Accord d'entreprise "APLD NYUP - FINAL avec annexe_signée" chez NEW YORK UNIVERSITY IN FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée ("APLD") au sein de l’Association NYU Paris

PREAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et notamment son article 53, a institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

La délégation syndicale du SNPEFP-CGT et la direction de l’Association New-York University in France (ci-après « NYU Paris », « NYUP » ou « l’Association ») sont donc convenues d’adopter le nouveau dispositif légal afin d’assurer la pérennité l’Association.

NYU Paris est l’un des quatorze centres académiques globaux de l’Université de New York, une université privée américaine à but non lucratif. New York University in France est une association culturelle étrangère à but non lucratif régie notamment par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L’Association accueillait une moyenne de 280 étudiants du premier cycle (“undergraduate”) par semestre lors de l’année 2019-2020. Les sites académiques de New York, et dans une moindre mesure de Shanghai et d’Abu Dhabi centralisent les inscriptions via les "campus-portails" et répartissent ensuite les étudiants entre les différents centres. Dans ce contexte, les étudiants viennent étudier pendant un semestre ou une année académique à Paris.

Les ressources financières de l’Association proviennent exclusivement de la dotation en provenance de l’Université, dont le montant est établi notamment en fonction du nombre d’étudiants accueillis par l’Association. Cette dotation provient elle-même des frais d’inscriptions payés par les étudiants via les campus-portails.

Au printemps 2020, lors de la crise sanitaire, l’Université a pris en charge le rapatriement l’ensemble de ses étudiants et les cours se sont poursuivis en ligne, jusqu’en mai 2020. Les perspectives actuelles liées à la crise du COVID entraînent une vive incertitude sur la capacité de l’Association à assurer sa pérennité et retrouver ses niveaux d’inscription d’avant la crise. Pour l’automne 2020, l’Association accueille seulement une trentaine d’étudiants en présentiel, auxquels s’adjoignent environ une centaine étudiants d’autres campus qui suivent un cours en ligne (soit l’équivalent de moins d’une trentaine d’étudiants en présentiel prenant habituellement 4 à 5 cours). L’association accueille donc, tous publics confondus (en présentiel ou à distance) l’équivalent de moins de 60 étudiants en équivalent temps plein, ce qui correspond à une baisse de fréquentation de près de 80%.

L’Association a d’ores et déjà été informée que certains programmes qu’elle héberge traditionnellement pour des durées limitées (comme des programmes de janvier, ou un programme de l’école de Droit) ont été annulés, et que le semestre de Printemps 2021 s’effectuerait sur le même mode opératoire que l’automne 2020 (“Go local”). L’Association prévoit ainsi que le nombre d’étudiants présent lors du semestre de Printemps 2021 sera équivalent à celui de l’Automne 2020, soit environ une soixantaine d’étudiants en équivalent temps plein, ce qui correspond à une baisse de fréquentation de près de 80%.

Avec les craintes liées à l’émergence d’une crise sanitaire durable, les restrictions dans les circulations transfrontalières de personnes, et la crise économique, les perspectives au-delà du printemps 2021 (été 2021 et automne 2021) s’annoncent particulièrement incertaines. Même dans l’hypothèse de la commercialisation d’un vaccin ou d’un traitement mi-2021, l’Association n’envisage pas de revenir à un niveau normal d’activité avant fin 2021, et anticipe une baisse de fréquentation d’au moins 40% jusque-là.

Au regard du contexte sanitaire, les perspectives de reprise d’activité sont particulièrement pessimistes.

En raison des conséquences économiques sans précédent de cette crise, l’Association a été dans l’obligation d’initier une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés le 31 août 2020 justifiée par le projet de fermeture du programme de 1^ère année Liberal Studies (suppression de cinq postes), et de celui de Master (suppression de deux postes). La note d’information du CSE relative à ce projet est annexée en pièce jointe au présent Accord.

La direction et la délégation syndicale du SNPEFP-CGT ont souhaité parvenir à un accord afin de garantir la pérennité de l’Association NYU in France. L’objectif de cet accord est d’éviter tout autre licenciement économique qui pourrait être occasionné par une baisse significative des inscriptions d’étudiants au cours des quatorze mois à venir.

En ce qui concerne ce maintien dans l’emploi, la délégation syndicale rappelle que la signature de cet accord ne signifie pas que la délégation syndicale est en accord avec le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés initié le 31 août 2020.

Article 1 – Durée d’application de l’APLD

Le dispositif d’APLD s’appliquera à compter du 1er novembre 2020, pour une durée de 14 mois.

