Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2020" chez CERCLE DE L UNION INTERALLIEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2020

Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A

La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros. 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

Ces deux entités juridiques constituant une entité économique et sociale reconnue depuis de nombreuses années,

Représentée par Monsieur Directeur du Cercle et de la SISCUI,

D’une part,

et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Monsieur Délégué Syndical FO-HRCT

Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 24 juillet 2020 et conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Politique salariale du personnel :

Personnel rémunéré au fixe :

La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaires dans l’entreprise, ni aux pourboires, est constituée de deux composantes :

• Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et,

• Les augmentations générales, d’autre part, faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

Pour ces seuls salariés, y compris voituriers, une augmentation générale de 0,4% au 1^er juillet 2020 sera applicable à tous les salaires bruts de base, valeur calculée sur un temps complet, égaux ou inférieurs à 1,6 fois le plafond de la sécurité sociale, valeur 1^er janvier 2020, soit 5.485 €uros (plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2020 = 3.428 €uros).

Personnel rémunéré au « pourcentage service » (15%) lié à la fluctuation du chiffre d’affaire :

Pour ces seuls salariés, le montant H.T du « supplément service » facturé aux membres pour les dépassements d’horaire de réceptions et manifestations sera intégré dans le calcul de la masse de 15% à répartir à compter du 1^er juillet 2019.

Article 2 – Salaire minimum :

Le salaire minimum mensuel du personnel à plein temps (hors apprentis) est maintenu à 1.650 €uros bruts de base au 1^er juillet 2020.

Article 3 – Comparaison des salaires hommes/femmes :

Le constat effectué dans les différents services du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes montre qu’aucune différence n’est faite à qualification et compétence égales. De plus l’index de l’égalité femmes-hommes publié le 1^er mars 2020 indique un résultat satisfaisant de 84/100.

Article 4 – Dépôt légal :

Etabli en 4 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (2)

• 1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines

plus 1 exemplaire sous format numérique à la DIRECCTE 75

Fait à Paris, le

Les signataires

Pour la Direction Pour FO-HRCT Pour la C.G.C