Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE AKZO NOBEL SAS" chez AKZO NOBEL (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE AKZO NOBEL SAS

ENTRE :

La société Akzo Nobel, société par actions simplifiée, au capital de 277.012.851,92 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, dont le siège social est situé Rue Jean Cassé ZI des Bas Prés 60160 MONTATAIRE, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général et Madame xxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-dessous dénommée « la Société »

d'une part,

ET Les organisations syndicales suivantes :

• SECIF CFDT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• CFE CGC, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

AkzoNobel accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

Dans le cadre des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE au sein d’Akzo Nobel SAS, la société Akzo Nobel SAS collecte et traite des données à caractère personnel.

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les traitements/la collecte, mis en œuvre dans le cadre des élections professionnelles, par Akzo Nobel SAS répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Ainsi, les données collectées, sont traitées pour la seule finalité suivante : la mise en œuvre des élections professionnelles en vue d’élire les membres du CSE d’Akzo Nobel SAS.

La base juridique de ces traitements repose sur une obligation légale à laquelle le responsable de traitement, Akzo Nobel SAS, est soumis. Les données collectées sont indispensables à cette finalité.

A cet effet, conformément au droit commun électoral, dont les dispositions ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d’électorat et d’éligibilité, sans qu’il y ait une atteinte à la vie privée des collaborateurs, Akzo Nobel SAS, doit collecter des données du personnelles.

Plus précisément, objet de cet avenant, Akzo Nobel doit faire figurer les données suivantes : l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté, sur les listes électorales.

Il est précisé qu’Akzo Nobel SAS s’engage à ne collecter, dans le cadre des élections professionnelles, que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (principe de minimisation).

Par conséquent, il est entendu et convenu entre les parties, dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs de la société Akzo Nobel SAS, de modifier l’article 6 « Liste des électeurs et éligibles » du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 09/02/2022.

D’autre part et en vue de faciliter le droit d’expression des organisations syndicales en tenant compte de la multiplicité des sites, le présent avenant au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 09/02/2022 vient apporter des précisions à l’article 9 « Propagande électorale ».

Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes.

Article 1 : Listes des électeurs et éligibles

Le présent article annule et remplace l’article 6 du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 09/02/2022 en son premier paragraphe par les dispositions suivantes :

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront arrêtées à la date du premier tour des élections. Elles comprendront les noms, prénoms, collège électoral, mention de la qualité d’électeur et d’éligible, date d’ancienneté dans l’entreprise et l’âge des salariés.

Article 2 : Propagande électorale

Le présent article compléte l’article 9 du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 09/02/2022 par les dispositions suivantes :

Tenant compte de la multiplicité des sites, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être exceptionnellement diffusés par l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle des salariés de l'entreprise pendant les heures de travail et sous réserve d’éviter toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.

L'utilisation exclusive par les Délégués syndicaux de l’entreprise AN SAS des outils numériques mis à leur disposition est soumise au respect des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas être préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou entraver l’accomplissement du travail conformément aux dispositions légales et du droit d’expression syndicale ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Chaque message envoyé par un Délégué syndical et uniquement par un Délégué syndical aux salariés doit les avertir en préambule de leur message de leur droit de s’opposer à la réception de tels messages et mentionner le caractère syndical du message dans son objet.

Il doit par ailleurs être indiqué dans le message que celui-ci ne peut être transféré par un tiers que ce soit à un autre salarié tant en interne qu’en externe. Seules les adresses mail professionnelles des salariés sont exceptionnellement autorisées dans le cadre uniquement dédié à la propagande électorale.

Dans ces conditions, chaque Délégué Syndical pourra diffuser des publications et tracts de nature syndicale par voie de messagerie électronique professionnelle dans la limite d’une fois par semaine à compter de la date de signature du présent avenant jusqu’au 6 avril 2022, soit la veille de l’ouverture du premier tour de scrutin.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 09/02/2022 restent inchangées.

Article 4 : Durée de l’avenant au Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Akzo Nobel SAS dans les conditions ci-dessus, ainsi que pour toute élection partielle qui serait le cas échéant organisée en cours de mandature.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, par courriel avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise, et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Montataire, le 15 mars 2022

Pour la société AKZO NOBEL SAS

Monsieur xxxx Madame xxxx

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Madame xxxx Monsieur xxxx

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

Monsieur xxxx

Délégué Syndical