Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP ET SYNDICALES DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE" chez AKZO NOBEL (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SYNDICALES DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE AVANT LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE AKZO NOBEL SAS

ENTRE :

La société Akzo Nobel, société par actions simplifiée, au capital de 277.012.851,92 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, dont le siège social est situé Rue Jean Cassé ZI des Bas Prés 60160 MONTATAIRE, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-dessous dénommée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• SECIF CFDT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• CFE CGC, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption concernant six entités légales en France (ci-dessous « les sociétés absorbées ») : Akzo Nobel Powder Coatings SAS - Akzo Nobel Packaging Coatings SAS - Akzo Nobel Industrial Finishes SAS - Akzo Nobel Car Refinishes SAS - International Peinture SAS - Disatech SAS, par la société Akzo Nobel SAS depuis le 1er janvier 2022, il a été convenu d’assurer la poursuite des mandats des représentants du personnel des sociétés absorbées au sein de l’entité Akzo Nobel SAS du 1^er janvier 2022 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (ci-dessous « période de transition »), prévue fin mai 2022.

A cet effet, dans un souci d’optimisation organisationnelle, pendant la période de transition et eu égard à la disparition de plein droit des CSE des sociétés absorbées, il est d’ores et déjà entendu que les membres des Comités Sociaux et Economique des sociétés absorbées siègent au sein d’une seule et unique instance : le CSE d’Akzo Nobel SAS.

Pendant ladite période transitoire, afin de faciliter le fonctionnement des instances représentatives du personnel, il est entendu que l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Akzo Nobel SAS et à son périmètre d’application, signé en date du 06/01/2022, sera en partie applicable notamment sur le fonctionnement du CSE point 1, Chapitre 2, dudit accord.

Dans ces conditions, afin de favoriser le dialogue social, les Parties conviennent par le présent accord de définir le fonctionnement des mandats des représentants du personnel durant la période de transition.

Les parties ont convenu les dispositions suivantes.

Article 1 – Membres du Comité Social et Economique (ci-dessous « CSE »)

A compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections (période transitoire), les membres des anciens CSE des sociétés absorbées siègent, à titre dérogatoire, au sein du CSE de la société d’accueil Akzo Nobel SAS.

A cet effet, les membres desdits CSE et des commissions existantes avant l’opération de fusion absorption conservent leur spécificité et leurs attributions durant la période de transition.

L’ensemble des réunions s’organisent dans les conditions et modalités prévues par l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Akzo Nobel SAS et à son périmètre d’application signé en date du 06/01/2022.

Les membres du CSE disposeront, exceptionnellement, des heures de délégation prévues à ce même accord.

Il est précisé que durant cette période de transition, les matériels et locaux mis à disposition des CSE existants avant l’opération de fusion absorption, restent maintenus dans l’attente du résultat des prochaines élections professionnelles.

Au cours de la première réunion du CSE AN SAS post fusion qui se tiendra après signature du présent accord et au plus tard le 15/02/2022, les points suivants seront portés à l’ordre du jour afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE dans le cadre de la période transitoire :

• Désignation du secrétaire de séance 

• Désignation des membres du bureau du CSE 

• Présentation des comptes du CSE pour la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021 puis dévolution et quitus à l’ancien CSE

  • A cet effet, les transferts des budgets des anciens CSE au CSE Akzo Nobel SAS devront être fait au plus tard le 31/01/2022. Ces opérations de transfert permettront ainsi au CSE AN SAS de faire fonctionner les budgets de fonctionnement et œuvres sociales.

• Désignation des membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du site de Dourdan d’une part et des membres de la CSSCT des sites non manufacturing (Montataire, Le Havre, Etréchy et agences Cromadex) d’autre part.

  • Il est précisé que dans le cadre de la poursuite de leur mandat, les membres de la CSSCT du site de production de Limoges continueront d’effectuer leur mission durant la période de transition.

Article 2 - Création de CSSCT pendant la période transitoire

Comme évoqué à l’article 1 du présent accord et afin de répondre au mieux aux besoins du terrain, il est convenu entre les parties de créer les deux CSSCT suivantes pendant la période transitoire :

• Une CSSCT dédiée aux sujets santé, sécurité, conditions de travail du site de production de Dourdan

• Une CSSCT dédiée aux sujets santé, sécurité, conditions de travail des sites non manufacturing (Montataire, Le Havre, Etréchy et agences Cromadex).

La composition de ces deux CSSCT ainsi que leur fonctionnement suivront les dispositions prévues au Chapitre 5, article I « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail » de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Akzo Nobel SAS et à son périmètre d’application signé en date du 06/01/2022.

La CSSCT du site de Limoges, quant à elle, continuera à exister dans sa composition et fonctionnement actuels jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Délégués Syndicaux

Les mandats des Délégués syndicaux des sociétés absorbées se poursuivent jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

A cet effet, les délégués syndicaux existants avant l’opération de fusion absorption conservent leur spécificité et leurs attributions.

3.1 Organisation des négociations collectives durant la période de transition

Compte-tenu des prérogatives et de l'autonomie des délégués syndicaux, il est rappelé qu’ils exercent des attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail.

Il est rappelé qu'outre le rôle de présenter les revendications des salariés à l'employeur, les délégués syndicaux ont pour rôle de négocier les conventions et accords d'entreprise. Ils disposent de la prérogative de la négociation collective et de la signature finale des accords collectifs.

Il est entendu que conformément au principe de la représentativité, les délégués syndicaux pouvant signer les accords négociés au sein de la société Akzo Nobel SAS sont le (les) délégué(s) syndical(aux) désigné (s) par une organisation syndicale représentative suite aux dernières élections.

Ainsi, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés absorbées et de la société d’accueil sont invitées à la négociation des accords collectifs, post fusion-absorption. Deux salariés peuvent assister chaque délégué syndical.

3.2. – Convocation aux réunions de négociation collective

Lorsque des réunions de négociation collectives sont organisées par la Direction, une invitation à négocier avec un ordre du jour est envoyée aux délégués syndicaux, par voie de courriel, afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.

3.3. - Organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

1. Envoi de la convocation, par la Direction, par courriel, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion 

2. Envoi des éléments d'information préalables à la négociation (si nécessaire) ou du projet d’accord, par la Direction, par courriel, au moins 5 jours calendaires avant la réunion 

3. Echange d’informations complémentaires entre les délégués syndicaux et la Direction 

4. Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord par les Organisations Syndicales représentatives 

5. Consultation du CSE si obligation légale

3.4. Etablissement et validité des accords collectifs

L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord d’une quelconque négociation collective sera rédigé dès la fin des négociations et soumis par courriel ou lors d'une prochaine réunion aux délégués syndicaux.

Il est rappelé que la validité d'un accord d'entreprise est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles prévues au plus tard en mai 2022.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision, à tout moment, par avenant, à la demande de l'employeur ou des Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Montataire, le 14 janvier 2022

Pour la société AKZO NOBEL SAS

Monsieur xxx Madame xxx

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour le syndicat SECIF CFDT Pour le syndicat CFE CGC

Monsieur xxx Monsieur xxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Madame xxx Monsieur xxx

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

Monsieur xxx

Délégué Syndical