Article 2 – Les activités et les salariés concernés par l’APLD

Le présent accord s’appliquera aux personnels suivants:

• enseignants de toutes catégories confondues, ayant ou non le statut de cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

• tous les personnels administratifs, ayant ou non le statut de cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Le présent accord n’est pas applicable aux salariés exerçant les fonctions de :

• “Professeurs d’Arts Libéraux” (Liberal Studies),

• “Professeurs de Français en Master”

et dont le contrat de travail sera rompu au terme de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique initiée.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail liée à l’APLD et cas spécifiques

3.1 Réduction maximale de l’horaire

La réduction maximale de l’horaire hebdomadaire de travail par rapport à l’horaire contractuel sera de

• 80% pour les personnels administratifs (soit un jour travaillé sur cinq)

• 100% pour les professeurs dont les cours sont annulés.

Conformément à la législation, le recours à l’activité partielle ne pourra pas porter sur plus de 40% de la durée légale du travail qui est de 1607 heures par an.

En conséquence, sur la totalité des quatorze mois de l’accord, le recours à l’activité partielle ne saurait dépasser 749.93 heures par salarié.

3.2 Notification des salariés

Pour les enseignants placés en activité partielle, la notification interviendra dès que l’Association aura pris connaissance de l’annulation définitive du cours. Cette annulation peut intervenir jusqu’à deux semaines après le début du cours, en raison de la possibilité qu’ont les étudiants de s’inscrire ou de désinscrire d’un cours pendant la “add-drop period”. La notification sera envoyée à chaque enseignant par écrit (email ou courrier).

Pour les personnels administratifs, la notification se fera au terme d’un entretien avec son responsable hiérarchique, et sera confirmé par écrit (email ou courrier). Cette notification comportera la justification de la diminution de l’activité et comment elle impacte les tâches du salarié concerné. Elle comportera la liste des tâches que le salarié n’accomplira plus durant la phase d’activité partielle, et la liste des tâches qu’il continuera à accomplir et qu’il ferait éventuellement en plus, et une durée prévisionnelle de la période d’activité partielle. Le salarié et sa hiérarchie conviendront d’un aménagement des horaires compatible avec les tâches restant à accomplir.

Pour tous les salariés (enseignants comme personnels administratifs), l’activité partielle commencera au 1er jour du mois suivant sa notification au salarié.

Article 4 - Rémunération en période d’activité partielle

4.1 Cas général

L’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoit que “le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance”.

A ce titre seront inclus dans le calcul de la base horaire individuelle les heures contractuelles pour le personnel administratif, les heures de face à face pédagogiques et heures de bureaux pour les professeurs, les primes d’astreinte, les forfaits de conseillers académiques, le forfait de coordination de l’accompagnement culturel et en langue par des étudiants francophones appelée “Tandem”, les accompagnements de voyage, le forfait chorale.

4.2 Cas des activités au forfait

• Accompagnement de voyages

Afin de réduire autant que possible le recours à l’activité partielle et ne pas trop dégrader la rémunération individuelle des salariés, l’accompagnement des voyages maintenus sera proposé à l’ensemble des salariés et viendra ainsi diminuer le volume d’heures au cours desquelles ils seront placés sous le régime de l’activité partielle.

Les forfaits pour le personnel enseignant sont de 200 € bruts pour un accompagnement le vendredi, 220 € bruts pour un accompagnement le samedi et 330 € brut pour un accompagnement sur les 2 jours consécutifs. Ils seront quantifiés en paie à un équivalent respectivement de 7 heures par journée.

Pour le personnel administratif s’appliqueront les règles habituelles de récupération éventuelles.

• “Advising”, ou Conseil académique auprès des étudiants

Le forfait semestriel sera maintenu pour tout le semestre d’automne 2020 pour les professeurs concernés par cette activité et ayant un avenant à durée indéterminée à leur contrat mentionnant cette activité. Il sera rémunéré intégralement par l’Association.

Le ou les professeurs concernés par cette activité seront contactés par l’Association dès que les effectifs du Printemps 2021 seront établis avec suffisamment de précision pour évaluer le maintien de cette activité pour les semestres à venir, c’est à dire au plus tard le 30 novembre 2020. En fonction des effectifs étudiants, leur activité de conseiller académique pourra éventuellement être suspendue pour le semestre correspondant, et le forfait semestriel ne sera pas versé.

La Direction de l’Association s’engage à revoir ce forfait en taux horaire dès le semestre de Printemps 2021.

• Activité de coordination d’accompagnement culturel et en langue par des étudiants francophones appelée “Tandem”

Comme pour le conseil académique, le forfait mensuel sera maintenu pour tout le semestre d’automne 2020. Il sera rémunéré intégralement par l’Association. Le ou les professeurs concernés par cette activité seront contactés par l’Association dès que les effectifs du Printemps 2021 seront estimés avec suffisamment de précision pour évaluer le maintien de cette activité pour les semestres à venir, c’est à dire au plus tard le 30 novembre 2020 au titre du Spring 2021 et le 31 mai 2021 au titre du Fall 2021. Si l’activité est suspendue au cours d’un de ces semestres, le forfait semestriel correspondant ne sera pas versé.

