Accord d'entreprise "ACCORD DECRIVANT LES MODALITES DE RENONCIATION DE JOURS DE REPOS - NON CADRES" chez FEDEPL - FEDERATION DES ELUS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES (Siège)

ACCORD DECRIVANT LES MODALITES DE RENONCIATION

DE JOURS DE REPOS - NON CADRES

Entre les soussignés,

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales, dont le siège social est situé 95 rue d'Amsterdam - 75008 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directeur général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les membres du Comité Sociale et Economique :

• Cadre Titulaire

• Etam Titulaire

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Convention Collective de l’immobilier, il est prévu à l’article 19.9 au chapitre 5, la possibilité aux salariés cadres au forfait jour de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire, selon des modalités décrites annuellement.

Cette possibilité de renonciation de jours de repos n'est prévue que pour les cadres de la convention collective de l'immobilier. Pourtant, les cadres intégrés et non-cadres de la Fédération des EPL ont exprimé le souhait de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Les parties se sont donc rapprochées pour établir ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s'applique aux salariés cadres intégrés et non cadres de la Société appliquant l’organisation du temps de travail de 7h48 par jour sur cinq jours avec récupération d’une demi- journée par semaine ou d’une journée toutes les deux semaines. Le salarié acquiert ainsi 22 jours de repos annuel.

Il s’applique également aux salariés cadres intégrés et non cadres de la société travaillant à temps partiel, étant entendu que leur nombre de jours de repos annuel est calculé au prorata de leur temps de présence.

Les salariés entrant ou sortant en cours d’année ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Article 2 : Renonciation à des jours de repos

Le nombre de jours de repos annuel fixé à 22 jours accessibles soit en demi-journée ou en journée ne constitue en aucun cas un forfait minimal. Il est ainsi défini que le salarié qui le souhaite, en accord avec son manager, peut en effet travailler au-delà du temps de travail fixé, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Le nombre maximal de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer dans l'année de référence, est de 5 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.

Le nombre maximal de jours de repos visé ci-dessus sera calculé au prorata du temps de présence des salariés travaillant à temps partiel. A titre d’exemple, un salarié travaillant habituellement 4 jours par semaine verra porter le nombre maximal de jours de repos éligibles à 4 jours maximum.

Article 3 : Compensation financière

Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est de 10 %. Celle-ci est versée au mois de décembre de chaque année, si le salarié justifie bien d’avoir travaillé ces 5 jours supplémentaires au 31 décembre de l’année considérée.

Article 4 : Les modalités de mise en place

L'accord entre le salarié et l'entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d'un avenant écrit au contrat de travail. Cet avenant doit préciser le nombre annuel de jours de renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte.

Chaque avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

Pour l’année 2021, ce délai est allongé du fait de la signature de l’accord courant mai. Aussi, de manière exceptionnelle, l’accord entre le salarié et l’entreprise devra avoir lieu 1 mois au plus tard suivant la signature du présent accord.

Pour les années suivantes, la demande du salarié doit parvenir à la DRH au plus tard le 15 février et l’avenant remis au plus tard le 30 mars.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Article 6 - Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes entre les parties signataires selon les dispositions aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte Ile de France - Unité départementale de Paris 83 rue de Taitbout 75436 Paris Cedex 09

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de 27, rue Louis-Blanc - 75010 Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

En 5 exemplaires le 11 mai 2021 à Paris

Pour la société

Directeur Général

Pour le CSE

Cadre Titulaire

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EtamTitulaire