Accord d'entreprise "Avenant portant sur la révision de l’accord de télétravail signé le 13 avril 2017" chez ASSOC - THE CONSUMER GOODS FORUM (Siège)

Entre

L’Association The Consumer Goods Forum

Dont le siège social est situé à 47-53 rue Raspail –92300 Levallois-Perret,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les représentants du Comité Social et Economique :

XXXX, élue titulaire du collège ‘Employés’

XXXX, élu titulaire du collège ‘Assimilés cadres et Cadres’

D’autre part,

Conviennent de réviser l’accord portant sur le télétravail signé en date du 13 avril 2017.

Préambule :

L’Association XXXXX a signé un accord relatif au télétravail en date du 13 avril 2017. Les conditions d’application du télétravail ont, depuis cette date, évolué.

En réponse à la pandémie du covid et aux confinements successifs, les conditions de mise en place du télétravail au sein de l’organisation ont été élargies, de manière exceptionnelle, depuis le 16 mars 2020.

Au vu de l’évolution de l’environnement de travail et du développement du travail hybride et pour donner suite aux diverses discussions avec les représentants du personnel, la Direction a invité les membres élus du Comité Social et Economique à négocier la révision de l’accord de télétravail comme prévu à l’article 12.3 de l’accord signé le 13 avril 2017.

Les parties signataires considèrent que le télétravail a pour but :

• d’améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, notamment en réduisant et en optimisant le temps de trajet pour se rendre dans les locaux de l’association ;

• de réduire ainsi l’empreinte carbone des salariés et de l’organisation ;

• de s’adapter aux nouvelles règles de travail hybride et d’augmenter son attractivité sur le marché du travail auprès de ses salariés et des futurs candidats.

Les présentes dispositions ne modifient pas les accords individuels convenus antérieurement au dépôt de l’accord portant sur le télétravail du 13 avril 2017.

Chapitre 1 : Révision de l’accord

Le présent avenant modifie les articles 1, 2, 3, 5.1 et 5.3. de l’accord signé le 13 avril 2017.
Les autres articles de l’accord de télétravail en vigueur restent inchangés.

Article 1 : Définition du télétravail et du télétravailleur

L’application du dispositif fera l’objet d’un avenant modifiant la situation du salarié lors du passage en télétravail ou modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail.

Le télétravail est exercé au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle. Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la Direction par le salarié.

La possibilité de télétravailler depuis un lieu autre que le domicile du salarié, ou toute autre demande spécifique liée au télétravail, pourra être accordée, de manière exceptionnelle, après approbation du manager et du département Ressources Humaines.

Article 2 : Salariés concernés

Le télétravail est ouvert à tous les salariés quelle que soit leur catégorie d’emploi.

Toutefois, le manager et le département RH pourront refuser ou limiter la pratique du télétravail selon la nature des fonctions exercées par les salariés, leur degré de responsabilité et l’indépendance dont ils disposent pour mener à bien leur mission.

En outre, une ancienneté minimale de quatre mois (4) au sein de l’Association est nécessaire pour être éligible au dispositif de télétravail.

Article 3 : Passage au télétravail basé sur le volontariat

Le télétravail, revêtant un caractère volontaire, peut être demandé par mail à son manager, avec copie du département RH, au minimum 15 jours ouvrables avant la date de mise en œuvre sollicitée. L'Association est libre d'accepter ou de refuser la demande. La réponse sera faite également par mail et tout refus sera motivé comme prévu dans l'accord télétravail. 

Article 5 : Organisation du télétravail

5.1 Nombre de jours télétravaillés

Le télétravail ne peut s’effectuer à temps plein, sauf cas exceptionnels préexistants. Il ne peut être réalisé qu’à temps partiel, en alternance avec des périodes de travail dans les locaux de l’Association.

Dans ce cadre, le nombre de jours maximal de télétravail est fixé à 3 jours par semaine.

Les jours de télétravail et de présence au bureau doivent être convenus avec le manager qui pourra définir un jour de présence afin de maintenir un bon niveau de cohésion, d’interaction et d’engagement au sein des équipes.

En cas de nécessité liée au bon fonctionnement du service ou de l’Association (participation de l’intéressé à un rendez-vous ou à une réunion ou encore absence d’un salarié du service entrainant une particulière désorganisation de l’activité), la journée de télétravail pourra être annulée en respectant un délai de prévenance de vingt-quatre heures (24) minimum.

Les jours de télétravail annulés ou non pris au cours d’une semaine ne se reportent pas.

5.3 Durée du travail applicable

Il est rappelé que le télétravail ne peut avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'Association.

Les télétravailleurs appartenant à la catégorie 'Employés' et dont la durée du travail est fixée en nombre d'heures demeurent régis par les dispositions de l'accord relatif au temps de travail de l'Association, soit 37h par semaine.

Les collaborateurs seront disponibles et joignables aux plages horaires habituelles de travail.
Il est rappelé que les plages horaires normales s'étendent entre 9h et 18h avec une pause déjeuner d'au moins 45 minutes.

Les autres conditions du point 5.3 relatives aux salariés cadres autonomes et dirigeants continuent de s'appliquer.

Chapitre 2 : Durée et modalité de suivi de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

12.2 Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.

12.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords collectifs. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

12.4 – Adhésion à l’accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

12.5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra s’ouvrir autant que possible, pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Chapitre 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé aux services compétents de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en deux exemplaires (une version électronique et une version papier). Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet des dispositions réglementaires à l’affichage et à la publicité des accords collectifs.

Fait à Levallois-Perret,, le 17 mai 2022

Pour The Consumer Goods Forum Pour les représentants du CSE

XXXX XXXX, Titulaire du Collège Employés

Directeur Général

XXXX, Titulaire du Collège Cadres