• Prime d’astreinte liée à la ligne d’urgence

En cas de sous-activité du site, notamment cas de fermeture du site, la ligne d’urgence pourra être mise en inactivité. Dans ce cas, aucun salarié ne sera placé en astreinte et la prime d’astreinte ne sera pas versée.

• Chorale

Le forfait sera maintenu pour tout le semestre d’automne 2020 pour les professeurs concernés par cette activité.

Le ou les professeurs concernés par cette activité seront contactés par l’Association dès que les effectifs du Printemps 2021 seront estimés avec suffisamment de précision pour évaluer le maintien de cette activité pour les semestres à venir, c’est à dire au plus tard le 30 novembre 2020. En fonction des effectifs, l’activité chorale pourra être suspendue et le forfait semestriel ne sera pas versé.

Article 5 – Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle liés à la mise en œuvre de l’APLD

Emploi:

Pendant toute la durée de l’Accord, l’Association s’engage à ne pas avoir recours à des licenciements économiques, à l’exception des licenciements qui seraient liés au projet de suppression des programmes de Liberal Studies 1ère année et de Master mentionnés ci-dessus.

La délégation syndicale rappelle que la validation de cet accord ne constituerait en aucun cas une validation des licenciements économiques.

Le présent engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, le cas échéant, de procédure de licenciement pour motif personnel ou toute autre mesure disciplinaire.

Formation:

Pendant toute la durée de l’Accord, l’Association s’engage à examiner avec les salariés mis en activité partielle toute demande de formation. Celle-ci devra avoir un lien avec le poste occupé par le salarié ou avec un besoin actuel ou futur de l’Association. Outre les formations prises en charge par l’OPCO, l’Association s’engage à accorder un budget total de 10,000 Euros TTC pour l’ensemble des salariés maximum pour ces formations sur la durée de l’Accord.

Pour les demandes de formation sortant du cadre de l'activité de l’Association, le salarié pourra utiliser son CPF.

En cas de reconversion envisagée par le salarié en dehors de l’Association, et dans le cadre d’une fin de contrat prévue, l’Association pourra participer au financement d’une formation. Le montant de sa participation sera plafonné à 2,000 Euros TTC par salarié. Cette indemnité sera également conditionnée à l’utilisation du CPF par le salarié, ou par une participation personnelle au moins égale à 50% de celle de l’Association. Une reconversion s’entend par changement de métier nécessitant des compétences professionnelles nouvelles.

Article 6 – Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD

Les parties signataires conviennent que l’Association remettra au CSE tous les 3 mois les informations suivantes :

• Nombre d’étudiants du semestre en cours inscrits à NYU Paris, en présentiel et en ligne

• Liste des cours annulés

• Liste des programmes courts accueillis et annulés

• Principales dispositions en vigueur concernant les locaux d’enseignement et d’hébergement

• Nombre de salariés placés en activité partielle au titre de l’APLD,

• Nombre d’heures utilisées au titre de l’APLD.

• Nombre d’heures d’activité partielle depuis le début de l’accord par rapport à la durée de travail prévue au contrat de chaque salarié

Article 7 – Conditions d’utilisation des congés-payés pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLD

Dans le respect des articles 1 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, l’Association pourra, jusqu’au 31 décembre 2020, demander aux salariés administratifs de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés et jusqu’à 10 jours de repos conventionnels (“la semaine mobile” de la convention collective) ou supplémentaires (RTT ou RS).

L’Association limitera cette prise de congés à concurrence d’un solde restant de 10 jours au 31 décembre 2020.

L’Association appliquera ensuite les textes relatifs aux congés à paraître dans le cadre des APLD.

Article 8 – Dispositions finales

8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatorze mois.

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2020, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, laquelle autorisation (expresse ou implicite) sera annexée au présent accord.

8.2 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En cas de changement de circonstances tel qu’une modification des dispositions législatives et/ou réglementaires relative à l’activité partielle longue durée (APLD), de nature à créer un déséquilibre significatif par rapport aux obligations des parties (tel qu’une modification des taux d’indemnisation des salariés ou des employeurs), les parties s’accordent la faculté de renoncer unilatéralement à appliquer cet accord collectif, sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires.

8.3 – Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux semaines.

8.4 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les effets du présent accord cessent dès la fin du préavis.

Fait à Paris, le 28 octobre 2020

Pour l’Association New York University in France

Représentée par agissant en sa qualité de

Vice-présidente de l’Association

Signature

Pour la délégation syndicale du SNPEFP-CGT

Représentée par agissant en sa qualité de

Signature