciaux pour enfant malade

Les parties conviennent de pérenniser le congé spécial « enfant malade ».

Les collaborateurs ALFI, ayant au moins six mois d’ancienneté et sous condition de fournir un justificatif médical, peuvent bénéficier d’un jour de congé « enfant malade » rémunéré pour la maladie d’un enfant âgé de 16 ans au maximum.

En outre, il s’agit d’un maximum d’un jour par an et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.

9. Fin des négociations

La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour. Les dispositions convenues dans le présent PV d’accord feront l’objet d’une mise en œuvre unilatérale par la Direction ou nécessiteront, selon leur nature, la négociation d’un accord spécifique selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’ALFI à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

11. Communication

Un résumé du présent accord sera diffusé par la direction à l’ensemble du personnel qui sera informé de la mise à disposition du texte intégral sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 21 mars 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ALFI Pour la CFDT

ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale