Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INDEMNITE SEGUR" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

ALFI

ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNITÉ SEGUR

ENTRE

L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072, représentée par, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « l’ALFI »

ET

Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS), représenté par, désignée déléguée syndicale le 10/09/2019,

Ci-après « la CFDT »

Ci-après ensembles « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Lors de la conférence sociale « SEGUR » du 18 février 2022, le gouvernement avait annoncé la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels de la filière socio-éducative, par équité avec les personnels soignants.

Cette revalorisation ne concerne pas tous les personnels qui exercent des fonctions socio-éducatives, mais uniquement les salariés qui exercent à titre principal (au moins 50 %) l'une des fonctions visées et validées par le gouvernement (voir liste en annexe, page 5 de la notice du gouvernement de juin 2022).

En parallèle, le gouvernement met en place une compensation de cette revalorisation pour les employeurs.

Pour les pensions de famille, la compensation se fait par augmentation du forfait journalier. L’ALFI est en contact avec les services de l’État pour engager la revue des conventions de subventions. Pour les résidences sociales, la compensation va se baser sur une enquête par laquelle l’ALFI a déclaré ses ETP éligibles au 30 juin 2022.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord portant sur l’indemnité SEGUR.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Prévalence du présent accord collectif sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives à l’indemnité SEGUR, en particulier son montant, ses bénéficiaires, ses conditions et modalités de versement et ses effets sur les autres éléments de rémunération et indemnités, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Article 2 – Bénéficiaires de l’indemnité SEGUR

Au sein de l’ALFI, les bénéficiaires de l’indemnité SEGUR occupent les postes suivants :

• Travailleurs Sociaux

• Coordinateurs Sociaux

• Responsables de Résidence en Pension de Famille

• Responsables de Secteur en Pension de Famille

• Responsables de Secteur en Résidences Jeunes Actifs

• Coordinateurs d’Actions Sociales

• Responsables de Résidence en Résidence Jeunes Actifs et Foyers

• Responsables de Résidence en Foyer de Jeunes Travailleurs

Ne bénéficient pas de l’indemnité SEGUR car n’étant pas visés dans la liste du gouvernement figurant en annexe :

• Comité de Direction

• Adjoints des Directeurs de Pôles

• Collaborateurs du Pôle Technique

• Collaborateurs du Pôle Secrétariat Général (Comptabilité & Contrôle de Gestion, Juridique, Gestion, Qualité)

• Collaborateurs du Pôle Ressources Humaines

• Collaborateurs du Pôle Ingénierie

• Alternants et stagiaires quel que soit le diplôme préparé

Article 3 – Montant de l’indemnité SEGUR

Le montant mensuel de l’indemnité SEGUR versé à chaque bénéficiaire est de 183 € nets, pour un temps plein.

Ce montant est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel, ou en forfait jours réduit.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’indemnité SEGUR apparaitra sur la fiche de paie en brut et en net.

Article 4 – Conditions et modalités de versement de l’indemnité SEGUR

Le versement de l’indemnité SEGUR par l’ALFI est sujet au retour positif de l’administration sur les demandes de subventions.

Si des demandes de subventions étaient acceptées puis retirées par l’administration pour une fonction spécifique, l’ALFI arrêterait automatiquement le paiement de cette indemnité et s’engage à ne pas reprendre les sommes déjà versées dans ce cadre aux collaborateurs.

Le versement du montant mensuel de la prime SEGUR est sujet au travail effectif du bénéficiaire au cours du mois. Toute absence, hors congés payés, RTT et congé maternité, donne lieu à une proratisation du montant mensuel pouvant aller jusqu’au non-versement de la prime si le bénéficiaire a été absent tout le mois.

De même, toute entrée ou sortie en cours de mois donne lieu à une proratisation du montant mensuel.

Si un bénéficiaire change de poste au sein de l’ALFI et n’entre plus dans la liste des postes bénéficiaires de l’article 2, le versement de l’indemnité SEGUR cesse à compter de son changement de poste.

Le montant mensuel de l’indemnité SEGUR est versé en 9 mensualités, d’avril à décembre 2022, avec effet rétroactif à avril 2022. Les montants mensuels d’avril, mai, juin, juillet, août etc. seront versées en une seule fois dès retour positif de l’administration sur les demandes de subventions. Les montants mensuels seront ensuite versés chaque mois jusqu’en décembre 2022.

L’indemnité Ségur sera versée aux salariés bénéficiaires dont le contrat de travail avec l’ALFI est en cours au moment de la signature de cet accord collectif.

Article 5 – Aucun effet du versement de l’indemnité SEGUR sur les autres éléments versés au salarié

Le montant de l’indemnité SEGUR n’aura aucun effet sur aucun autre élément de rémunération ou indemnité versée au bénéficiaire de l’indemnité SEGUR.

En particulier, le montant de l’indemnité SEGUR ne sera pas pris en compte pour calculer :

• La prime d’ancienneté

• Le 13^ème mois

• L’indemnité compensatrice de congés payés

• L’indemnité compensatrice de préavis

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ ou de mise à la retraite

• La prime de précarité

• Etc…

Le montant de l’indemnité SEGUR n’entrera pas non plus dans l’assiette de calcul de toute majoration de salaire, notamment pour heure supplémentaire ou complémentaire.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et prendra fin à cette date.

Après le 31 décembre 2022, aucune des dispositions du présent accord collectif ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Si l’Etat s’engage légalement à reconduire la compensation de l’indemnité SEGUR au-delà de 2022 et si l’ALFI demeure dans le champ d’application de cette compensation, les Parties se réuniront dans le but de négocier un nouvel accord d’entreprise sur l’indemnité SEGUR ; sans que la conclusion d’un tel accord soit garantie.

Article 7 – Révision de l’accord collectif

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord collectif

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à la CFDT.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il sera également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Paris, le 12 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l'ALFI Pour la CFDT

ANNEXE

Liste des fonctions en page 5 de la notice du gouvernement de juin 2022