Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE - ANNEE 2019" chez CERCLE DE L UNION INTERALLIEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2019

Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 9499Z

La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros. 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

Ces deux entités juridiques constituant une entité économique et sociale reconnue depuis de nombreuses années,

Représentée par Monsieur, Directeur du Cercle et de la SISCUI,

D’une part,

et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Monsieur, Délégué Syndical FO

Monsiuer, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 25 juin 2019 et conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Politique salariale du personnel :

Personnel rémunéré au fixe :

La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaires dans l’entreprise, ni aux pourboires, est constituée de deux composantes :

• Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et,

• Les augmentations générales, d’autre part, faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

Pour ces seuls salariés, une augmentation générale de 0,7% au 1^er juillet 2019 sera applicable à tous les salaires bruts de base, valeur calculée sur un temps complet, égaux ou inférieurs à 1,6 fois le plafond de la sécurité sociale, valeur 1^er janvier 2019, soit 5.404 €uros (plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2019 = 3.377 €uros).

Personnel rémunéré au « pourcentage service » (15%) lié à la fluctuation du chiffre d’affaire :

Pour ces seuls salariés, le montant H.T du « supplément service » facturé aux membres pour les dépassement d’horaire de réceptions et manifestations sera intégré dans le calcul de la masse de 15% à répartir à compter du 1^er juillet 2019.

Article 2 – Salaire minimum :

Le salaire minimum mensuel du personnel à plein temps (hors apprentis) passe de 1.600 €uros bruts de base à 1.650 €uros bruts de base au 1^er juillet 2019.

Article 3 – Comparaison des salaires hommes/femmes :

Le constat effectué dans les différents services du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes montre qu’aucune différence n’est faite à qualification et compétence égales.

Article 4 – Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE), une version originale adressée par courrier et une copie adressée par voie électronique.

Un original sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2019

Monsieur,

Délégué Syndical FO,

Monsieur,

Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur,

Directeur du Cercle et de la SISCUI